Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01356 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGI5
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
Monsieur [R] [N]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2025 (R.G. n°24/1544) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 13 mars 2025.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [R] [N]
né le 03 Septembre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie RAVAUT de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BERGUGNAT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire et fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
- Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.A compter du 18 janvier 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a attribué à M. [R] [N] une pension d'invalidité de catégorie 1.
2.Le 30 novembre 2023, ce dernier a formulé auprès de la CPAM de la Gironde une demande de révision de la catégorie de sa pension d'invalidité et son placement en catégorie 2.
3.Le 29 décembre 2023, la CPAM de la Gironde a rejeté sa demande et a maintenu la pension d'invalidité en catégorie 1.
4.M. [N] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 21 février 2024, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 16 avril 2024,
* le 7 juin 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par jugement du 16 janvier 2025 - après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du Docteur [Y] du 21 novembre 2024 - :
- dit qu'à la date de la demande de révision du 30 novembre 2023, M. [N] remplissait les conditions médicales pouvant justifier l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie,
- fait droit au recours formé par M. [N] à l'encontre de la décision de la CPAM de la Gironde en date du 29 décembre 2023 confirmée par la CRA du 16 avril 2024,
- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
6.Par courrier recommandé du 12 mars 2025, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- dire et juger que M. [N] ne remplit pas, le 30 novembre 2023, les conditions médicales permettant de réviser sa catégorie d'invalidité, son état de santé n'étant pas stabilisé,
- débouter par conséquent, M. [N] de l'ensemble de ses demandes.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, M. [N] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- 'le déclarer recevable et bien fondé dans son recours à l'encontre de la décision de rejet de la CMRA de la CPAM de la Gironde portant confirmation du refus de passage en invalidité de catégorie 1"(sic),
- enjoindre, au besoin après avis consultatif d'un médecin désigné par le tribunal dans le cadre d'une mesure d'instruction, à la CPAM de la Gironde de revoir l'appréciation de sa demande en lui notifiant un placement en catégorie 2,
- y ajoutant,
- condamner la CPAM de la Gironde à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révision de pension d'invalidité
Moyens des parties
Se fondant sur les articles L.341-11 et R.341-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension est révisée lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'état d'invalidité du bénéficiaire justifie une modification de son classement. Elle indique que le médecin conseil a maintenu la catégorie d'invalidité de M. [N] car son état de santé n'était pas stabilisé au jour de la demande de révision. Elle ajoute que l'admission, comme la révision d'une pension d'invalidité, suppose un état de santé stabilisé et non susceptible d'évoluer vers une amélioration. Elle soutient que le médecin conseil maintient qu'à la date de la demande de révision de pension d'invalidité, M. [N] présentait un état de santé susceptible d'améliorations grâce aux adaptations thérapeutiques dont il faisait l'objet.
Se fondant sur les articles L.341-1, L.341-3 et R.341-3 du code de la sécurité sociale, M. [N] fait valoir que la pension se base sur une situation donnée à un moment précis et ne requiert pas une inaptitude définitive. Il précise que la CPAM, tout en indiquant qu'il n'était pas possible de lui accorder une pension d'invalidité de catégorie 2 au 30 novembre 2023 en raison de l'absence de stabilisation de son état de santé, lui a pourtant notifié le 28 février 2023 une décision lui octroyant une pension d'invalidité de catégorie 1. Il soutient que le médecin conseil de la CPAM a noté que ses capacités professionnelles et de gain étaient inférieures ou égales à 50%, ce qui n'est pas précis et peut aussi bien correspondre à une impossibilité quasi-totale qu'à une capacité de gain partielle. Il ajoute qu'au jour de la demande, il était handicapé, non seulement par ses douleurs chroniques importantes mais également par des lombalgies et par une pathologie du genou particulièrement sévère qui l'invalidait au quotidien. Il explique que la chronicité des douleurs et les limitations tant fonctionnelles que physiques ont rendu en pratique impossible la reprise d'une quelconque activité professionnelle rémunérée.
Réponse de la cour
En application des articles :
- L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
- L341-3 du code de la sécurité sociale : l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
- soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail
- soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières,
- soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de cette période,
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
- L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Il en résulte donc que la pension d'invalidité qui a pour but de compenser la perte de salaire et qui est attribuée à titre provisoire, peut être révisée, suspendue ou supprimée à l'initiative de la caisse.
Au cas particulier, le 29 décembre 2023, la CPAM de la Gironde a rejeté la demande qu'avait présentée le 30 novembre 2023 M.[N] tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2.
L'examen des pièces produites par l'appelant, conduit à préciser que tous les éléments médicaux versés, non contemporains à la demande de révision de pension d'invalidité qu'il a formée le 30 novembre 2023, ne peuvent pas être pris en compte puisque le demandeur doit répondre aux conditions de révision de la pension d'invalidité au moment de la demande.
De ce fait,
- le courrier du 20 avril 2018, rédigé par le docteur [O],
- le compte rendu d'IRM du 22 mai 2018, rédigé par le docteur [K],
- le compte rendu d'électroneuromyographie du 27 juin 2018, rédigé par le docteur [D],
- le compte rendu de scanner cervical du 10 septembre 2018, rédigé par le docteur [Z],
- le compte rendu d'IRM du rachis cervical du 10 septembre 2018, rédigé par le docteur [B],
- le compte rendu d'hospitalisation du 20 octobre 2018, rédigé par le docteur [E],
- le compte rendu de l'IRM du 29 mai 2019, rédigé par le docteur [J],
- le compte rendu d'arthroscopie du genou du 17 juin 2019, rédigé par le docteur [P],
- le compte rendu de radiographie du genou droit du 22 juillet 2019, rédigé par le docteur [U],
- le compte rendu de radiographie du rachis cervical du 21 octobre 2019, rédigé par le docteur [M],
- le compte rendu d'arthroscanner de l'épaule gauche du 3 mars 2020, rédigé par le docteur [A],
- le compte rendu de scintigraphie osseuse du 24 septembre 2020, rédigé par le docteur [I],
- le compte rendu de scanner cervical du 2 octobre 2020, rédigé par le docteur [H],
- le compte rendu de radiographie du rachis cervical du 9 mars 2021, rédigé par le docteur [G],
- le compte rendu d'IRM du rachis cervical du 10 mars 2021, rédigé par le docteur [M],
- le compte rendu d'électromyogramme du 23 juin 2021, rédigé par le docteur [X],
- le compte rendu d'IRM du rachis cervical du 8 août 2022, rédigé par le docteur [L],
- le compte rendu de scanner du rachis cervical du 5 décembre 2022, rédigé par le docteur [V],
- le compte rendu d'IRM du genou droit du 26 mai 2023, rédigé par le docteur [C],
- le compte rendu d'IRM du rachis lombaire du 27 mai 2023, rédigé par le docteur [S],
- le compte rendu d'électromyogramme du 30 mai 2023, rédigé par le docteur [X],
- le courrier du 25 mars 2024, rédigé par le docteur [O],
- l'évaluation sociale du 15 mai 2024, réalisée par Mme [W], assistante du service social,
sont inopérants pour étayer les affirmations de M. [N] dans la mesure où ils sont soit antérieurs, soit postérieurs au 30 novembre 2023.
Seul subsistent parmi les pièces qu'il produit, comme pièce médicale contemporaine à la date de la demande de révision qu'il a présentée, le courrier établi par le docteur [Q], neurologue, le 14 novembre 2023 dans lequel le praticien indique :
'Pas d'antécédent particulier en dehors de migraines surtout à l'effort. En 2018, névralgie cervico brachiale prédominante à droite avec sténose forrminale sur l'IRM cervicale. Prise en charge d'une arthrodèse cervicale C5-C7 permettant une amélioration des douleurs à droite mais persistance de douleurs cervicales importantes puis depuis douleurs neurogènes de tout le membre supérieur gauche, prédominant sur un territoire radiculaire C6-C7, irridiation également au niveau du crane et sur les branches trigéminées. Je
retiens donc une origine cervicale à ces douleurs. L'EMG réalisé en 2021 est incomplet et ne retient pas simplement de compression au coude. Ses douleurs sont toujours très importantes, insomniantes ne lui permettant plus d'avoir une activité professionnelle. A noter une scintigraphie en 2020 qui confirmait une hyperfixation au niveau C6-C7. Je teste ce jour à nouveau du Neurontin et le soir au coucher du Rivotril en gouttes qu'il n'a jamais à la place du Duloxetine et Rivotril'.
outre les attestations de ses proches, établies pour les besoins de la procédure de première instance mais qui retracent notamment l'état de santé de l'appelant au moment de sa demande, à savoir :
* l' attestation rédigée par Mme [T] [F] le 12 février 2024 dans laquelle elle indique : 'Amie de très longue date de M. [N], j'assiste depuis son opération de 2018 à l'effacement de sa vie sociale. Ses fortes douleurs chroniques et ses prises de médicaments l'empêchent de maintenir un lien social. Ainsi il ne peut plus répondre présent pour faire les activités qu'il faisant avant avec ses amis car son état physique ne le permet plus. Et petit à petit, c'est tout son entourage qui s'est éloigné, certains ne comprenant pas son handicap, d'autres ne souhaitant pas s'adapter à son rythme de vie imprévisible. J'assiste M. [N] dans sa vie quotidienne par exemple en l'accompagnant voir sa grand-mère qui habite à plus de 100km, la conduite pour lui sur une grande distance est impossible. Je l'aide également pour certaines tâches ménagères en l'absence de son fils. J'essaie de passer le voir une fois par semaine même s'il n'a pas de besoins particuliers juste pour qu'il ait une présence et un soutien dans la dure épreuve qu'il travserse',
* l' attestation rédigée par M. [AC] [N] le 13 novembre 2024 dans laquelle il indique : 'Je tiens à vous faire part de l'impact des douleurs de mon père sur notre vie à tous les deux. La constance de ses douleurs le rend très fatigué et anxieux. Chaque action de sa part peut lui faire mal, ce qui entraîne une grande baisse d'activité dans sa vie, que ce soit pour l'entretien de la maison ou de quoi que ce soit. Je pourrais prendre comme exemple la douche. Cette activité à la base agréable est une source de stress et de souffrance absolue'.
Cependant, ces pièces sont totalement insuffisantes - à défaut de tout autre élément - à établir que M.[N] était absolument incapable d'exercer une profession quelconque, d'autant qu'au jour de la demande, son état de santé était susceptible d'évoluer favorablement en raison de ses divers accompagnements thérapeutiques et que de surcroît la qualité de travailleur handicapé lui avait été accordée du 7 juillet 2022 au 28 février 2030.
En effet, la pièce médicale décrit son état de santé au 14 novembre 2023 et se conclut sur l'octroi de l'essai d'un nouveau traitement sans pour autant interdire l'accès à l'emploi à l'assuré et les attestations de ses proches qu'il verse - aussi dignes d'intérêt qu'elles soient en décrivant ses souffrances quotidiennes - n'établissent pas qu'au jour de sa demande de placement en catégorie 2 il ne pouvait pas travailler.
Ainsi, aucun élément sérieux ne vient remettre en cause :
* le procès - verbal de consultation du 21 novembre 2024 réalisé par le docteur [Y] à la demande du pôle social ' qui après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition (IRM du 10/09/2018, prescriptions médicales, compte rendu de l'intervention de l'épaule, EMG réalisé en 2021, IRM réalisée en 2023 ) ' a conclu que 'en l'absence de tout déficit moteur avec un examen clinique ne retrouvant que les signes subjectifs d'un syndrome douloureux, un traitement lourd et redondant qui nécesserait une simplification et peut être un sevrage des morphiniques, on ne peut que confirmer la décision de la [1] de ne pas modifier la catégorie d'invalidité',
* l'avis du médecin - conseil de la CPAM en date du 11 mars 2025 produit par la CPAM à hauteur d'appel qui indique :
'l'admission, comme la demande de révision de la pension d'invalidité supposent un état de santé stabilisé et non susceptible d'évoluer vers une amélioration. Depuis l'octroi d'une pension d'invalidité de première catégorie, Monsieur [R] a consulté divers médecins spécialistes qui ont chacun instauré un nouvau programme thérapeutique destiné à améliorer son état de santé, dont il convient d'attendre les effets bénéfiques avant de se prononcer. Conclusion : à la date de la demande de révision de la pension d'invalidité, Monsieur [N] présentait un état de santé susceptible d'amélioration grâce aux adaptations thérapeutiques dont il était l'object. De ce fait, il ne remplissait pas la condition de stabilité de l'état de santé permettant de se prononcer sur la révision de catégorie de sa pension d'invalidité'.
Il en résulte qu'au moment de la demande, le 30 novembre 2023, M. [N] ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir une pension d'invalidité de deuxième catégorie.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement attaqué et de débouter M. [N] de sa demande de révision de pension d'invalidité.
A toutes fins utiles, il doit être précisé qu'il appartient à M. [N] s'il estime que son état de santé s'est dégradé depuis sa dernière demande et que sa capacité de travail est réduite des deux tiers, de présenter éventuellement une nouvelle demande de révision de pension d'invalidité.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
M. [N] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance et par voie de conséquence, être débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement prononcé le 16 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a :
- dit qu'à la date de la demande de révision du 30 novembre 2023, M. [N] remplissait les conditions médicales pouvant justifier l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie,
- fait droit au recours formé par M. [N] à l'encontre de la décision de la CPAM de la Gironde en date du 29 décembre 2023 confirmée par la commission de recours amiable du 16 avril 2024,
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute M. [R] [N] de sa demande de révision de pension d'invalidité,
Condamne M. [R] [N] aux dépens d'appel,
Déboute M. [R] [N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.