Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00591
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 6 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER,
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. Marc PENOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [G] [H] représentant avec pouvoir
DEFENDEUR :
SAS EPI DE L'ORGE [Adresse 2] Non comparant
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Y] [E], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 20 mai 2026 pour l'audience du 9 juin 2026.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF)
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 588,85 euros, montant de cotisations sociales impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026.
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION
S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SAS EPI DE L'ORGE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 894982008.
Dit que la SAS EPI DE L'ORGE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 14 septembre 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Eric PARQUET, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 31 Août 2026 ;
Réserve les dépens.
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