Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03423 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EEB
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[V] [D] née [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
DEMANDERESSE
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [V] [D] née [G], demeurant 23 allée des Mésanges - 69530 BRIGNAIS
comparante en personne assistée de Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121
Monsieur [O] [D], demeurant 38 rue Challemel Lacour - 69007 LYON
comparant en personne
Cité à domicile concernant [V] [D] née [G] par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2025.
Citée à personne concernant Monsieur [O] [D] par acte de commissaire de justice en date du 06 Août 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN
Expédition délivrée
le :
à : Me Mélanie ELETTO et Monsieur [O] [D]
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 avril 2022, avec prise d’effet le 15 avril 2022, La société VILOGIA a consenti, pour une durée d’un mois renouvelable, à Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] une location portant sur un appartement situé 23 allée des Mésanges à BRIGNAIS (69530) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 730,94 euros et de provisions mensuelles sur charges de 137 euros.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet durant deux mois.
Dans un premier temps, Madame [V] [D] née [G] a quitté le logement, et Monsieur [D] s’est maintenu dans les lieux.
Par acte du 27/05/2025, la société VILOGIA a fait délivrer un commandement d'avoir à payer les loyers correspondant à la somme , au principal, de 2.738,26 euros, à Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D], lequel est demeuré infructueux.
***
Soutenant que les locataires ne s'étaient pas acquittés des causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance, la société VILOGIA a par acte de commissaire de justice, signifié le 5 mars 2025, assigné Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation de plein droit du bail, et à défaut, prononcer cette résiliation,en conséquence, l'expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique,leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
* 4.803,65€ au titre des loyers et charges impayés, outre actualisation au jour de l'audience, avec les intérêts de droit sur les causes du commandement à compter de la signification du commandement de payer les loyers et sur le surplus à compter de la décision à intervenir,
* une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dues en cas de continuation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
* 600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 19 juin 2026, la société VILOGIA, représentée par son conseil, a fait solliciter le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 10.577,57 euros. Elle indique qu’elle est favorable à l’octroi de délais de paiement en faveur de Madame [V] [D] née [G] et à la suspension de la clause résolutoire.
Concernant Monsieur [D], elle maintient l’ensemble de ses demandes.
Madame [V] [D] née [G] comparaît assistée de son conseil.
Elle ne conteste pas la dette, et indique que Monsieur a quitté le logement, dans lequel elle réside dorénavant avec ses trois enfants mineurs. Elle expose que la dette est née par suite de sa séparation avec Monsieur, elle précise qu’elle a repris le paiement du loyer courant.
Monsieur [D] comparaissant en personne ne s’oppose pas à la solidarité demandée par le bailleur. Il confirme qu’il a quitté le logement. Il ajoute être sans emploi et en attente du versement de ses indemnités de chômage, il précise qu’il verse mensuellement 800 euros à Madame [D].
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10.577,57 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 16/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la résiliation du bail et l’expulsionLa clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par la société VILOGIA respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Concernant Monsieur [O] [D]Monsieur [D] a indiqué à l’audience avoir quitté le logement et à communiqué une nouvelle adresse.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société VILOGIA à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [D].
Concernant Madame [V] [D] née [G]Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Madame [V] [D] née [G] démontre avoir repris le paiement de son loyer courant et être en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de l’autoriser à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 290 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Sur les autres demandesL’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D], partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.
L'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] à payer à la société VILOGIA la somme de 10.577,57 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de mai 2026 selon état de créance du 16/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [O] [D], en date du 2/04/2022, régularisé entre Madame [V] [D] née [G] et la société VILOGIA portant sur un appartement situé 23 allée des Mésanges à BRIGNAIS (69530);
AUTORISE la société VILOGIA à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [O] [D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [O] [D] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
AUTORISE Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] à s’acquitter de leur dette locative par 36 mensualités de 290 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus au bénéfice de Madame [V] [D] née [G],
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] ne régularisent pas leur dette conformément aux délais accordés ou ne paient pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
• DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
• AUTORISE à faire procéder l’expulsion de Madame [V] [D] née [G], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
• CONDAMNE solidairement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
• DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de la société VILOGIA formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
CONDAMNE solidairement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [O] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/05/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
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