Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00925 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DK57
AFFAIRE : [S] [J] [K] [Y] C/ [D] [H] exerçant sous l’enseigne Atlantic Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- par Bertrand QUINT
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 02 Juillet 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 04 Juillet 2024
DEMANDEUR :
M. [S] [J] [K] [Y]
né le 25 Octobre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-josé DEL REY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 509
DEFENDEUR :
M. [D] [H] exerçant sous l’enseigne Atlantic Expertises
né le 25 Septembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 19
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 octobre 2023, un bateau appartenant à [S] [Y] (une vedette CROWN KRUISER 1100 de 11 mètres dénommée Belle du Nord) a heurté un corps étranger alors qu’il circulait sur un canal près de [Localité 3].
Le bateau ayant subi une voie d’eau, il a été sorti au moyen d’une grue le 6 octobre 2023.
Se plaignant d’une mauvaise réparation effectuée par [D] [H] de l’entreprise ATLANTIC EXPERTISES, M. [Y] a fait réaliser deux expertises, avec un rapport en date du 27 novembre 2023 rédigé par [M] [V] (MARINE EXPERTISES) mandaté par ALLIANZ et un rapport en date du 24 janvier 2024 mandaté par [L] [B] (assureur de protection juridique de M. [Y]). M. [H] n’a pas participé à ces opérations.
Par courrier recommandé du 26 février 2024, M. [Y], via sa protection juridique, a mis en demeure ATLANTIC EXPERTISES de prendre en charge le coût de réparation du bateau ainsi que des dépenses en lien avec ce sinistre.
N’obtenant pas satisfaction, M. [Y] a, par acte du 4 juillet 2024, assigné “ATLANTIC EXPERTISES prise en la personne de [D] [H]” devant la Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.
Vu les dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026 par M. [Y] demandant au Tribunal, en application des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, de :
déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
prononcer la résolution du contrat liant M. [Y] à M. [H] de l’entreprise individuelle dénommée ATLANTIC EXPERTISES ;
condamner l’entreprise individuelle ATLANTIC EXPERTISES de M. [H] à payer à M. [Y] les sommes suivantes :
- 5.023,50 € au titre de l’intégralité des frais générés par sa non-façon ;
- 35.000 € au titre de sa perte de jouissance ;
- 2.000 € au titre de son préjudice moral ;
débouter l’entreprise individuelle ATLANTIC EXPERTISES de M. [H] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
condamner l’entreprise individuelle ATLANTIC EXPERTISES de M. [H] aux dépens ;
condamner l’entreprise individuelle ATLANTIC EXPERTISES de M. [H] à payer à M. [Y] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, M. [Y] fait valoir que la responsabilité contractuelle de M. [H] est engagée faute d’avoir correctement réparé son bateau, que l’intervention de M. [H] n’était pas limitée à une intervention sommaire, qu’il devait pratiquer une soudure renforcée définitive au moyen d’une pièce métallique préparée puis apportée par M. [H], que c’est M. [H] qui a demandé à M. [Y] de faire intervenir une entreprise de grutage pour la somme de 2.724 € afin qu’il réalise la soudure qu’il estimait être en capacité de faire, que le poste à souder de M. [H] n’était pas adapté à la configuration de l’avarie, que M. [H] ne voyait pas bien, que ce n’est pas M. [Y] qui a fini de souder mais un inconnu habitant du port de [Localité 4] qui a réalisé le travail que le soit-disant professionnel en nautisme n’a pas su mener à terme. M. [Y] ajoute que, dès la remise à l’eau de la vedette, tout le monde s’est rendu compte que la plaque qui venait d’être soudée n’empêchait nullement l’eau de pénétrer, que l’avarie initiale s’est même aggravée, que M. [H] a refusé d’établir une facture car il était pleinement conscient d’avoir complètement raté sa réparation, qu’il tente de faire supporter sa propre faute par un autre professionnel, qu’il a été convoqué à l’expertise amiable diligentée par EUREXO [B] mais qu’il ne s’est pas déplacé. Il fait aussi remarquer que M. [H] n’a pas répondu à la sommation de communiquer un titre professionnel l’autorisant à souder sur les oeuvres vives (la partie immergée) d’un bateau.
En réponse aux moyens de défense, M. [Y] indique qu’une expertise judiciaire n’était pas nécessaire dès lors que sont produites des preuves suffisantes dont deux rapports d’expertise amiable mettant en évidence un grave défaut de soudure, que le demandeur n’a aucune compétence en matière de soudure, qu’il est seulement un producteur d’électricité, qu’il n’a pas procédé lui-même à la réparation de son navire, qu’il a néanmoins fait correctement entretenir le bateau sans qu’un sondage de la coque par ultrasons soit obligatoire tous les dix ans dès lors qu’il existe des factures récentes de carénage, que M. [H] aurait dû refuser d’intervenir s’il n’avait pas les qualités professionnelles requises, que l’intervention de l’inconnu du port de [Localité 4] sollicité en catastrophe demeurait sous la responsabilité de M. [H] qui a accepté de se faire remplacer en raison de son incompétence.
M. [Y] entend en conséquence être dédommagé pour toutes les sommes réglées à l’occasion de cette tentative non-aboutie de réparation (recherche de fuite, levage du bateau, réparations à effectuer, stationnement à sec, transfert du bateau, révision de la pompe de cale). Il entend aussi être indemnisé pour le préjudice de jouissance subi équivalent au coût de location d’une vedette équivalente pendant 7 mois (période habituelle de navigation d’avril à octobre) et pour son préjudice moral sachant qu’il navigue environ 150 jours par an.
Vu les dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026 par ATLANTIC EXPERTISES demandant au Tribunal, en application des articles 1353 et suivants du Code Civil et de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, de :
débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
condamner M. [Y] au paiement d’une amende civile de 2.000 € ;
condamner M. [Y] aux dépens ;
condamner M. [Y] à payer à la SCP [G] [T] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile (étant précisé que M. [H] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle). M. [H] conteste toute responsabilité aux motifs qu’il s’est seulement engagé à procéder à une réparation sommaire pour permettre à M. [Y] de naviguer jusqu’au chantier naval de [Localité 5], qu’il s’agissait seulement de rendre service mais sans garantie, que M. [H] a essayé de souder mais que le poste à souder a chauffé, que M. [Y] l’a traité d’incapable, qu’il s’est énervé et a pris le poste à souder pour procéder lui-même à la soudure, que M. [Y] a choisi de remettre immédiatement le bateau à l’eau bien qu’il ait été averti que la fuite perdurerait. Le défendeur ajoute qu’il ne s’est pas rendu à l’expertise car il venait de subir une opération des yeux, que l’un des experts s’est contenté d’examiner des photographies pour établir son rapport, que l’autre expert s’est permis de porter une appréciation de nature juridique qui ne relève pas de sa compétence, que le constat du commissaire de justice dressé le 15 avril 2025 est tardif, qu’une expertise judiciaire était nécessaire, que M. [Y] ne justifie pas avoir procédé aux sondages ultrasoniques de coque devant être effectués tous les 10 ans.
M. [H] précise qu’il a bien procédé à la recherche de la fuite mais qu’il n’a jamais été engagé ni rémunéré pour effectuer des réparations sur le bateau, que c’est M. [Y] qui est responsable de son propre dommage puisqu’il est à l’origine de l’avarie qui a provoqué la fuite, qu’il n’aurait pas engagé des frais de près de 3.000 € s’il n’y avait qu’une minuscule fuite, qu’il n’aurait pas dû procéder lui-même à la soudure de la plaque sur son bateau après avoir insulté tous les gens présents, qu’il est forcément amené à pratiquer des soudures de tuyaux de gaz en cuivre vu son activité professionnelle de production d’électricité, que c’est lui qui a demandé le grutage sur les conseils de MARINE EXPERTISES, que par ailleurs il n’a rien dit au sujet de l’indemnité d’assurance qu’il a reçue et qu’il a choisi de mettre son navire au sec et de ne pas faire réparer la fuite.
Le défendeur demande en conséquence que M. [Y] soit débouté de l’ensemble de ses demandes et qu’il soit condamné à une amende civile pour avoir tenté de duper le Tribunal en faisant supporter à M. [H] ses propres erreurs.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité sachant qu’aucune contestation n’a été émise à ce sujet et qu’en tout état de clause le juge de la mise en état était exclusivement compétent pour trancher les éventuelles fins de non-recevoir conformément à l’article 789 6° du Code de Procédure Civile. Seule la motivation au fond sera développée.
1°) SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT
Il convient d’abord de rappeler qu’une entreprise individuelle n’a aucune personnalité juridique. C’est M. [H] qui est personnellement concerné par cette procédure même s’il exerce son activité sous l’enseigne ATLANTIC EXPERTISES.
Cela étant dit, le contrat dont parle M. [Y] n’est pas clairement établi.
En effet, il est seulement constant que M. [H] est intervenu pour rechercher une fuite sur le bateau appartenant à M. [Y]. Une facture au nom d’ATLANTIC EXPERTISES d’un montant de 160 € a été rédigée en ce sens le 4 octobre 2023. Cette recherche de fuite n’a manifestement posé aucune difficulté. La cause de l’avarie a bien été trouvée. Ce contrat ne peut donc faire l’objet d’une résolution.
SI M. [H] est revenu s’occuper du bateau après qu’il a été mis hors d’eau par une société de grutage ([Q] [I]), les contours de cette seconde intervention demeurent beaucoup trop flous. En effet, aucun ordre de réparation n’a été établi par le défendeur ni signé par le demandeur. Il n’y a pas davantage eu de facture rédigée après ladite intervention.
Les parties s’opposent sur la nature de la prestation qui était censée être accomplie : M. [Y] allègue qu’une réparation définitive devait être faite tandis que M. [H] évoque une réparation sommaire et provisoire permettant uniquement au bateau de rejoindre le port de [Localité 5] pour être mieux réparé.
Concrètement, il n’est pas possible de trancher en faveur de l’une ou l’autre de ces hypothèses au regard des éléments communiqués. On ne peut davantage savoir quel était le prix convenu. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la résolution d’un contrat aux prestations indéterminées.
2°) SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES
Il existe également beaucoup trop de doutes sur les contours de l’intervention imputée à M. [H] pour le condamner à des dommages et intérêts.
En effet, le Tribunal constate que :
- aucun ordre de réparation n’a été établi ;
- ce n’est pas M. [H] mais M. [Y] qui a officiellement demandé le levage du bateau (cf la facture de la société [Q] [I] du 10 octobre 2023) ;
- le rapport de MARINE EXPERTISES du 2 octobre 2023 ne démontre pas la responsabilité de M. [H]. Ce rapport a été fait uniquement sur la base de photographie montrant un homme en train de souder puis une plaque apparemment mal soudée ;
- comme pour le rapport précédent, EUREXO [B] a établi un rapport sans la moindre observation de M. [H] ;
- le constat réalisé le 15 avril 2025 par un commissaire de justice est beaucoup trop tardif par rapport à la date de la réparation litigieuse (le 6 octobre 2023) ;
- l’organisation d’une expertise judiciaire aurait été souhaitable pour vérifier objectivement les circonstances factuelles de cette affaire et les obligations particulières incombant au propriétaire du bateau en matière d’entretien ;
- M. [H] n’est manifestement pas le seul à avoir soudé ou avoir commencé à souder. Une autre personne non identifiée a pu reprendre ou finir le travail en cours (cf la pièce 15 de M. [Y] correspondant à un courriel attribué à [S] [N] déclarant être présent au moment de l’intervention et confirmant l’aide apportée par un habitant du port de [Localité 4] après un essai non concluant réalisé par M. [H]). Il est également possible que M. [Y] lui-même ait décidé de procéder à des opérations de soudure car il était pressé et énervé par l’incompétence des personnes qui l’entouraient (cf la pièce 2 de M. [H] correspondant à une attestation de son gendre [P] [W]). Il ne peut ainsi être exclu que le propriétaire du bateau ait commis une faute à l’origine de son propre préjudice en décidant de remettre le bateau à l’eau après avoir lui-même fait des soudures.
- dans son courriel, [S] [N] indique que l’habitant du port de [Localité 4] a “fini le travail de souder pour que le propriétaire du bateau aille à [Localité 5] en partant de [Localité 3]”. Si cette déclaration est assez évasive, elle ne permet en tout cas pas d’exclure l’idée que la réparation litigieuse devait seulement permettre à M. [Y] de rejoindre le port de [Localité 5] pour que son bateau soit vraiment réparé dans ce chantier fluvial après une première intervention de fortune (autrement dit une intervention provisoire, réalisée avec des moyens limités à disposition sur place, pour faire face à imprévu et à un besoin urgent).
- il n’est nullement établi que l’avarie se serait aggravée après une quelconque intervention de M. [H]. Au contraire, M. [Y] n’aurait pas fait sortir son bateau de l’eau pour un coût de 2.724 € s’il n’était question que de traiter une fissure de la taille d’une tête d’épingle (il aurait alors directement continué tant bien que mal sa navigation jusqu’à [Localité 5]). La réparation restant à effectuer est quoi qu’il en soit d’un montant relativement modeste (1.032 €).
Au delà du manquement imputé à M. [H] qui est mal caractérisé, M. [Y] s’est montré évasif au sujet de l’indemnisation qu’il a pu percevoir à la suite de l’avarie de son bateau. Il justifie uniquement que les frais de grutage n’ont pas été pris en charge par la compagnie ALLIANZ mais il n’a donné aucune information concernant la prise en charge ou non des autres sommes qu’il réclame en réparation de son préjudice matériel (frais de réparation, frais de stationnement à sec du bateau, facture de passage de [Localité 4] [Localité 6], facture de révision de la pompe de cale).
Cette situation étant beaucoup trop floue, il y a lieu de débouter M. [Y] de toutes ses demandes indemnitaires formulées à l’encontre de M. [H].
3°) SUR L’AMENDE CIVILE
Même si M. [Y] a perdu son procès, il n’a pour autant engagé une procédure abusive étant rappelé que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, est en principe un droit.
Il ne sera donc pas condamné au paiement d’une amende civile.
4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS
Partie perdante, M. [Y] supportera les dépens, y compris les frais d’aide juridictionnelle exposés pour le compte de M. [H], et sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’équité et la situation économique des parties commandent également de condamner M. [Y] à payer à l’avocat de M. [H] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que la SCP [G] [T] renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE [S] [Y] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de [D] [H] exerçant sous l’enseigne ATLANTIC EXPERTISES,
DIT n’y avoir lieu de prononcer une amende civile contre [S] [Y],
CONDAMNE [S] [Y] aux dépens, y compris les frais d’aide juridictionnelle exposés pour le compte de [D] [H],
CONDAMNE [S] [Y] à payer à la SCP [G] [T] la somme de 2.000 € sous réserve que l’avocat désigné renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 03 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
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