Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01029 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2WI
MINUTE : 26/00551
ORDONNANCE
rendue le 27 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [O] [B]
née le 11 Mars 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Nora BEZI qui substitue Maître Elsa POURDEROUX
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [Y] [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 22/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [O] [B] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [O] [B] a été admise depuis le 16/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [Y] [X] [G], compagnon ;
Attendu que par requête reçue le 21 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 21/10/2026 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
- Persistence d’une symptomatologie maniaque avec un bon début d’amélioration clinique
- Ambivalence aux soins
- Risque de mise en danger en cas de rupture prématuré des soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [O] [B] a déclaré :”Je vais beaucoup mieux depuis que j’ai changé de servie, mais je ne me sens pas à ma place non plus ; par rapport aux autres patients. Le personnel est très accueillant. De voir certains malades, je me dis je ne suis pas à ma place, mais s'il faut se reposer quelques jours, j’accepte. J’ai arrêté le lithium, car j’ai failli perdre un rein. Mon corps était habitué, depuis 22 ans. Pour l’instant, tout va bien, je dors très bien, mais j’ai des vertiges. Aujourd’hui, je pense rester maximum 10 jours, oui, pour stabiliser mon état. “
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité.
- pas de notifications sur ses droits alors même que l’était du patient s’était amélioré
Atteinte à ses droits ce qui justifie une mainlevée.
-Pas de délégation produite dans le dossier ;
Madame souhaite rester hospitalisée, mais elle peut faire l’objet d’une hospitalisation libre sur demande.
Madame [O] [B] : “c’est la première fois que je passe devant vous, on m’a averti qu’hier.”
Sur la requête en nullité:
1 Sur le moyen tiré du défaut d'information et de notification des droits
Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.108, publié au Bulletin), toute personne faisant l'objet de soins sans consentement est informée de sa situation, de ses droits et des décisions prises à son égard le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état. Il est par ailleurs jugé de manière constante, sous le visa de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique (Civ. 1re, 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224, publié au Bulletin), qu'une irrégularité affectant la notification d'une décision administrative ne touche pas au fond du droit et ne peut entraîner la mainlevée de la mesure que s'il est justifié d'une atteinte effective aux droits de la personne. En l'espèce, la décision d'admission du 16 octobre 2026 ainsi que la décision de maintien à 72 heures du 19 octobre 2026 ont été régulièrement présentées à la patiente, la mention de son impossibilité de signer résultant précisément de son état clinique initial sévère. De surcroît, le certificat médical circonstancié d'obstacle à l'audition établi le 21 octobre 2026 est venu confirmer l'incompatibilité persistante de son état mental avec une appréhension sereine de la procédure. Dès lors que l'intéressée a été valablement représentée et défendue à l'audience par son avocat, qui a pu consulter l'entier dossier et formuler toutes observations utiles, aucune atteinte effective aux droits de la défense n'est caractérisée. Ce moyen doit être rejeté.
2. Sur le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire des décisions et de la requête
Les décisions d'admission et de maintien ainsi que la requête saisissant le juge ont été formalisées au nom du directeur du Centre Hospitalier [Localité 5] par un membre de l'équipe de direction agissant par délégation. Il est constant que les actes pris pour le compte du directeur d'un établissement public de santé bénéficient d'une présomption de régularité dans l'exercice des compétences déléguées, incluant la saisine judiciaire obligatoire prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. À défaut de preuve contraire rapportée par la défense et en l'absence de toute démonstration d'un grief portant atteinte aux droits de la personne au sens de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du même code, les décisions administratives et la requête sont parfaitement régulières et recevables.
3. Sur la régularité de la procédure d'audience et l'obstacle médical à l'audition
Aux termes de l'article L. 3211-12-2, alinéa 3, du code de la santé publique et de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-23.567, publié au Bulletin, et Civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.229), lorsqu'un avis médical motivé établit que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition de la personne, celle-ci est régulièrement représentée par son avocat à l'audience. En l'espèce, le certificat médical circonstancié établi le 21 octobre 2026 par le médecin psychiatre a expressément constaté que l'état psychique aigu de la patiente faisait obstacle à sa comparution devant le juge. La représentation assurée par son conseil a pleinement garanti le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que aux termes de l'article L. 3211-12-2, alinéa 3, du code de la santé publique et de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-23.567, publié au Bulletin, et Civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.229), lorsqu'un avis médical motivé établit que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition de la personne, celle-ci est régulièrement représentée par son avocat à l'audience. En l'espèce, le certificat médical circonstancié établi le 21 octobre 2026 par le médecin psychiatre a expressément constaté que l'état psychique aigu de la patiente faisait obstacle à sa comparution devant le juge. La représentation assurée par son conseil a pleinement garanti le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [B] ;
Attendu que Madame [O] [B] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité ,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [O] [B].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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