Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/04689 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMQD
Jugement rendu le 29 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTE
Madame [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie Andries, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉE
SAMCV Matmut
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 juillet 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume salomon, président et Harmony poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure
Le 16 septembre 2017, Mme [D] [G] a été victime d'un accident de la circulation au volant de son véhicule automobile, alors qu'elle était à l'arrêt avec ses deux enfants à l'arrière. Son véhicule a été percuté à l'avant gauche par l'automobile conduite par Mme [E] [N], assurée auprès de la compagnie MATMUT.
Le droit à indemnisation intégrale de Mme [G] n'a pas fait l'objet de contestation de la part de la MATMUT, en application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Des indemnités provisionnelles pour un montant total de 6 000,00 euros ont été versées à la victime.
Par ordonnance de référé du 10 décembre 2020, le Docteur [R] [A] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 18 juillet 2021.
Aux termes de ses conclusions médico-légales, l'expert judiciaire a retenu :
'des lésions initiales consécutives à l'accident consistant en une contusion cervicale avec cervicalgies aiguës ;
'un état antérieur documenté représenté par une cervicarthrose, une uncartrose aux étages C3-C4 et C4-C5 ainsi que des épisodes douloureux en cervicales ;
' un arrêt de travail (PGPA) médicalement justifié à temps plein du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2018, puis à temps partiel thérapeutique à 50 % du 17 septembre 2018 au 18 juin 2019 ;
' un besoin en tierce personne temporaire de 2 heures par semaine durant les 4 mois suivant l'accident ;
'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) réparti en une gêne partielle de classe II du 16 septembre 2017 au 16 janvier 2018, de classe I du 17 janvier 2018 au 12 août 2018, de classe IV durant le séjour en hôpital de jour du 13 au 31 août 2018, et de classe I du 1er septembre 2018 au 19 septembre 2018 ;
' une date de consolidation fixée au 19 septembre 2018 ;
des souffrances endurées (SE) évaluées à 2,5/7 ;
' un préjudice esthétique temporaire (PET) évalué à 1/7 ;
'un déficit fonctionnel permanent (DFP) fixé au taux de 2 %, prenant en considération les cervicalgies post-traumatiques en lien avec l'état antérieur de discarthrose ;
'une incidence professionnelle (IP) caractérisée par une pénibilité accrue au poste de travail de fonctionnaire titulaire, ce dernier ayant été aménagé par le FIPH (bureau à hauteur variable et siège assis-debout) ;
' un préjudice de formation tenant au retard de deux ans subi pour le passage du concours de rédacteur territorial ;
'un préjudice d'agrément (PA) caractérisé par l'impossibilité de reprendre la pratique du VTT ;
' l'absence de dépenses de santé futures (DSF) imputables à l'accident ;
'l'absence de frais d'adaptation du logement (FAL) ou du véhicule en lien avec l'accident.
À défaut d'accord amiable sur la liquidation définitive des préjudices, Mme [G] a fait assigner la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
2. Le jugement dont appel':
Par jugement rendu le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Dunkerque a liquidé le préjudice corporel de Mme [G] et condamné la MATMUT à lui verser les sommes suivantes :
'648,05 euros au titre des dépenses de santé actuelles (sous réserve du décompte CPAM) ;
'1 096,35 euros au titre des frais divers ;
'673,20 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ;
'8 164,55 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
'1 892,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
'5 000,00 euros au titre des souffrances endurées ;
'800,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
'5 000,00 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
'2 506,80 euros au titre du préjudice de formation ;
'3 540,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
'1 000,00 euros au titre du préjudice d'agrément ;
'2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal judiciaire de Dunkerque a, en revanche, débouté Mme [D] [G] de l'intégralité de ses demandes formées au titre des dépenses de santé futures et des frais d'adaptation du logement.
3. La déclaration d'appel':
Par déclaration du 15 septembre 2025, Mme [D] [G] a limité son appel aux dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses prétentions au titre des dépenses de santé futures et des frais d'adaptation du logement.
4. Les prétentions et les moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 12 décembre 2025, Mme [D] [G] demande à la cour de :
'la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives aux dépenses de santé futures et aux frais d'adaptation du logement ;
' et statuant à nouveau, condamner la MATMUT à lui verser les sommes complémentaires de :
'11 896,04 euros au titre des dépenses de santé futures et de leurs renouvellements ;
'30 337,08 euros au titre des frais d'adaptation du logement et de leurs renouvellements.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que':
'S'agissant des dépenses de santé futures, elle justifie de séances d'ostéopathie à raison de deux fois par an (110 euros/an) et de l'acquisition annuelle de semelles orthopédiques (150 euros/an), soit un coût annuel capitalisé de 260 euros. Elle produit une attestation de son orthopédiste datée du 30 juin 2021 certifiant la réalisation de semelles depuis 2018 consécutivement à l'accident de 2017, et soutient n'avoir présenté aucun suivi antérieur.
'S'agissant des frais d'adaptation du logement, elle produit des certificats médicaux établis par le docteur [I] (Hôpital Maritime de [Localité 4]) les 30 juin 2023 et 29 septembre 2025 attestant que son état de santé nécessitait l'acquisition du matériel préconisé (coussin d'assise triangulaire, tabouret de douche, tapis de gymnastique, vélo d'appartement semi-allongé, aspirateur balai, literie semi-électrique avec matelas mémoire de forme, oreiller ergonomique).
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2026, la S.A.M.C.V. MATMUT demande à la cour de :
' déclarer l'appel de Mme [G] recevable mais mal fondé ;
'confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées ;
'débouter en conséquence Mme [G] de l'ensemble de ses demandes d'infirmation et de ses prétentions financières ;
'condamner Mme [D] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
La MATMUT fait valoir que :
'l'expert judiciaire [A] a formellement exclu toute dépense de santé future et tout frais d'adaptation du logement ou du véhicule dans son rapport d'expertise contradictoire.
'concernant les semelles orthopédiques et l'ostéopathie, l'expert a exclu tout lien direct, certain et exclusif avec l'accident, relevant l'absence d'atteinte de la statique plantaire et rattachant les doléances d'ostéopathie à des cervicalgies et lombalgies en lien avec un état antérieur de cervicarthrose.
'concernant les équipements de confort du logement, ils ne sont pas prescrits au titre des séquelles traumatiques exclusives de l'accident mais relèvent de la rééducation globale et de préconisations générales liées à l'état antérieur rachidien de l'assurée, d'autant que le déficit fonctionnel permanent est particulièrement limité (2 %).
'les certificats postérieurs du docteur [I] constituent des certificats d'opportunité ne permettant pas d'écarter les constatations motivées de l'expert judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le droit à réparation et le périmètre de la saisine de la cour
Le droit à la réparation intégrale du préjudice corporel subi par Mme [D] [G] lors de l'accident de la circulation du 16 septembre 2017 n'est pas contesté par la compagnie MATMUT, assureur du véhicule impliqué, en application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, seuls les préjudices en lien de causalité direct, certain et exclusif avec le fait dommageable doivent être indemnisés. Il appartient à la victime d'apporter la preuve de l'existence et de l'imputabilité directe des postes de préjudice dont elle sollicite l'indemnisation.
En l'espèce, l'appel de Mme [G] étant expressément limité au débouté prononcé par le premier juge sur les postes des dépenses de santé futures et des frais d'adaptation du logement, les autres chefs de liquidation du jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 29 juillet 2025 sont définitifs.
2. Sur les dépenses de santé futures (DSF)
Aux termes de son rapport d'expertise médicale contradictoire déposé le 18 juillet 2021, l'expert [A] indique de manière expresse et dénuée de toute ambiguïté qu'il n'y a pas lieu de retenir de dépenses de santé futures imputables à l'accident du 16 septembre 2017.
S'agissant de la demande relative aux semelles orthopédiques (150 euros par an) :
Le tribunal judiciaire a retenu à juste titre que l'expert judiciaire n'a constaté aucune atteinte de la statique plantaire ni aucune lésion podologique imputable à la contusion cervicale initiale. L'attestation établie le 30 juin 2021 par Mme [H], orthopédiste-orthésiste, se borne à indiquer la réalisation de semelles depuis 2018 suite à l'accident. Toutefois, cette simple mention déclarative est insuffisante pour établir le lien de causalité médical direct, certain et exclusif requis avec les séquelles cervicales de l'accident. En effet, de multiples facteurs physiologiques ou statiques étrangers au traumatisme cervical sont susceptibles de justifier la prescription de semelles orthopédiques.
S'agissant de la demande relative aux frais d'ostéopathie (deux séances par an à 55 euros, soit 110 euros par an) :
Il convient de relever que l'expert judiciaire n'a préconisé aucune prise en charge d'ostéopathie au titre des soins futurs imputables à l'accident. Les doléances exprimées par l'assurée lors de l'expertise médicale concernant des soins d'ostéopathie se rapportaient à des douleurs dorsales et lombaires, lesquelles s'inscrivent dans le cadre d'un état antérieur rachidien documenté (cervicarthrose et uncartrose évolutive) retenu par l'expert.
En conséquence, au vu de l'absence de justification médicale d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident traumatique et ces dépenses médicales futures, c'est par une exacte appréciation des faits et du droit que le premier juge a débouté Mme [D] [G] de sa demande d'indemnisation de 11 896,04 euros. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
3. Sur les frais d'adaptation du logement (FAL)
Mme [D] [G] réclame la condamnation de la MATMUT à lui verser la somme de 30 337,08 euros au titre de l'acquisition initiale et de 5 renouvellements de matériel (coussin d'assise triangulaire, tabouret de douche à ventouse, tapis de gymnastique, vélo d'appartement semi-allongé, aspirateur balai, sommier et matelas semi-électrique avec mémoire de forme, oreiller ergonomique).
Contrairement à ce qu'elle soutient, la question des frais d'adaptation et d'équipements neufs n'a pas été omise lors des opérations d'expertise. En effet, l'expert judiciaire visait expressément cette rubrique dans le cadre de sa mission médico-légale et conclut explicitement en page 16 de son rapport qu'aucun frais d'adaptation du logement ou du véhicule n'est médicalement à prévoir au titre de l'accident.
L'expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel permanent à un taux particulièrement modéré de 2 %, tenant compte des cervicalgies post-traumatiques sur un état antérieur de discarthrose.
Pour tenter de combattre les conclusions de l'expertise judiciaire contradictoire, Mme [G] verse aux débats deux certificats médicaux établis par le docteur [I] (Hôpital Maritime de [Localité 4]) datés du 30 juin 2023 et du 29 septembre 2025.
Toutefois, la cour constate que ces certificats s'inscrivent dans le cadre de conseils généraux d'économie rachidienne et d'auto-entretien délivrés lors d'une prise en charge rééducative globale.
Le second certificat du 29 septembre 2025 mentionne la nécessité d'équipements au regard de l'état de santé général de la patiente, sans établir un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'accident de la circulation du 16 septembre 2017 et l'acquisition de ce matériel d'usage courant ou de confort.
L'état antérieur de cervicarthrose dont souffre l'appelante est à lui seul de nature à justifier des préconisations d'économie rachidienne et d'ergonomie au quotidien.
Dès lors, les éléments médicaux produits par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions claires et motivées du rapport d'expertise judiciaire. C'est donc à bon droit que le tribunal judiciaire de Dunkerque a débouté Mme [G] de sa demande au titre des frais d'adaptation du logement. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles exposés en appel':
Mme [D] [G], partie succombante à l'instance d'appel, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.M.C.V. MATMUT la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'appel. Il convient en conséquence de condamner Mme [D] [G] à payer à la S.A.M.C.V. MATMUT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en toutes ses dispositions contestées ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [D] [G] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Condamne Mme [D] [G] à payer à la S.A.M.C.V. MATMUT la somme de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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