Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR3Y
N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR3Y
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
S.A.S. TICHATO
C/
[W] [P] épouse [K], [G] [P]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Gladys DEMOCRITE
Me Amandine ZOPPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
S.A.S. TICHATO, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 914 977 194 dont le siège social est sis Immeuble La Rotonde, lot 5 Zac de Houëlbourg Sud II - 97122 BAIE-MAHAULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par maître Amandine ZOPPI, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
Madame [W] [L] épouse [K], née le 17 Avril 1932 à LE GOSIER (97190), de nationalité Française, demeurant 28 Rue du Château d’Eau Simonet Mare Gaillard - 97190 LE GOSIER,
Madame [G] [L], née en 1989 à , demeurant Simonet Mare Gaillard - 97190 LE GOSIER
Représentées par maître Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
***
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR3Y
La société TICHATO est propriétaire des parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636 situées à Mare-Gaillard, Le Gosier (97190), acquises par acte notarié du 23 juin 2023 auprès de la SAS ZORRO.
Faisant valoir que les voisins alentours, dont mesdames [W] [L] épouse [K] et [Z] [L] ainsi qu'un groupe d'individu, empêchent l'édification d'un centre multifonctionnel sur ces parcelles malgré l'obtention d'un permis de construire délivré le 12 avril 2024, la société TICHATO a, suivant exploit du 24 mars 2026, fait assigner ces deux dernières à l'audience de référé du tribunal judiciaire du 24 avril suivant aux fins de :
- Recevoir la société TICHATO en ses demandes fins et conclusions,
- Constater que la société TICHATO est propriétaire des parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636 sises Mare Gaillard, Le Gosier (97190),
- Constater que la société TICHATO ne peut jouir paisiblement des parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636 sises Mare Gaillard, Le Gosier (97190) du fait de l'entrave de madame [W] [Y], madame [G] [L], des riverains et de tout autre personne occupant de leur chef,
- Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'occupation sans droit ni titre de toute personne se trouvant sur ces parcelles,
- Ordonner l'expulsion de madame [W] [K], madame [G] [P], des riverains, ainsi que de tous occupants de leur chef et toute personne occupant sans droit ni titre lesdites parcelles, ainsi que de tous biens et objets leur appartenant,
- Juger que madame [W] [K], madame [G] [L] les riverains ainsi que touts occupants de leur chef seront tenus de vider de corps et de bien sur les parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636, sises Mare Gaillard, Le Gosier (97190),
- Autoriser la société TICHATO à faire procéder à l'expulsion madame [W] [Y], madame [G] [L], les riverains ainsi que tous occupants de leur chef au seul vu de la minute de l'ordonnance à intervenir,
- Autoriser la société TICHATO à se faire assister d'une commissaire de justice et de la force publique afin d'obtenir le déblocage des accès à son terrain, l'expulsion de toue personne non autorisée et l'enlèvement de tout matériel entreposé par des tiers au seul vu de la minute de l'ordonnance et de réquisitionner en tant que de besoin touts techniciens, tous huissiers, commandant et officiers de la force publique de prêter main forte à la requérante pour l'exécution de l'ordonnance,
- Autoriser la société TICHATO à réaliser tout travaux de construction, démolition, rénovation sur sa propriété, les parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636, sises Mare Gaillard, Le Gosier (97190),
- Interdire à madame [W] [K], madame [G] [L], aux riverains ainsi que tous occupants de leur chef d'entraver l'accès de la société TICHATO aux parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636 sises Mare Gaillard, Le Gosier (97190),
- Ordonner à madame [W] [K], madame [G] [L], aux riverains ainsi que tous occupants de leur chef à s'abstenir de toute manœuvre, installation ou stationnement de nature à faire obstacle au passage de la société TICHATO de ses proposés et des entreprises mandatées par elle pour se rendre sur lesdites parcelles qui lui appartient,
- Condamner madame [W] [K] et Madame [G] [L] à payer à la société TICHATO la somme de trois mille euros (3000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner madame [W] [K] et Madame [G] [L] aux dépens.
A l'audience du 19 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la société TICHATO représentée par son conseil a soutenu ses demandes et déposé son dossier.
En défense, madame [W] [K] et Madame [G] [L] représentées par leur conseil ont soutenu les termes de leurs conclusions en date du 19 juin 2026, savoir :
A titre principal,
Sur la recevabilité :
- Dire et juger irrecevables les demandes dirigées contre les « riverains », « tous occupants de leur chef» et toute personne non individuellement identifiée et non régulièrement attraite à l'instance,
Sur le fond,
- Constater que le SAS TICHATO ne rapporte pas la preuve d'une occupation personnelle, actuelle et sans droit ni titre de Mme [W] [L] épouse [K] et de Mme [G] [L] sur les parcelles cadastrées BO 633, BO 634, BO 635 et BO 636,
- Constater que les propres constatations de la SAS TICHATO décrivent un grope indéterminé d'individus dont l'identité n'a pas été individualisée,
- Dire et juger qu'en l'état des pièces produites, la demanderesse ne rapporte pas la preuve suffisamment évidente de l'occupation personnelle actuelle et sans droit ni titre de Mme [K] et de Mme [L], ni celle de la nécessité des mesures générales sollicitées,
- En conséquence, débouter la SAS TICHATO de ses demandes,
- Constater que la revendication des défenderesses est ancienne, publique et cohérente ainsi qu'en atteste le permis de construire délivré à Mme [G] [L] le 8 février 2019 sur la parcelle BO 634 et les contestations écrites adressées dès 2204 à l'encontre du projet de la SAS TICHATO,
- Constater que la SAS TICHATO s'est livrée à des actes de justice privée en procédant le 25 mars 2025 sans décision de justice ni commandement préalable, à la destruction des clôtures, de constructions et d'arbres sur les parcelles litigieuses,
- Dire et juger que les demandes d'expulsion indistinctes, d'exécution au seul vu de la minute, d'autorisation générale de tous travaux et de recours à la force publique excèdent manifestement les pouvoirs du juge des référés,
- En conséquence,
- Débouter la SAS TICHATO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire
- Constater l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond,
A titre infiniment subsidiaire
- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de toute ordonnance à intervenir, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'emporterait une exécution immédiate, notamment à l'égard de Me [W] [L] épouse [K] âgée de 94 ans,
Sur les dépens et l'article 700 :
- Condamner la SAS TICHATO à payer à chacune des défenderesses la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SA TICHATO aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire […] peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique, qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Cette notion correspond à la voie de fait justifiant l'intervention du juge des référés pour mettre fin à une situation provoquant une atteinte dommageable et actuelle aux droits et intérêts légitimes du requérant.
L'illicéité du trouble doit être manifeste. Tel n'est pas le cas lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le requérant. En revanche, l'occupation illicite d'un bien immobilier constitue en principe un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser par une mesure d'expulsion ou d'interdiction d'occupation.
En l'espèce, la société TICHATO a, par acte notarié en date du 23 juin 2023, acquis de la société dénommée ZORRO les parcelles cadastrées BO n°633, BO n°634, BO n°635 et BO n°636 à Mare Gaillard, commune du Gosier moyennant le prix de 550 000 euros.
La clause de l'acte d’acquisition intitulée «origine de propriété» stipule que “le vendeur est devenu propriétaire de la façon suivante :
Acquisition aux termes d'un jugement d'adjudication rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à l'encontre de la société dénommée GM, société civile immobilière au capital de 1524,00 euros, dont le siège est à Pointe-à-Pitre, 18, résidence Frébault, identifiée au SIREN sous le numéro 337 628 713 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre en date du 31 mars 2022.”
Par ailleurs, la clause intitulée :« Origine de propriété antérieure» stipule que “ la parcelle originairement cadastrée BO numéro 202 appartenait à la société dénommée GM susnommée au moyen de l'acquisition faite de Monsieur [M] [O] [Q] [U], né le 21 janvier 1937 à Pointe-à-Pitre (97110) et Madame [X] [J] [F] [S] [C], née à Pointe-à-Pitre le 13 avril 1941 suivant acte reçu par maître [V] [H], notaire à Baie-Mahault le 13 février 1990.
Une copie de l'acte authentique a été publiée au bureau des hypothèques de Pointe-à-Pitre le 18 avril 1990, volume 1990P, numéro 1356.
La parcelle originairement cadastrée section BO numéro 202 a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance cadastrée section BO numéro 633 à section BO numéro 636.
Un procès-verbal de cadastre a été publié au bureau des hypothèques de Pointe-à-Pitre le 25 novembre 1991, volume 1991P, numéro 4181.”
Nonobstant les énonciations de l'acte d'acquisition, les défenderesses soutiennent que monsieur [U] ne détenait aucun titre valable sur la parcelle cadastrée BO 202 dans la mesure où l'acquisition qu'il en avait faite auprès des consorts [E] le 15 février 1975 constituait la vente d'un bien appartenant à autrui, en l'occurrence, à Madame [N] [A], unique héritière de [D] [A] propriétaire originel pour avoir acquis ledit bien par acte notarié reçu le 3 mai 1924.
Cependant, il est constant que si le jugement d'adjudication rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre au profit de la société ZORRO en date du 31 mars 2022, peut faire l'objet d'une action en annulation pour des motifs autres que ceux tendant à la procédure de saisie immobilière, comme la fraude ou une irrégularité substantielle affectant la réalité ou la régularité de l'adjudication, une telle action relève de la seule compétence du juge du fond et est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (Cass. Civ 2ème du 3 octobre 2002, n°01-01.481, Cass. Civ 2ème du 4 juin 2020, n°19-22.930).
En l'état, les défenderesses ne justifient pas avoir engagé une action en nullité du jugement d'adjudication pas plus qu'elles n'établissent, dans le cadre de la présente procédure l'existence d'un doute sérieux quant aux droits de la société requérante, étant rappelé au surplus que la présence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une condition requise pour prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aussi, la société TICHATO justifiant de ses droits de propriétaire des parcelles litigieuses par suite du jugement d'adjudication du 31 mars 2022 et de l'acte notarié du 23 juin 2023, tous deux régulièrement publiés au service de la publicité foncière, toute occupation par des tiers desdites parcelles sans droit ni titre établi constitue par elle-même une voie de fait et cause et trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.
S'agissant de l'identification des tiers, en l'espèce, deux constats de commissaire de justice sont versés, susceptibles de caractériser l'existence ou non d'un trouble manifestement illicite.
Le premier constat établi le 31 mars 2025 par Me [R] [I], commissaire de justice associée à Pointe-à-Pitre, atteste qu'en bordure de route, un attroupement composé d'hommes et de femmes était présent, accompagné de trois agents de la police municipale. A son arrivée, Me [I] a constaté qu'un homme se présente à elle sous l'identité de Monsieur [T] [B], conducteur de l'engin mandaté par la société requérante Ce dernier lui a indiqué être empêché d'exécuter son travail par le groupe de personne susmentionné. Afin de constater cette entrave, Me [I] lui a demandé de reprendre les travaux. Elle a constaté alors que « dès le démarrage de l'appareil, plusieurs individus initialement positionnés en bordure de route s'avancent et se placent devant l'engin manifestement prêts à s'interposer. Un homme particulièrement virulent saisit une pierre, adoptant une posture menaçante à l'égard du conducteur. En engageant la discussion avec ces individus, ils l'informent appartenir aux familles [K] et [A] et revendiquent la propriété du terrain pour lequel ils lui déclarent détenir un titre de propriété des années 1900. Ces derniers refusent toutefois de décliner leur identité individuellement.»
Dans le second constat, dressé le 18 juin 2025, M. [XF] [EL], clerc habilité aux constats, a retranscrit un entretien en créole filmé du 31 mars 2025 lors d'une tentative de reprise des travaux de terrassement sur le terrain litigieux entre un 1er homme, responsable de l'entreprise en charge des travaux de terrassement sur la parcelle litigieuse et un homme âgé, appelé 2ème homme :
« 1er homme
Alors le dur-à-cuire, je suis là aujourd'hui venu te voir. Par rapport à cette terre, que peux(tu me dire ? Est-ce la terre de ces gens-là?
2è homme
Ah ces gens-là n'ont pas de terre là
1er homme
Es gens là n'ont pas de terre là
2è homme
Non ! C'est [incompréhensible]
1er homme
Dis-moi ça haut et fort
2e homme
Ca c'est la terre des BAUSIVOIR
1er homme
Ouais. Et cette terre a été vendue combien, combien de fois tu m'as dit ?
2è homme
Quatre fois. La terre a déjà été vendue quatre fois.
1er homme
Ouais. Et tu as grandi depuis ta naissance tu as grandi là
2è homme
[acquiesce en hochant deux fois la tête] »
Ces deux constats de commissaire de justice, particulièrement celui du 31 mars 2025, démontrent l'existence incontestable d'une entrave absolue au droit de propriété de la société requérante à l'origine de l'interruption des travaux de terrassement résultant de la présence d'un attroupement composé d'hommes et de femmes appartenant aux familles [K] et [A].
Si les défenderesses soutiennent que les constats individualisent insuffisamment les personnes visées en sorte que les demandes de la société requérante formées à leur encontre doivent être déclarées irrecevables, la communication par elles d'un procès-verbal de constat en date du 26 mars 2025 établi par Me [YE], clerc habilité, ne laisse aucun doute sur leur implication dans l'arrêt des travaux de terrassement entrepris par la société requérante sur les parcelles litigieuses.
Ainsi, le clerc habilité énonce : « A la requête de Madame [K] [W] [CJ] née [L] le 17 avril 1932 à Gosier (Guadeloupe) retraitée, de nationalité française, demeurant 26, rue du Château d'eau - Mare Gaillard - 97190 Le Gosier, laquelle m'expose les faits suivants :
Elle déclare être cohéritière avec les consorts [A] des parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635 parcelles que les héritiers ont clôturées.»
Puis, le clerc habilité relate : « Me rends ce jour à 15 heures aux abords des parcelles BO 633, 0634 et 0635 où, accompagnée de Mesdames [L] [G] et [K] [DX], respectivement nièce et fille de la requérante, je procède aux constatations suivantes (…)»
En outre, tant le procès-verbal établi le 26 mars 2025 que les conclusions des défenderesses ne laissent pas d'équivoque quant à leur implication dans les manœuvres conduites par les hommes et femmes composant l'attroupement pour entraver les travaux de terrassement tout comme dans l’installation d’une clôture des parcelles litigieuses dont elles revendiquent la propriété en leur qualité de fille et petite fille, donc héritière de Mme [N] [A].
Ces agissements ont porté non seulement atteinte au droit de propriété de la société TICHATO, mais également entravé le chantier de terrassement des parcelles litigieuses ce qui incontestablement va au-delà d'une simple contestation sérieuse des droits de la société requérante.
En conséquence, il y a lieu de débouter madame [W] [L] épouse [K] et madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles et d'ordonner les mesures conservatoires et de remise en état pour faire cesser la voie de fait.
II - Sur les mesures conservatoires et de remise en état
Il est constant que le juge des référés peut choisir librement la mesure qui lui paraît la mieux appropriée pour faire cesser le trouble qu'il constate. Il peut dans cette perspective et en fonction de son appréciation des intérêts des parties en présence, prononcer une mesure différente de celle qui était demandée ou estimer, même après avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer une mesure quelconque.
En l'espèce, depuis la délivrance de l'assignation introductive d'instance, il n'est pas contesté par les parties que les travaux d'aménagement des parcelles litigieuses par la société TICHATO se trouvent bloqués en raison de l'entrave faite à leur accès au moyen de l'installation d'une clôture illégale sur les parcelles attestées par les prises de vue produites par la requérante (pièce 7) et la menace des entreprises mandatées pour la poursuite des travaux comme attestée par le procès-verbal de constat dressé le 31 mars 2025.
Dans ce contexte, l'existence d'un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la société TICHATO est établi, tout comme la poursuite d'une nouvelle et brusque entrave aux travaux engagés par les entreprises mandatées par ladite société.
Dès lors, l'ensemble des éléments débattus à l'audience et les pièces versées aux débats permettent d'établir l'existence d'un tel trouble, certain et actuel, qui ne saurait être considéré comme simplement putatif dès lors que les défenderesses et les individus appartenant aux familles [K] et [A] pourraient entraver à nouveau la poursuite du chantier, légitimant la demande faite au juge des référé de prendre toute mesure pour le prévenir.
Néanmoins, il convient de rappeler que les mesures prises par le juge, statuant en référé sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, ne doivent strictement tendre qu'à la prévention du péril imminent, circonscrit dans le temps et dans l'espace et non à prévenir tout risque pour l'avenir pour le requérant.
En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de la société TICHATO comme ci-après énoncé.
Ainsi, à titre de mesure de remise en état, la société TICHATO sera autorisée à faire procéder à l'enlèvement de la clôture fermant l'accès aux parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635.
Pour prévenir toute entrave à l'exécution de cette mesure, il sera fait interdiction à mesdames [W] [L] épouse [K] et [G] [L] ainsi qu' à toutes personnes de leur chef d'empêcher l'enlèvement de la clôture ou de procéder à son rétablissement. Cette injonction sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 euros par infraction journalière constatée et par personne.
A titre de mesure conservatoire pour prévenir toute nouvelle entrave à la jouissance par la société TICHATO desdites parcelles et notamment à la réalisation des travaux de construction, il sera fait interdiction à mesdames [W] [L] épouse [K] et [G] [L] ainsi qu'à tous occupants de leur chef de bloquer à nouveau, de quelque manière que ce soit, même temporairement, l'accès par la société requérante et par les entreprises qu'elle mandate aux parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, en autorisant au besoin l'enlèvement de tous les obstacles et matériels intercalés dans le but de bloquer cette jouissance.
De même, il sera fait interdiction à mesdames [W] [L] épouse [K] et [G] [L] ainsi qu'à tous occupants de leur chef, d'occuper, même temporairement, de quelque manière que ce soit, les parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique.
Afin de favoriser l'exécution de la présente décision, l'interdiction de procéder à toute nouvelle entrave et occupation sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée et par personne, le blocage par une seule personne suffisant à faire courir l'astreinte.
L'astreinte provisoire ainsi prononcée est ordonnée pour une durée de 3 mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.
III - Sur les dépens et frais irrépétibles
La société requérante étant recevable et bien fondée en ses demandes, les défenderesses seront condamnées aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la société TICHATO la somme de 1000 euros chacune en réparation des frais irrépétibles que ladite société a dû engager pour faire valoir son droit de propriété en justice..
Eu égard à la teneur de la présente décision, il échet de déclarer d'office la présente décision exécutoire par provision sur simple présentation de la minute, conformément à l'article 489 du code de procédure civile.
IV - Sur l'exécution provisoire
Aux termes du dernier alinéa de l'article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Dès lors que le blocage des parcelles litigieuses procède d'individus non identifiés appartenant aux familles [K] et [A] et mandatées par les défenderesses, l'exécution de la présente ordonnance aura lieu au seul de sa minute.
PAR CES MOTIFS
Nous, juges des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en première ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
Vu les articles 489 et 835 du code de procédure civile,
DEBOUTONS madame [W] [L] épouse [K] et madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
AUTORISONS la société TICHATO à faire procéder à l'enlèvement de la clôture fermant l'accès aux parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635 ;
FAISONS INTERDICTION à madame [W] [L] épouse [K] et madame [G] [L] ainsi qu'à toutes personnes de leur chef d'empêcher l'enlèvement de la clôture ou de procéder à son rétablissement ;
DISONS que cette injonction sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 euros par infraction journalière constatée et par personne;
FAISONS INTERDICTION à madame [W] [L] épouse [K] et madame [G] [L] ainsi qu'à tous occupants de leur chef de bloquer à nouveau, de quelque manière que ce soit, même temporairement, l'accès par la société requérante et par les entreprises qu'elle mandate aux parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique, en autorisant au besoin l'enlèvement de tous les obstacles et matériels intercalés dans le but de bloquer cette jouissance ;
FAISONS INTERDICTION à madame [W] [L] épouse [K] et madame [G] [L] ainsi qu'à tous occupants de leur chef, d'occuper, même temporairement, de quelque manière que ce soit, les parcelles sises lieudit Simonet à Le Gosier (97190) cadastrées BO 633, BO 634 et BO 635, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
DISONS que toute nouvelle entrave et occupation sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 € par infraction journalière constatée et par personne, le blocage ou l'occupation par une seule personne suffisant à faire courir l'astreinte ;
DISONS que l'astreinte provisoire ainsi prononcée est ordonnée pour une durée de 3 mois à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS madame [W] [L] épouse [K] et madame [G] [L] aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer, chacune, la somme de 1000 euros à la société TICHATO en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera exécutoire au seul vu de la minute ;
Ainsi fait et ordonné les Jour, Mois et An susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.