Texte intégral
N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHM
Copie executoire à :
Me Amel ARAB
Me Karima CHAOURAK
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [N] [L] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Franco-Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 14 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Vu l'assignation en date du 14 janvier 2026 par laquelle M. [H] [O] a introduit l'action en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux et au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de
M. [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (67)
Et de
Mme [N] [L]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil d'[Localité 5] (67)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 11 novembre 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 5] à Mme [N] [L] ;
ATTRIBUE préférentiellement le véhicule automobile TOYOTA YARIS immatriculé sous le numéro KEL-HN-78 à Mme [N] [L] ;
CONSTATE que Mme [N] [L] et M. [H] [O] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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