Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEDL
JUGEMENT 12 Juin 2026
[E] [V], [W] [S] épouse [V]
C/
[L] [B], [K] [S]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
M. [E] [V]
né le 17 Avril 1945 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [W] [S] épouse [V]
née le 16 Octobre 1950 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET :
M. [L] [B]
né le 06 Juin 2001 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4]
non comparant
Mme [K] [S]
née le 25 Juin 1994 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4]
non comparante
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5] 1962 à [Localité 2] par contrat du 01/07/2023, pour un loyer mensuel de 600 € révisable annuellement.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ils ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement.
A l’audience du 17/04/2026, Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] ont comparu personnellement et sollicité le bénéfice de leur assignation, réitérant demander que soit constatée, à défaut prononcée, la résiliation du bail par l'effet de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] avec le concours de la force publique et sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, que soit ordonnés le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ; et la condamnation conjointe de ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 1653 € selon décompte arrêté au 17/04/2026, augmentée des intérêts au taux légal, une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, outre une somme de 155 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoqués par acte d’huissier signifiés le 04/02/2026 par à étude, Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] ne sont ni présents ni représentés.
Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, Madame [K] [S] fait part de son impossibilité d'assister à l'audience et sollicite par écrit le bénéfice de délais de paiement l'autorisant à se maintenir dans les lieux.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 832 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 7] par la voie électronique le 05/02/2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 01/07/2023 contient une clause résolutoire (article ) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 09/10/2025, pour la somme en principal de 2562 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois - les règlements d'octobre novembre et décembre 2025 pour un montant total de 2013 euros en ce compris le règlement de 600 euros entre les mains du commissaire de justice n'ont pas suffi à solder les cause du commandement de payer - de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10/12/2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] produisent un décompte démontrant que Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1653 € à la date du 17/04/2026, tenant compte de la taxe d'ordures ménagères de 2026 dont les bailleurs justifient du montant et d'un ultime règlement des défendeurs pour un montant de 400 euros le 14 avril 2026.
Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les défendeurs seront par conséquent conjointement condamnés au paiement de cette somme de 1653 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés, selon décompte arrêté au 17 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. "
En l'espèce, Mme [S] a usé de la faculté prévue à l'article 832 du code de procédure civile pour solliciter le bénéfice de délais de paiement. Les demandeurs s'y montrent opposés.
Il doit cependant être constaté que le loyer courant n'est pas intégralement réglé. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'accorder aux défendeurs le bénéfice de délais de paiement au sens des dispositions précitées.
L’expulsion de Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] sera ordonnée, en conséquence.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Les défendeurs seront également conjointement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10/12/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S], qui succombent, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] et des frais qu'ils justifient avoir exposés, Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] seront condamnés à leur verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01/07/2023 entre Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] et Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 10/12/2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] à verser à Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] la somme de 1653 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés, selon décompte arrêté au 17 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 09/10/2025 ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] à verser à Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 10/12/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] à verser à Monsieur [E] [V] et Madame [W] [S] épouse [V] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [L] [B] et Madame [K] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge,
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