Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 Octobre 2025
Références : 2025L00829 / 2025J00241
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL TRILAU [Adresse 1] Activité : Souscription, acquisition, propriété et gestion de participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés RCS RENNES 887 748 390 (2020 B 1603)
pour laquelle interviennent :
M. Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [Y] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [R], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête déposée au greffe le 08/10/2025 par la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [Y] [X], en qualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 10/10/2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [R], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 15 Octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :
M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Octobre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 14 Mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL TRILAU.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 29 avril 2026 à 14 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL TRILAU, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Octobre 2025.
Jugement prononcé le 15 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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