Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01111 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [Z] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
Société MANU TOITURE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 03 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée
Le
à M. [Z] [L]
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à M. [Z] [L]
à Société MANU TOITURE
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/01111 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBDE Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [L] a confié à la société MANU TOITURE des travaux portant sur la toiture de sa maison d’habitation pour un montant de 9552, 29 euros TTC, lesquels ont débutés en juillet 2024 après versement d’un acompte.
Les travaux ont été réceptionnés le 21 décembre 2024, et ont été assortis de réserves affectant l’ouvrage et devant être levées dans le délai d’un mois. Monsieur [Z] [L] et Monsieur [U] [T] se sont également accordés sur une moins-value 1 407,45 €.
Une expertise amiable a été diligentée à la demande de Monsieur [Z] [L] et l’expert a remis son rapport les 10 mars 2025.
Un constat d’accord a été établi par devant le conciliateur de justice le 9 décembre 2025. Aux termes de cet accord, Monsieur [U] [T], gérant de la société MANU TOITURE, a proposé de verser à Monsieur [Z] [L] la somme de 4000 €, le premier versement de 600 € devant avoir lieu le 20 décembre 2025, puis par virement de 200 € chaque mois jusqu’à extinction de la dette, le dernier versement devant avoir lieu le 25 mai 2027. Monsieur [U] [T] à autoriser Monsieur [Z] [L] à faire terminer les travaux par lui-même.
Monsieur [L] s’est plaint de ce que cet accord n’a pas été exécuté par Monsieur [T].
C’est dans ce contexte que requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de POITIERS le 27 avril 2026, Monsieur [Z] [L] a saisi la juridiction pour obtenir l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [Z] [L] a comparu en personne et la société MANU TOITURE n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [Z] [L] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Condamné la société à lui verser la somme de 4000 € en principal ;Condamner la société à lui verser la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ; Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] [L] indique que la toiture est affectée de nombreuses malfaçons et sollicite en conséquence le remboursement d’une partie du prix des travaux. Il rappelle que son adversaire n’a pas respecté le protocole d’accord signé le 9 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande de renvoi formée par la société MANU TOITURE en amont de l’audience
En l’espèce, la société MANU TOITURE, par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [U] à solliciter le renvoi de l’affaire, ce dernier ne pouvant comparaître en raison d’un essai dans une entreprise dans le sud de la France. Il indique également que son assurance prendre en charge les travaux de réfection de la toiture au titre de la garantie décennale, et qu’il est en attente d’informations de la part de son assureur.
Cependant, il ne joint aucun document ou justificatif de ses allégations, de sorte que son défaut de comparution n’est pas justifié par un motif légitime.
En conséquence, sa demande de renvoi est rejetée.
La société MANU TOITURE n'a pas comparu et n’a pas été représentée. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité des demandes formées par Monsieur [Z] [L]
En application des dispositions de l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En l’espèce, la société MANU TOITURE a été convoquée par lettre recommandé à son domicile dont l’avis de réception a été signé.
Également, Monsieur [Z] [L] a porté à la connaissance de la société MANU TOITURE sa requête et les pièces venant au soutien de ses demandes.
Il en résulte que la société MANU TOITURE a eu connaissance de la date de l’audience ainsi que des demandes formées par son adversaire et qu’elle a fait le choix de ne pas comparaître ni de se faire représenter. Le principe du contradictoire est ainsi respecté.
Par conséquent, les demandes formées par Monsieur [Z] [L] sont régulières.
Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [Z] [L]
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, un protocole d’accord a été signé par les parties devant le conciliateur de justice le 9 novembre 2025, qui n’a pas été respecté par la société MANU TOITURE.
Il en résulte que Monsieur [Z] [L] justifie d’un intérêt à agir. Il est ainsi bien pourvu du droit d’agir contre la société MANU TOITURE
Par conséquent, les demandes formées par Monsieur [Z] [L] sont recevables.
Sur les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [Z] [L]
Aux termes des dispositions des articles 1101, 1103 et 1217 du Code civil, Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, le constat d’accord signé entre les parties s’analyse en un engagement contractuel.
Les pièces versées aux débats permettent d’établir que la société MANU TOITURE n’a pas respecté ses engagements, et qu’elle a dès lors commis un manquement contractuel, lequel cause un préjudice financier direct et certain à Monsieur [Z] [L].
En conséquence, la société MANU TOITURE sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [L] la somme de 4 000 euros au titre de l’inexécution contractuelle.
En ce qui concerne la demande de 900 euros demandée. Si cette demande est justifiée sur le fond puisqu’elle résulte de l’inexécution contractuelle de la société MANU TOITURE et qu’elle cause directement et de manière certaine un préjudice financier au demandeur qui a dû faire constater les malfaçons grevant la toiture, le montant n’est justifié par aucun des éléments produits aux débats. Il est établi que Monsieur [Z] [L] a réglé la somme de 550 euros à l’expert amiable au titre de ses honoraires.
En conséquence, la société MANU TOITURE sera condamnée à verser cette somme à Monsieur [Z] [L].
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société MANU TOITURE, partie perdante sera condamnée au paiement des dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
REJETTE la demande de renvoi formée par la société MANU TOITURE ;
DECLARE les demandes formées par Monsieur [Z] [L] à l’encontre de la société MANU TOITURE régulières et recevables ;
CONDAMNE la société MANU TOITURE à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société MANU TOITURE à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 550 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société MANU TOITURE au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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