Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00938
DEMANDEUR
SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Maître Claire BENOLIEL, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Francis BONNET DES TUVES, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEURS
SARL [B]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Non comparante
Madame [O] [C] née [S]
[Adresse 5] Non comparante
Madame [Y] [T]
[Adresse 6] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge
M. Patrick SOUSSANA, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée
par Madame Catherine LAMBERT, Présidente d'audience et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par actes délivrés le 17 septembre 2025 selon les modalités prévues aux l'article 654 et 656 du code de procédure civile, la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 665 615, a assigné Madame [Y] [T], née le [Date naissance 1] 1993 à Soisy-sous-Montmorency et Madame [O] [C], née le [Date naissance 2] 1995 à Plessis Bouchard à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces dernières en leurs explications.
Par acte délivré le 22 septembre 2025 selon les modalités prévue à l'article 654 du code de procédure civile, la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 665 615, a assigné la SARL [B], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 894 819 093 à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 15 octobre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France a transmis au greffe des conclusions de désistement reçues le 3 juin 2026.
Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 30 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, comparante, a indiqué se désister de sa demande à l'encontre de la SARL [B] uniquement.
La SARL [B], Madame [O] [C] et Madame [Y] [T], absentes à l'audience, ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l'égard de la SARL [B] exclusivement ;
Les défenderesses ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance à l'égard de la SARL [B] uniquement et de renvoyer la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, Madame [O] [C] et Madame [Y] [T] à l'audience de mise en état du 9 décembre 2026.
Il y aura lieu de liquider les dépens en fin d'instance.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 22 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France à l'égard de la SARL [B] exclusivement,
Constate que la SARL [B], Madame [O] [C] et Madame [Y] [T] ne se sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance à l'égard de la SARL [B] exclusivement à l'égard de la SARL [B] exclusivement,
Renvoie la SCOP Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, Madame [O] [C] et Madame [Y] [T] à l'audience de mise en état du 9 décembre 2026.
Dit que les dépens seront liquidés en fin d'instance.
Le Greffier
La Présidente.
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