Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01631 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG5Z
Copie conforme
délivrée le 02 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2026 à 15H35.
APPELANT
Monsieur [A] [P]
né le 12 Octobre 1998 à [Localité 2])
de nationalité Tunisienne
NON COMPARANT
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
et de Madame [M], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DU VAR
Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 à 13H45,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 21h37 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 25 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 21h39 ;
Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [A] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026 à 15h13 par Monsieur [A] [P] ;
A l'audience,
Régulièrement convoqué Monsieur [A] [P] n'a pas souhaité comparaître
La Cour a constaté l'absence de Maître [T] [W]
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'avis du placement avant le placement ne porte pas préjudice et au surplus la préfecture a adressé au juge l'avis effectué après ; que les les OPJ et APJ sont tous habilités a consulter le FAED ; que l'intéressé a été condamné sous plusieurs allias et a été que la procédure a été envoyée le 28 septembre à 16h30 et la convocation pour le tribunal administratif a été reçu le 29 septembre les fonctionnaires ne pouvaient donc renseigner le registre avant la requête est recevable, qu'im appartient à l'intéressé de demander un passage eurodac ce passage n'est pas systématique ;
Monsieur [A] [P] ayant comparu pendant les observations du représentant de la préfecture a souhaité souligner que le FAED produit ne concernait pas son client ce qui entache d'autant plus la procédure d'irrégularité
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
- Sur l'information du Parquet
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA: « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
L'appelant considère que l'avis au parquet présentait un caractère prématuré, qui ne permet pas l'exercice effective du contrôle de la mesure ce qui est de nature à porter une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [P] ;
En l'espèce, la décision de placement en rétention a été prise le 25 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR et notifiée le même jour à 21h39, Monsieur le Procureur de la République a été avisé le jour même de la mesure de placement en rétention par mail envoyé à 11H53, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen et rappelé au surplus que le Parquet avait de nouveau été informé à 23H37, qu'aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est démontré ; Le moyen sera rejeté
- Sur la consultation du FAED
L'article 15-5 du code de procédure pénale, dispose que 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilitées à cet e'et peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.'
L'appelant soutient que le Préfet du Var produit à l'appui de sa requête une consultation du FAED du 23 septembre 2026 sans qu'aucune habilitation ne soit produite concernant l'agent ayant consulté ledit fichier et que donc l'arrêté de placement en rétention et la demande de prolongation étant en partie fondés sur les éléments contenus dans le FAED, le grief est démontré (antécédents judiciaires, alias).
En l'espèce, il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'a preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des 'chiers; que le fonctionnaire de police en la personne de [D] [Y] dont le numéro de consultation C01804957 et le numéro de personne 105019274 mentionnés sur le rapport d'identi'cation dactyloscopique justi'e par ces numéros attribués qu'elle détenait les codes d'accès et l'habilitation nécessaires pour accéder au 'chier tel que cela résulte du procèsverbal susmentionné ; de sorte que le moyen devra étre rejeté ; au surplus, l'audition en date du 23 septembre 2025 produite en procédure rappelle que monsieur est connu sous l'identité de [Z] [G], et le jugement correctionnel produit et non contesté par l'intéressé démontre qu'il a été condamné sous cette identité, le FAED n'est en tout état de cause pas le fondement essentiel de l'arrêté de placement en rétention et par ailleurs l'intéressé ne justifie pas d'une atteinte substantielle à ses droits, Le moyen sera rejeté
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
En l'espèce, il est soutenu que ni le recours de l'intéressé contre L'OQTF ni la date d'audience n'est mentionnée sur le registre ; toutefois c'est par une argumentation pertinente dont nous adoptons les motifs que le premier a considéré que 'la préfecture a saisi la présente juridiction de sa requête en prolongation de rétention de M. [P] le 28 septembre 2026 à 17hl6, et qu'elle démontre n'avoir été avisée de ce recours que le 29 septembre 2026 à1 9h27. lorsque le tribunal administratif lui a adressé une convocation à remettre à l'intéressé. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la préfecture 1'absence de mention d'un recours dont il n'est pas démontré qu'elle même ou le centre de rétention en aurait eu connaissance au moment de la requête'Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies dès le 25 septembre 2026, qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir interrogé la borne EURODAC monsieur ne justifiant pas de la demande d'asile alléguée, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 30 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [A] [P]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [T] [W]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [A] [P]
né le 12 Octobre 1998 à [Localité 2])
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment