Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/13913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2KY
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 20 Août 2025 par M. [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant Domicilié chez Me Thomas BIDNIC - [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Emilien BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Thomas BIDNIC, de la SELARL BIDNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 13 Avril 2026 ;
Entendu Maître Emilien BOURGEOIS représentant M. [K] [R],
Entendu Maître Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de Paris substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [K] [R], né le [Date naissance 1] 1999, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 12 décembre 2024 devant la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et de violences n'ayant entrainé aucune incapacité de travail en vue d'une comparution immédiate. La 23e chambre correctionnelle a renvoyé l'évocation de cette affaire a une audience ultérieure et a placé le même jour, M. [R] sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Par jugement du 19 février 2025, la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé de M. [K] [R] et cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en date du 06 juin 2025 produit aux débats.
Le 20 août 2025, M. [R] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Allouer à M. [R] la somme de 4 624,12 euros en réparation de son préjudice matériel ;
- Allouer à M. [R] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Lui allouer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la requête recevable pour une durée de 68 jours ;
- Allouer à M. [R] la somme de 4 400 euros au titre du préjudice moral ;
- Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice matériel à la somme de 3 596, 71 euros ;
- Rejeter le surplus des demandes indemnitaires ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 68 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral et de la situation de famille du requérant ;
- A la réparation du préjudice matériel tiré de la perte de revenus lié au défaut de versement de l'ARE ;
- Au rejet du surplus des demandes.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [R] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 20 août 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'innocence prononcée le 19 février 2025 par la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 6 juin 2025 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 68 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique qu'il s'agissait de la première fois qu'il était placé en détention sur une telle période. Au regard de son jeune âge, il aurait ressenti ce placement comme une stigmatisation alors qu'il a à c'ur de s'intégrer socialement, notamment dans une association. Étant président de celle-ci, son placement en détention provisoire a porté atteinte à l'image de l'association, pourtant très investie sur le plan local. De plus, son incarcération a constitué une épreuve difficile pour le couple de jeunes qu'il forme avec sa conjointe, aggravant son préjudice moral. En outre, il a dû être éloigné de sa famille durant les fêtes de fin d'année. Enfin, il y a lieu de retenir également les conditions de détention difficiles de la maison d'arrêt de [Localité 2] en raison d'une surpopulation carcérale de 152% au premier janvier 2025, ce qui a nécessairement impacté sa situation personnelle.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [R] sollicite une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'État considère que le choc carcéral a été diminué par la précédente incarcération de M. [R]. Les protestations d'innocence ne peuvent pas être prises en compte. Le requérant n'apporte aucune preuve relative à l'impact que sa détention provisoire aurait eu sur l'image de l'association. Les conditions de détention difficiles ne seront pas retenues non plus. En revanche, son âge, sa situation familiale et le fait que la détention se soit déroulée pendant les fêtes de fin d'année pourront être pris en compte.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 4 400 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le passé carcéral du requérant constitue un facteur de minoration de son préjudice moral. Concernant le sentiment d'injustice, il relève de la procédure pénale, il ne saurait donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral. Les conditions de détention difficiles ne seront pas prises en compte en l'absence de tout
rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour la période de la détention provisoire. Il résulte de son état civil qu'il était marié depuis deux ans au moment de son incarcération, ainsi sa situation familiale sera retenue comme facteur d'aggravation du préjudice moral. Sur l'atteinte à la réputation de son association, M. [R] ne verse aucune pièce aux débats appuyant son propos, elle ne saurait donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération, M. [R] avait 25 ans, était marié et n'avait pas d'enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judicaire porte la trace de deux condamnations dont une incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été atténué.
La durée de la détention provisoire, soit 68 jours sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement provisoire, soit 25 ans.
La séparation d'avec sa femme, avec laquelle il était marié depuis deux ans au moment du placement en détention, sera retenue comme aggravant son préjudice moral.
Les protestations d'innocence du requérant et la contestation des motifs du placement en détention provisoire, sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'e sera pas tenu compte.
L'atteinte à la réputation de l'association dû à son incarcération n'est pas démontrée par le requérant, elle ne pourra donc être retenue comme constituant une aggravation de son préjudice moral.
Les conditions de détention difficiles au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] et notamment la surpopulation carcérale, alléguées par le requérant, ne sont attestées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l'Observatoire International des Prisons. S'il est établi que le taux d'occupation de cet établissement pénitentiaire était de 152% en janvier 2025, M. [R] ne démontre pas en quoi il aurait personnellement subi les conditions de détention difficiles qu'il invoque. Ce facteur d'aggravation de son préjudice moral ne sera donc pas retenu.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [R] une somme de 4 600 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel :
Sur la perte de revenus
Le requérant indique qu'au moment de son incarcération, il était bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi à hauteur de 1 062,06 euros mensuels. Les versements se sont interrompus pendant la durée de son incarcération. Ainsi, il n'a perçu que 1 027,80 euros pour le mois de décembre 2024, aucune somme pour le mois de janvier 2025 et 34,26 euros pour le mois de février 2025. Ainsi, la détention provisoire a directement impacté ses revenus professionnels. Son préjudice s'élève donc à 34,26 euros pour le mois de décembre 2024, 1 062,06 euros pour le mois de janvier 2025 et 1 027,80 euros pour le mois de février 2025. Il sollicite donc une somme de 2 124,12 euros au titre de sa perte de revenus.
L'agent judiciaire de l'État indique, qu'il ressort de l'attestation France travail que M. [R] a perçu une moyenne de 925,02 euros par mois complet, comprenant les mois de novembre et décembre 2024 ainsi qu'avril et mai 2025.
C'est ainsi que l'agent judiciaire de l'État propose donc d'indemniser M. [R] à hauteur de 2 096,71 euros, soit 925,02/30 x 68 jours pour son préjudice matériel résultant de sa perte de revenus.
Le Ministère Public souhaite indemniser la perte de revenus liée au défaut de versement de l'ARE. La détention provisoire ayant duré de décembre 2024 à février 2025, il en résulte la coïncidence entre la diminution du versement de la prestation et la détention du requérant l'empêchait de rechercher un emploi et permet de retenir un lien entre les deux évènements.
En l'espèce, l'attestation France travail produite établit des versements antérieurs à la détention concernant l'allocation de retour à l'emploi, puis une interruption pendant la période considérée, ainsi qu'une reprise ultérieure des paiements. Les sommes versées à M. [R] sont les suivantes :
- 1 062,06 euros en novembre 2024
- 1 027,80 euros en décembre 2024
- 993,54 euros en avril 2025
- 616,68 euros en mai 2025
Soit une moyenne de 925,02 par mois complet.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [R] la somme de 2 096,71 euros, soit 925,02/30 x 68 jours au titre de son préjudice matériel résultant de sa perte de revenus.
Sur la perte de chance de développer son activité commerciale
Le requérant indique qu'avant son incarcération, il mettait progressivement en place une activité de « Food Truck ». Cette activité était créée depuis quelques mois et M. [R] recherchait alors un emplacement fixe disponible pour s'installer. Son incarcération a retardé la concrétisation de ce projet. Il a ainsi subi un préjudice économique lié à la perte de chance de développer son activité commerciale pendant cette période. Il sollicite donc une somme de 1 000 euros au titre de sa perte de chance.
L'agent judiciaire de l'État indique que le Kbis de la société permet de démontrer l'existence d'un projet entrepreneurial mais ne suffit pas à justifier ni d'une exploitation effective, ni de revenus déjà générés, ni d'un préjudice ayant un lien direct et certain avec la détention.
C'est ainsi que l'agent judiciaire de l'Etat ne retient pas le préjudice au titre de la perte de chance.
Le Ministère Public indique que la demande reposant exclusivement sur des considérations générales appuyées sur aucun élément permettant de chiffrer le préjudice n'est pas suffisante pour ouvrir un droit à réparation. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'indemnisation pour perte de chance de développer une activité commerciale.
En l'espèce, M. [R] fait état d'une activité de restauration qu'il avait créée quelques mois avant son incarcération. L'activité n'avait pas encore été encore lancée car il lui manquait un emplacement fixe disponible pour stannine son Food Truck. Or, à part la production d'un extrait de Kbis de la société par actions simplifiée, à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 3] le 22 août 2024, il ne verse aucune autre pièce justificative
chiffrée permettant notamment d'évaluer un préjudice, alors même que l'activité n'avait pas encore débutée. C'est ainsi que la perte de chance évoquée n'apparait pas sérieuse.
C'est ainsi que sera rejetée la demande d'indemnisation de M. [R] pour sa perte de chance de développer une activité commerciale.
Sur le remboursement des frais de défense
Le requérant indique qu'afin d'obtenir sa mise en liberté, il aurait dû faire face à de nombreux frais d'avocat. Il sollicite ainsi la somme de 1 500 euros afin de rembourser le montant total des honoraires d'avocat.
L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public indiquent qu'il résulte des factures produites et du compte détaillé que plusieurs diligences ont été accomplies en lien direct avec la détention. Néanmoins, elles ne sont indemnisables que si elles se rapportent exclusivement à la détention provisoire, ce qui n'est pas le cas ici. Cette demande doit donc être rejetée.
Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.
Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
En l'espèce, M. [R] produit aux débats trois facture d'honoraires établie par son conseil en date des 13 décembre 2024, du 01er janvier 2025 et du 17 février 2025. Selon la première note d'honoraires, les diligences accomplies sont pour partie en lien avec le contentieux de la détention pour l'assistance à l'audience du 12 décembre 2024. Pour autant, faute d'individualiser le coût unitaire de chacune des diligences accomplies, il n'est pas possible de déterminer le coût de la seule diligence qui peut être retenue. Cette facture ne sera donc pas prise en compte. Concernant la deuxième facture, les démarches liées à la détention peuvent être retenues mais elles ne sont pas individualisées au niveau de leur coût unitaire. Faute d'individualisation des coût cette facture ne pourra pas non plus être retenue. Dans la troisième facture, la visite en détention du 24 janvier 2025 est pour préparer l'audience au fond du 19 février suivant et n'est donc pas liée au contentieux de la détention provisoire. Cette dernière facture ne sera donc pas retenue non plus.
C'est ainsi que sera rejetée la demande de M. [R] au titre de l'indemnisation des frais de défense.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [R] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [K] [R] recevable ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [K] [R] :
4 600 euros en réparation de son préjudice moral ;
2 096,71 euros en réparation de son préjudice matériel ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [K] [R] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ