Texte intégral
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/02123 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2H Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/02123 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2H
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 11 octobre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [L] [Z], né le 20 Juin 2002 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [L] [Z] né le 20 Juin 2002 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 11 octobre 2026 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 11 octobre 2026 à 13h46 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Octobre 2026 reçue et enregistrée le15 Octobre 2026 à 10h24 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [F] [D] [X], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Pierre GONTIER, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que :
M. [L] [Z] a bénéficié d’un interprète en langue espagnole pour la notification de ses droits en garde à vue alors qu’il est marocain et parle nativement l’arabe, sans par ailleurs qu’il soit justifié de recourir à la nécessité d’un interprétariat par téléphone ; qu’il ne pouvait être replacé en rétention avant un délai de 48h après sa sortie du centre de rétention le 10 octobre 2026, date de son assignation à résidence ; que la garde à vue a été détournée de ses finalités en ce que, d’une part, la mesure a été prise pour des faits qui ont fait l’objet d’un classement en raison de la caractérisation insuffisante de l’infraction qui lui était reprochée et, d’autre part, car il ressort de l’avis au magistrat que celui-ci a dans le même temps demandé aux enquêteurs d’attendre la réception des documents administratifs permettant son placement en rétention
Sur l’irrégularité de la garde à vue
Il ne saurait être déduit des conclusions d’une enquête que le placement en garde à vue était irrégulier si celle-ci venait à ne pas caractériser suffisamment l’infraction pénale qui était reproché au mis en cause, qui reviendrait à une analyse anachronique, la mesure de sureté devant être seulement justifié par l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou n délit puni d’une peine d’emprisonnement, ainsi qu’il résulte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
Ainsi, le fait que la garde à vue démontre que cette infraction n’était pas suffisamment caractérisée ou qu’elle se termine par une décision de classement sans suites au choix du Parquet en raison de sa remise aux autorités administratives ne rend pas irrégulier le placement initial en garde à vue
Le moyen sera ainsi rejeté.
- le détournement de la garde à vue à des fins administratives
Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de sanctionner le recours à la procédure de la garde à vue dans les cas où il apparaîtrait qu’elle aurait été délibérément déclenchée ou maintenue en l’absence manifeste de toute intention de poursuivre.
Il ressort des dispositions de l’article 53 du code de procédure pénale qu’en cas de flagrance, les investigations menées dans le cadre de l’enquête doivent se poursuivre sans discontinuer.
L’article 63 du Code de procédure pénale prévoir la durée maximale de la garde à vue et l’article 63-8 dispose qu’à l’issue de la garde à vue la personne est, sur instruction du Procureur de la République sous la direction duquel l’enqu$ete est menée, soit remise en liberté ou déférée devant ce magistrat.
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort aucunement de l’avis magistrat que celui-ci aurait demandé aux d’enquêteurs d’attendre de recevoir les documents permettant le placement en rétention de M. [L] [Z], le procès-verbal actant de transmettre la procédure en vue d’un classement sans suite et de contacter le service éloignement de la préfecture pour mettre en place le placement au centre de rétention. En l’espèce, il ne saurait être ignoré que les opérations de clôture de la procédure judiciaire requièrent un délai nécessaire, qui doit trouver à s’articuler avec les autres impératifs du service tenant à la gestion des autres mesures de contrainte notamment, étant relevé au surplus que la levée de garde à vue est intervenue avant l’expiration des 24 premières heures de la mesure.
Le moyen sera rejeté.
- Sur la remise à l’intéressé d’un formulaire écrit dans sa langue l’informant de ses droits
En application des dispositions de l’article L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
“L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.”
L’article L 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.”
En l’espèce, le procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire relève de manière liminaire que M. [L] [Z] comprend la langue espagnole.
Les textes n’imposant pas que la notification soit faite dans la langue native des mis en cause, il ne saurait être fait le reproche aux enquêteurs d’avoir eu recours à un interprète, au demeurant expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel, dans une langue comprise par l’intéressé, ce qui trouve une cohérence avec les éléments à disposition des enquêteurs, notamment au regard de ses fiches de signalisation, dont celle du 17 juin 2023 par le commissariat de police de [Localité 3] faisant apparaître qu’il serait né à [Localité 4] (Espagne).
En outre, il ressort des auditions des réponses cohérentes aux questions posées, qui confirme qu’il avait la pleine confirmation de cette langue, le contraire ne pouvant simplement être déduit par le fait de n’avoir exprimé la volonté d’exercer aucun de ses droits.
Enfin, il convient de rappeler qu’il est nécessaire de différencier les modalités du recours à l’interprétariat par téléphone s’agissant des notifications de l’article L141-3 du CESEDA, qu’en cas de nécessité, des notifications de l’article 803-5 cpp, sans exigence de caractérisation d’une quelconque nécessité.
Le moyen sera ainsi écarté.
Sur la réitération d’un placement en rétention avant l’expiration d’un délai de 48H
L’Article L741-7 du CESEDA dispose que « I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai (...) »
Dès lors, le délai de 48h ne s’impose que lorsqu’un nouveau placement en rétention se fonde sur la même mesure d’éloignement.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, l’administration ayant édicté un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire national en date du 11 octobre 2026, notifié à M. [L] [Z], quoiqu’il le conteste vertement, le 11 octobre 2026 – mention étant porté de son refus de signer », la saisine relevant le fait qu’il a introduit un recours en date du 13 octobre 2026 contre la mesure d’éloignement.
Le moyen sera dès lors rejeté.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le conseil de M. [L] [Z] soutient que celui-ci n’a pas mis en échec une précédente mesure d’éloignement à compter du 26 juin 2026 pour avoir été alors placé en rétention.
Toutefois, l’examen de la procédure permet de constater qu’il a été placé en rétention le 13 juillet 2026, soit près de trois semaines après la date de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de l’Aude.. a motivé sa décision de la manière suivante :
M. [L] [Z] est entré irrégulièrement en France ,qu’il ne justifie pas de ressources,qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité,qu’il n'est pas accompagné d'un enfant mineur,qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,que l’examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention.
Il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
Des débats et de l’arrêté de placement en rétention, il ressort les considérations suivantes :
Il s'évince de cet examen que les éléments mis en avant ont bien été examinés par le préfet qui n'a pu leur accorder le crédit souhaité en l'absence de justificatifs.
L'intéressé n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte.
En conséquence, il apparaît que l’autorité administrative a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle complète de la situation de M. [L] [Z].
La décision de placement en rétention n'encourt donc pas le grief d'insuffisance de motivation allégué.
Par ailleurs, M. [L] [Z] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.
Les moyens étant inopérants, la décision de placement en rétention apparaît régulière.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisi à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Il déclare ne pas savoir où se trouve sa famille, quoiqu’il dise lui parler quotidiennement, mais qu’il n’en a pas de membre en France.
Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.
Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de l’Aude en date du 12 octobre 2026 auprès des autorités consulaires marocaines.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai.
En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [L] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [L] [Z]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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