Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15830 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMADD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2025-Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 24/11867
APPELANT
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) représenté par son Directeur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pur avocat plaidant Me Céline ROQUELLE-MEYER, de la SELARLU RRM Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque P82
INTIMÉES
Madame [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Cyril IRRMANN, de la SELARL IRRMANN FEROT ASSOCIÉS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de:
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Mme [G] [A] a débuté sa première grossesse au mois de juillet 2017, à l'âge de 34 ans. Elle a accouché par voie basse à la clinique Sainte Thérèse à [Localité 5] et a donné naissance, le [Date naissance 2] 2018 à 13h40, à un garçon, [J] [T], pesant 4.050 g et en bonne santé.
Les suites immédiates de son accouchement ont été marquées par une hémorragie génitale, compliquée de graves troubles hémodynamiques et de complications ischémiques pluri-viscérales, notamment rénales.
Elle a en effet présenté des saignements d'abondance anormale, pris en charge par la prescription de [K] puis de [B] ([U]).
La décompensation s'est poursuivie avec un retentissement hémodynamique majeur.
La réanimation a commencé sur place, à la clinique [Etablissement 1], où une échographie a mis en évidence un « caillot » vaginal. Celui-ci a été évacué par le docteur [X], gynécologue obstétricien, qui a ensuite réalisé un méchage vaginal.
Cela n'a toutefois pas permis d'améliorer la situation hémodynamique et le SAMU a été appelé à 00h12. Mme [A] a ainsi été transférée au CHU Lariboisière, où elle a été admise en réanimation du 6 au 9 avril 2018.
A sa sortie de réanimation, elle a été hospitalisée du 9 au 20 avril 2018 au sein du service des urgences néphrologiques et de transplantations rénales de l'hôpital [Etablissement 2].
Elle y est désormais suivie par le docteur [Q], néphrologue, qui indique, dans un certificat médical du 31 août 2021, qu'elle a suivi des séances d'hémodialyse du 11 avril au 29 septembre 2018, qu'une récupération partielle a permis de suspendre celles-ci et qu'elle est actuellement stable à un stade [Etablissement 3] d'insuffisance rénale chronique. Il précise que l'aggravation de cette situation ne fait aucun doute et que le retour en hémodialyse est à prévoir dans un avenir proche, dans l'attente d'une transplantation rénale.
Sur le plan professionnel, Mme [A] a été en congé maternité jusqu'au 13 juin 2018 puis en arrêt maladie. Elle a repris son activité professionnelle (cadre commercial) à temps partiel en mi-temps thérapeutique du 14 janvier 2019 au 30 avril 2020.
Parallèlement, elle a été placée en invalidité catégorie 1 le 1er avril 2020 et a repris son activité professionnelle à temps plein le 1er mai 2020 sur un poste aménagé.
S'interrogeant sur la qualité de son suivi de grossesse et de sa prise en charge, Mme [A] a consulté le docteur [E], gynécologue obstétricien, lequel, dans un avis technique du 18 juin 2021 réalisé sur pièces, a estimé qu'en l'état, il ne pouvait déterminer l'origine des complications hémorragiques puis rénales ainsi que la qualité réelle de la prise en charge de Mme [A]. Il a préconisé qu'une expertise contradictoire soit diligentée, confiée à un anesthésiste et un réanimateur ou néphrologue pour que ces derniers se prononcent sur la qualité de la surveillance biologique (NFS et bilan coagulation) du post-partum et sur le mécanisme physiopathologique à l'origine de la nécrose corticale.
C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier des 11, 14, 15, 22 et 25 mars 2022, Mme [A] a assigné en référé les différents praticiens, la clinique [Etablissement 1], leurs assureurs ainsi que l'Oniam et la CPAM de [Localité 2] aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 10 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise et désigné pour y procéder un collège d'experts composé des docteurs [O] (anesthésiste-réanimateur), [N] (néphrologue) et [L] (gynécologue-obstétricien).
Les experts, après réception d'un dire du conseil de Mme [A], ont déposé leur rapport le 8 juin 2023, concluant à un accident médical non fautif.
Au vu de ce rapport, Mme [A] a, par actes des 25 et 26 septembre 2024, assigné l'Oniam et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 7 juillet 2025, le tribunal a :
- dit que l'accident médical subi le 5 avril 2018 par Mme [G] [A] n'engage pas la responsabilité des professionnels de santé et que son indemnisation relève de la solidarité nationale,
- sursis à statuer sur l'ensemble des préjudices de Mme [G] [A] dans l'attente de la production des créances définitives des organismes sociaux,
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience à la demande de la partie la plus diligente lorsque la cause du sursis aura disparu,
- déclaré le jugement commun à la CPAM de [Localité 2],
- condamné l'Oniam à verser à Mme [G] [A] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens,
- rappelé que la décision est intégralement assortie de l'exécution provisoire,
- rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu l'existence d'un faisceau d'indices suffisamment sérieux et concordants en faveur d'une imputabilité directe et certaine des séquelles, notamment néphrologiques, à l'intervention médicale après l'accouchement constituée d'un ensemble d'actes de soins et non à la seule hémorragie de la délivrance. Relevant que les différentes interventions, qualifiées d'actes de soins et de traitement par les experts, avaient été attentifs, diligents et conformes à l'état des connaissances médicales, que les experts n'avaient constaté aucun retard dans la prise en charge, qu'ils avaient écarté la responsabilité des médicaments ([K] et [U]) dans la survenance de l'accident médical et avaient conclu que les séquelles constatées étaient directement imputables aux complications présentées, qu'il n'y avait pas eu d'infection et que les dommages survenus et leurs conséquences étaient imprévisibles, Mme [A] ne présentant aucun état antérieur, il a retenu qu'il s'agissait d'un accident médical non fautif et que, le taux de déficit fonctionnel permanent étant de 35% et résultant d'actes de soins ainsi que de plusieurs traitements administrés de manière non fautive, l'ONIAM devait indemniser Mme [A] de l'ensemble de ses préjudices.
Par déclaration du 16 septembre 2025, l'Oniam a interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [A] et la CPAM de [Localité 2] devant la cour.
Prétentions des parties
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, l'Oniam demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique, de :
- infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
' dit que l'accident médical subi le 5 avril 2018 par Mme [G] [A] n'engage pas la responsabilité des professionnels de santé et que son indemnisation relève de la solidarité nationale,
' sursis sur l'ensemble des préjudices de Mme [G] [A] dans l'attente de la production des créances définitives des organismes sociaux,
' condamné l'Oniam à verser à Mme [G] [A] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires de l'Oniam,
' réservé les dépens,
Et statuant à nouveau :
- constater que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies,
- prononcer la mise hors de cause de l'Oniam,
- rejeter toute demande plus ample ou contraire.
- condamner Mme [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'Oniam poursuit l'infirmation du jugement qui l'a condamné à indemniser les préjudices subis par Mme [A] après avoir retenu une imputabilité directe et certaine de ceux-ci à des actes de soins.
Il rappelle que la mise en 'uvre de la solidarité nationale nécessite que le dommage soit en lien direct avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et que la jurisprudence considère que les accouchements par voie basses constituent des événements naturels impliquant que leurs complications ne soient pas imputables à un acte de soins.
Il soutient qu'en l'espèce, il ressort clairement du rapport d'expertise que les préjudices, notamment néphrologiques subis par Mme [A], ne sont pas en lien avec un acte de soins mais avec la survenue spontanée d'une hémorragie en post-partum. Il explique que Mme [A] a présenté une atonie utérine qui a provoqué une hémorragie de la délivrance, laquelle a été compliquée par une pathologie appelée microangiopathie thrombotique et a causé une nécrose corticale rénale qui est la cause de l'insuffisance rénale dont souffre Mme [A]. Il en conclut que cette insuffisance rénale est directement imputable à l'hémorragie de la délivrance par atonie utérine et précise que si la prise en charge médicale, conforme aux recommandations et aux bonnes pratiques, n'a pas permis d'éviter une nécrose rénale, il n'apparaît en aucun cas que ces séquelles résultent des soins prodigués.
Il reproche au tribunal d'avoir dénaturé les faits et procédé à une interprétation erronée du rapport d'expertise judiciaire en retenant que l'absence d'éléments fautifs dans la prise en charge de Mme [A] constituait un faisceau d'indices suffisant pour établir une imputabilité des séquelles à un acte de soins.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, Mme [A] demande à la cour, au visa des articles L. 1142-22, L.1142-11, II et D.1142-1 du code de la santé publique de :
- débouter l'Oniam de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé :
' que l'accident médical subi le 5 avril 2018 par Mme [G] [A] n'engage pas la responsabilité des professionnels de santé et que son indemnisation relève de la solidarité nationale,
' sursoit à statuer sur l'ensemble des préjudices de Mme [G] [A] dans l'attente de la production des créances définitives des organismes sociaux,
' que l'affaire sera rappelée à l'audience à la demande de la partie la plus diligente, lorsque la cause du sursis aura disparu,
' déclare le présent jugement commun à la CPAM de [Localité 2],
' condamne l'Oniam à verser à Mme [G] [A] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' réserve les dépens,
' rappelle que la présente décision est intégralement assortie de l'exécution provisoire,
A titre subsidiaire, si la cour infirmait le jugement entrepris,
- juger que l'accident médical subi le 5 avril 2018 par Mme [G] [A] résulte des effets iatrogènes de l'administration d'[U] et de [K] et que son indemnisation relève de la solidarité nationale,
En conséquence,
- condamner l'Oniam à indemniser intégralement Mme [G] [A] de ce chef,
- renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Paris pour liquider les préjudices tels qu'établis par les experts,
En tout état de cause,
- déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 2],
- débouter l'Oniam de toutes demandes contraires au présent dispositif,
- condamner, en cause d'appel, l'Oniam à payer à Mme [G] [A] 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens
Mme [A] demande la confirmation du jugement qui a retenu l'existence d'un accident médical non fautif, soutenant qu'elle remplit les conditions pour être indemnisée au titre de la solidarité nationale dès lors que ses préjudices sont directement imputables à des actes de soins. Elle fait valoir que d'autres facteurs sont intervenus, indépendamment de l'hémorragie de la délivrance, pour causer l'insuffisance rénale dont elle souffre, expliquant qu'à l'hémorragie de la délivrance, se sont ajoutés une CIVD (coagulation intravasculaire disséminée), une MAT (microangiopahtie thrombique) et les effets des traitements procoagulants et antifibrinolytiques, les deux pathologies se distinguant de l'hémorragie de la délivrance qui n'en est pas la cause, ni l'origine, ce que démontre également la chronologie de la prise en charge.
A titre subsidiaire, elle soutient avoir été victime d'une affection iatrogène résultant de l'administration de [K] et d'[U], dont les conséquences doivent être prise prises en charge au titre par la solidarité nationale. Elle relève à cet égard qu'en présence d'une microangiopahtie thrombique, l'administration d'[U], même à des doses recommandées, est une cause d'atteinte rénale et plus particulièrement de nécrose corticale.
La CPAM de [Localité 2] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte du 12 novembre 2025, remis à personne morale. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 13 mai 2026.
Motifs de la décision
Sur le droit à indemnisation de Mme [A]
Selon l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret et est actuellement établi à 24%, en vertu de l'article D.1142-1 du même code.
Ainsi, l'accès au régime d'indemnisation d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- une condition d'imputabilité directe des dommages subis par le patient à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
- une condition d'anormalité des dommages subis au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci, laquelle condition est remplie soit lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ;
- une condition tenant à la gravité des dommages, consistant en un taux minimal d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de 24%.
- Sur l'indemnisation résultant d'un accident médical non fautif
Les parties s'opposent sur l'imputabilité des dommages à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Il convient d'abord de rappeler qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical et que seuls les manoeuvres et les soins pratiqués par les professionnels de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Il convient ensuite de démontrer un lien de causalité direct et certain entre l'acte de soins et le dommage.
La preuve de cette imputabilité directe et certaine peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.
Lorsqu'une complication obstétricale survient indépendamment des actes médicaux accomplis et qu'elle constitue, à elle seule, la cause du dommage, l'Oniam n'est pas tenu d'indemniser la victime sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Il en va notamment ainsi lorsque l'expertise conclut que les séquelles résultent exclusivement d'une complication spontanée de l'accouchement et non des soins mis en 'uvre pour y répondre.
À l'inverse, l'indemnisation demeure possible lorsque les man'uvres obstétricales, les médicaments administrés ou l'enchaînement des décisions thérapeutiques ont causé, aggravé ou contribué de manière déterminante à la survenance du dommage.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que :
Sur le plan obstétrical, Mme [A] a présenté une hémorragie de la délivrance par atonie utérine (incapacité de l'utérus à se contracter efficacement après l'accouchement, ce qui entraîne des saignements excessifs) sur enfant macrosome (4050g) avec microangiopathie thrombotique (MAT) sur troubles de la coagulation. Elle a bénéficié de deux révisions utérines puis est retournée au bloc obstétrical dès la constatation de la reprise des saignements.
Après la mise en place d'un protocole [K]®, [U]®, après échographie, ont été posées des mèches vaginales puis, secondairement, la patiente a été dirigée sans retard vers une unité d'embolisation utérine tout en réalisant une transfusion sanguine.
Sur le plan de la réanimation, Mme [A] a été prise en charge pour une hémorragie de la délivrance. Cette prise en charge présente plusieurs volets :
- la réanimation volémique : elle est réalisée au moyen de solutes colloïdes (VOLUVENE, 1000 mL) de manière à assurer un statut hémodynamique satisfaisant.
- la transfusion de produits sanguins Iabiles (concentrés globulaires) a répondu aux recommandations, deux culots globulaires sont administrés lorsque le taux d'hémoglobine est inférieur à 7 g/dL.
- les manoeuvres hémostatiques : révisions utérines, prescription d'[U]®, OCYTOCINE®, [K]®
- la surveillance des paramètres vitaux, de l'évolution des taux d'hémoglobine est réalisée.
- en l'absence de contrôle définitif de l'hémorragie, la patiente est transférée, en état hémodynamique stable, vers un centre en mesure d'assurer la prise en charge de l'hémorragie du post-partum.
Sur le plan néphrologique,
- la cause de l'insuffisance rénale est une nécrose corticale d'installation brutale dans le post-partum.
- la nécrose corticale du post-partum est une complication classique. Elle était fréquente avant 1975 en France, quand les avortements clandestins se compliquaient de septicémie à Clostridium perfringens, avec choc septique et CIVD. Elle est devenue plus rare aujourd'hui, mais n'a pas disparu.
- la cause principale de nécrose corticale obstétricale dans les pays occidentaux est l'hémorragie du post-partum, qui peut être associée à une préeclampsie/HELL syndrome, un sepsis, une CIVD, des traitements procoagulants ou antifibrinolytiques.
- le rôle des agents vasoconstricteurs ne peut être écarté non plus sur le plan physiopathologique, mais il n'y a pas d'évidence que l'ocytocine ou le [K]® puissent induire une nécrose corticale.
- un diagnostic de microangiopathie thrombotique (MAT) a été évoqué.
- l'hémorragie du post-partum est une cause de nécrose corticale rénale, surtout quand elle est associée à une CIVD et une MAT, comme chez Mme [A], et que des traitements procoagulants et antifibrinolytiques sont employés. La nécrose est le fait d'une vasoconstriction artérielle rénale, liée à l'hypovolémie lors du saignement, et d'une thrombose des artérioles intra rénales.
Certains travaux récents, notamment en France (Frimat et al, Am J [Y] Dis, 2016) ont indiqué la résurgence de la nécrose corticale, en particuliers après hémorragie de la délivrance, et le rôle possible des fortes doses (> 4 gr) prolongées d'acide tranéxamique. Il est important de mentionner que dans cette étude, la nécrose corticale compliquait une hémorragie de la délivrance chez 18 patientes qui avaient toutes des signes d'hémolyse mécanique de type microangiopathique et une thrombopénie, comme a présenté Mme [A]. Utilisant des doses plus réduites (1 gr ou 2 grammes maximum) d'autres études n'ont pas confirmé ce risque et ont montré une réduction significative du décès maternel par hémorragie (WOMAN trial, Lancet, 2017), justifiant donc l'emploi de ce médicament (1 gr, éventuellement répété 1 fois) dans les hémorragies du post-partum. Telles sont les recommandations actuelles d'utilisation de l'acide tranéxamique en France.
- en conclusion, le tableau est celui d'une hémorragie de la délivrance, compliquée de signes de ClVD et de MAT, et d'insuffisance rénale aiguë par nécrose corticale.
En réponse aux questions de la mission, les experts indiquent :
Mme [A] a présenté une hémorragie de la délivrance par atonie utérine sur enfant macrosome (4050g) avec troubles de la coagulation, HELLP syndrome non certain et microangiopathie thrombotique. La microangiopathie thrombotique (MAT) s'est compliquée d'une nécrose corticale rénale bilatérale. Malgré une prise en charge et une réanimation adaptée et efficace, elle a présenté une anurie avec nécrose corticale rénale bilatérale responsable d'une insuffisance rénale définitive. Elle présente une insuffisance rénale stade [Etablissement 3]. (...)
Il s'agit d'un accident médical non fautif.
Les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à I'état des connaissances médicales à l'époque ou ils ont été pratiqués :
- lors de l'établissement du diagnostic,
- dans le choix du traitement et sa réalisation,
- au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
- dans l'organisation du service et de son fonctionnement, les moyens en personnel et en matériel mis en oeuvre au moment de la réalisation des actes critiqués n'interviennent pas dans la discussion.
Les séquelles constatées sont directement imputables aux complications présentées.
Les dommages survenus et leurs conséquences étaient imprévisibles.
Mme [A] ne présentait aucun état antérieur. La prise en charge en réanimation s'imposait.
Aucun retard dans la prise en charge n'a été constaté, et notamment lors de la prise en charge de l'hémorragie de la délivrance, la patiente a bénéficié d'utérotoniques (ocytocine, [K]), de traitement anti-fibrinolytique ([U]), d'un remplissage intravasculaire sans retard.
Un transfert dans une unité d'embolisation a été réalisé, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer celle-ci finalement.
La prise en charge a été adaptée à la pathologie présentée.
La prise en charge en néphrologie aiguë et chronique est conforme.
Il n'y a pas eu d'infection.
En réponse au dire du conseil de Mme [A], les experts indiquent que si la prescription de [K] et d'[U] n'a pas permis d'obtenir un arrêt du saignement, il ne s'agit pas d'un effet indésirable d'un de ces médicaments ni de leur prescription combinée, ajoutant qu'il ne s'agit pas non plus d'effet indésirable survenant dans le cadre d'un abus, de mésusage, de surdosage ou d'exposition professionnelle. Ils précisent que « la cause retenue de la nécrose corticale est une microangiopathie thrombothique » et que « la responsabilité de l'[U] (habituellement pour des doses supérieures à 2g, commission de transparence HAS du 30 juin 2021) peut éventuellement être suggérée mais n'est pas démontrée dans la survenue de la nécrose ». Ils ne retiennent donc pas la responsabilité de ces médicaments dans la survenance de l'atteinte rénale.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, aussi dramatiques soient-elles, les séquelles de l'accouchement de Mme [A], à savoir l'insuffisance rénale définitive, ne sont pas directement et certainement imputables aux actes de diagnostic, de traitement ou de soins pratiqués au cours de son hospitalisation, mais sont les conséquences de l'hémorragie sévère de la délivrance par atonie utérine, compliquée par une microangiopathie thrombotique (MAT) qui a causé une nécrose corticale rénale bilatérale.
Il convient de relever que les experts, tout en concluant à un accident médical non fautif, indiquent clairement que « les séquelles constatées sont directement imputables aux complications présentées ».
Mme [A] échoue ainsi à démontrer que les dommages qu'elle subit résultent directement et de façon certaine d'un accident médical non fautif au sens de l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique.
Le jugement, en ce qu'il a retenu l'existence d'un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, sera en conséquence infirmé.
Statuant à nouveau, il convient de débouter Mme [A] de sa demande d'indemnisation formée à ce titre à l'encontre de l'Oniam.
Sur l'indemnisation résultant d'une affection iatrogène
L'Oniam n'a pas conclu sur la demande subsidiaire de Mme [A] au titre des effets iatrogènes de l'administration d'[U] et de [K] dans le traitement de l'hémorragie de la délivrance. Il résulte cependant des développements qui précèdent que les experts ont écarté la responsabilité de ces médicaments dans la survenance de l'atteinte rénale puisqu'ils indiquent dans leur rapport, en réponse au dire du conseil de Mme [A], que « la responsabilité de l'[U]® n'a donc pas été retenue. Il n'est pas rapporté d'atteinte rénale secondaire à l'administration de [K]® (très rares dérèglements transitoires de l'équilibre hydro-électrolytique rapportés dans la fiche de transparence de la Haute Autorité de Santé). Il n'est pas rapporté d'atteinte rénale rattachée à la prescription conjointe de [K]® et d'[U]®.»
Les éléments produits par Mme [A] (Commission de transparence de la Haute Autorité de Santé du 30 juin 2021 et lettre aux professionnels de santé de l'ANSM du 15 janvier 2018) ne font que confirmer les propos des experts sur le risque d'atteinte rénale aiguë en cas d'utilisation de doses supérieures à 2g, ce qui n'est le cas en l'espèce, Mme [A] ayant reçu 1g sur 10 minutes puis 1g sur une heure.
Mme [A] ne démontrant pas que l'atteinte rénale aiguë qu'elle présente résulte des effets iatrogènes de l'administration d'[U] et de [K], elle ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale et sera en conséquence déboutée de sa demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Le sens du présent arrêt conduit à l'infirmation des dispositions du jugement relatives aux dépens, réservés, et aux frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de l'Oniam.
Statuant de ce chef pour la première instance et en appel, Mme [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens. Elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'Oniam, pour sa part, ne forme aucune demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [G] [A] de ses demandes d'indemnisation formulées à l'encontre de l'Oniam,
Déboute Mme [G] [A] de sa demande formée au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [G] [A] aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier Le Président