Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCÉ LE 05 Août 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 4
N° RG 25/03624 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2P26
AFFAIRE
[T], [Z], [W], [P] [O]
C/
[H] [B] [P] [C]
DEMANDEUR
Monsieur [T], [Z], [W], [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Fanny CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.92
DÉFENDEUR
Madame [H] [B] [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Chloé HEYRIÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière
DEBATS
A l’audience du 04 Mai 2026 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de M. [T] [O] le divorce de :
M. [T] [Z] [W] [P] [O], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Morbihan),
et de
Mme [H] [B] [P] [C], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Morbihan),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Morbihan);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [T] [O] et de Mme [H] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 mars 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;
CONDAMNE M. [T] [O] à payer à Mme [H] [C] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE M. [T] [O] au paiement des dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Chloé HEYRIES en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [O] à payer à Mme [H] [C] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de sa signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5].
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 05 août 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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