Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
__________________________________
JUGEMENT
DU : 28 Août 2026
DEBITEUR :
Madame [R] [F]
N° RG 26/00029
N° Portalis DBXU-W-B7K-IQGF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
JUGEMENT du 28 AOUT 2026
Sur la contestation formée par :
DEMANDEUR :
CREANCIER :
Société [1],
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [M] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
à l'encontre des mesures imposées à l'égard de :
DEFENDEURS :
DEBITEUR :
Madame [R] [F],
Née le 02 Décembre 1990 à [Localité 3] (PORTUGAL)
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dans la procédure envers :
CREANCIERS :
Société [2] ([3]),
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4],
Demeurant POLE SOLIDARITE
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [5] [6],
Demeurant [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [7],
Demeurant [Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier lors des débats : Angéline HADOUX
Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 08 Juillet 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 septembre 2025, Madame [R] [F] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
La demande a été déclarée recevable le 7 novembre 2025.
L’endettement total a été fixé à 34.759,94 euros ; dont 8.174,34 euros intégrés à la procédure de surendettement pour un endettement essentiellement locatif et de charges courantes, et 26.585,60 euros de dettes frauduleuses à l’égard de la CAF de l’Eure, exclues de la procédure.
Par décision du 30 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.
La société [1] a contesté cette décision, faisant valoir l’absence de situation irrémédiablement compromise compte-tenu de l’âge et des qualifications de l’intéressée, mais également son absence de bonne foi au regard de l’ampleur des dettes frauduleuses.
La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 11 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 juillet 2026.
Par courriers reçus les 22 et 30 juin 2026, la CAF de l’Eure et le SGC [6] ont déclaré leurs créances.
A l’audience, la société [1], représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a encore soulevé l’absence de bonne foi de la débitrice et l’irrecevabilité de son dossier en raison des dettes frauduleuses et de l’aggravation de l’endettement locatif. Elle a déclaré une créance de 5.326,82 euros.
Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait valoir d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la société [1] le 25 février 2026 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 9 février 2026.
Sur le bien-fondé du recours :
Sur la mauvaise foi soulevée et ses conséquences :
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation :
“Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.”
La bonne foi se présume et il appartient à celui qui soulève la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
A titre liminaire, Madame [F] a été régulièrement convoquée à l’audience du 8 juillet 2026 par lettre recommandée présentée le 15 juin 2026, non réclamée, doublée d’une lettre simple qui n’a pas été retournée au tribunal. Sa convocation lui a été envoyée à l’adresse qu’elle a déclarée à la [8] au [Adresse 12], et comprenait, en annexe, une copie de la lettre de recours de la société [1], un formulaire budgétaire et patrimonial et une liste de pièces à fournir au tribunal pour actualiser sa situation. Il lui était également rappelé la possibilité de comparaître en personne, se faire représenter ou produire des observations écrites. Elle a donc été mise en mesure de faire valoir ses droits et n’a pas comparu ni produit d’éléments pour justifier de sa situation ou répondre aux griefs formulés par le créancier requérant.
La société [1], bailleresse, avait initialement déclaré une créance de 3.490,60 euros correspondant à des loyers et charges impayés. Madame [F], recevable depuis le 7 novembre 2025, devait depuis cette date reprendre le paiement de ses charges courantes. Or, la bailleresse produit un décompte actualisé au 7 juillet 2026 démontrant que depuis cette date, le paiement des échéances n’est pas intégralement honoré. La créance s’établit aujourd’hui à 5.326,82 euros ce qui caractérise une aggravation du passif. Comme indiqué précédemment, Madame [F] ne comparaît pas et ne produit aucun élément pour expliquer cette carence.
Par conséquent, Madame [F] doit être déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
RECOIT le recours formé par la société [1] ;
DECLARE Madame [R] [F] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, les avocats avisés le cas échéant, et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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