Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.R.L. BOURGOGNE LABO MBP
c/
SCCV LA CHOCOLATERIE
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDCQ
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83Me Nathalie MINEL-PERNEL - 107
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. BOURGOGNE LABO MBP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
SCCV LA CHOCOLATERIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien GIRARDON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Lyon, plaidant, Me Nathalie MINEL-PERNEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, postulant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La société Bourgogne Labo’MBTP , bureau d’études techniques, a réalisé diverses prestations pour la SCCV La Chocolaterie selon devis du 9 septembre 2024 accepté le 10 septembre 2024 d’un montant de 34 662 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la société Bourgogne Labo’MBTP a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SCCV La Chocolaterie au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile aux fins de voir :
- condamner la SCCV La Chocolaterie à payer à la société Bourgogne Labo’MBTP une provision de 34 662 € outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 13 mars 2025, date de la première mise en demeure ;
- condamner la SCCV La Chocolaterie à payer à la société Bourgogne Labo’MBTP la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux dépens.
La société Bourgogne Labo’MBTP a exposé qu’elle a intégralement exécuté ses prestations et a émis sa facture conformément au devis ; qu’en dépit de multiples relances , la SCCV La Chocolaterie n’a pas réglé cette facture ; que la SCCV La Chocolaterie a admis le bien fondé de la facture dans des courriers du 25 mars et 22 mai 2025 et a sollicité un règlement reporté au plus tard au 31 juillet 2025, échéance qui n’a pas été honorée ; qu’aucun règlement amiable n’a pu intervenir ; qu’il n’existe aucune contestation sérieuse s’opposant à la demande de provision.
La SCCV La Chocolaterie a demandé au juge des référés au visa de l’article 1343-5 du code civil de :
- lui octroyer des délais de paiement s’agissant du paiement de la somme de 34 662 € ;
- prononcer un report de paiement courant jusqu’au 1er septembre 2025 ;
- dire que chaque partie conservera le charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.
La SCCV La Chocolaterie fait valoir qu’elle subit des difficultés de trésorerie du fait du blocage du projet immobilier de sorte qu’elle a un chiffre d’affaires nul et un résultat net comptable égal à -19024 € comme établi par les comptes annuels au 31/12/2024 ; que ce n’est que par le refinancement qu’elle sera en mesure de procéder au paiement de la somme requise et qu’elle sollicite en conséquence que l’exigibilité de la dette soit reportée au 1er septembre 2026, date à laquelle elle sera en possession des fonds nécessaires au versement de la somme de 34 662 €.
Lors de l’audience, la société Bourgogne Labo’MBTP a maintenu ses demandes et s’est opposée aux délais de paiement demandés dès lors que la SCCV La Chocolaterie a déjà bénéficié de délais de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe et le montant de la créance de la société Bourgogne Labo’MBTP sur la SCCV La Chocolaterie, soit la somme de 34 662 € conformément au devis du 9 septembre 2024 accepté le 10 septembre 2024 et à la facture du 25 octobre 2024, somme qui n’a pas été réglée en dépit de la mise en demeure du 13 mars 2025 et des échanges entre les parties quant à une demande de délais de paiement jusqu’au 31 juillet 2025.
La SCCV La Chocolaterie sollicite un report de paiement au 1er septembre 2026 , report auquel la société Bourgogne Labo’MBTP s’oppose compte tenu des délais dont a été déjà disposé la SCCV La Chocolaterie.
Il convient de rappeler que la facture date du 25 octobre 2024 et que la SCCV La Chocolaterie a déjà bénéficié dans les faits de délais de paiement ; elle fait valoir qu’elle subit des difficultés de trésorerie en raison du blocage du projet immobilier et qu’un refinancement est en cours et lui permettra de s’acquitter de sa dette au 1er septembre 2026 ; pour autant, elle ne produit aucune pièce à l’exception des documents comptables pour l’année 2024 , notamment sur le refinancement qui lui permettra de régler la somme due au 1er septembre 2026, soit dans moins de deux mois ; il convient également d’observer que la SCCV La Chocolaterie a déjà à plusieurs reprises indiqué à son créancier qu’elle serait en mesure de régler dans quelques mois, sans qu’un règlement même partiel ne soit intervenu.
Il convient de rejeter la demande de délais de paiement présentée par la SCCV La Chocolaterie, étant rappelé que les parties, de bonne foi, peuvent trouver un accord pour la mise à exécution de la présente ordonnance.
Il convient en conséquence de condamner la SCCV La Chocolaterie à payer à titre de provision à la société Bourgogne Labo’MBTP la somme de 34 662 € , avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025, sans qu’il n’y ait lieu en référé de retenir les intérêts au taux légal à 3 fois le taux d’intérêt légal, demande qui n’est au surplus fondée sur aucun texte.
La SCCV La Chocolaterie est condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société Bourgogne Labo’MBTP une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu l’article 835 al 2 du code de procédure civile,
Condamnons la SCCV La Chocolaterie à payer à titre de provision à la société Bourgogne Labo’MBTP la somme de 34 662 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025,
Déboutons la SCCV La Chocolaterie de sa demande de report de paiement,
Condamnons la SCCV La Chocolaterie à payer à la société Bourgogne Labo’MBTP la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SCCV La Chocolaterie aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment