Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJCV
N° Minute : 23/02026
Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 06/01/2026,
Concernant :
Madame [J] [L]
née le 19 Avril 1968 à
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 12 Janvier 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 14/01/2026 à :
- Madame [J] [L]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14/01/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [J] [L] assistée de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Madame [L] a été admise en soins sous forme d’hospitalisation complète au [Etablissement 1] le 6 janvier 2026 à 10 heures 00 selon la procédure de péril imminent, sur décision du directeur de l’établissement prise le 6 janvier 2026 à 17 heures 37, sur le fondement du certificat médical du docteur [I] [G], médecin au [Etablissement 2]. Celui-ci mentionne que la patiente présente une symptomatologie délirante à tonalité persécutoire évoluant depuis une quinzaine de jours et résistant aux traitements, associée à des troubles du comportement (insultes, cris et hétéro-agressivité envers les soignants), dans le cadre d’une sclérose en plaques évoluant depuis de nombreuses années.
Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de la patiente.
Dans son avis motivé établi le 13 janvier 2026, le docteur [W] [S] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé de la patiente, expliquant que Madame [L] est moins agitée et opposante, qu’il persiste des éléments d’allure confusionnelle avec une désorientation temporo-spatiale et des fausses reconnaissances, que le discours présente un relâchement important des associations avec des idées délirantes, notamment de spoliation ou mégalomaniaques, de mécanisme intuitif, que l’humeur est mixte et assez labile.
Le ministère public a conclu au maintien de la mesure.
A l’audience, Madame [L] déclare qu’elle ne supporte pas qu’on l’enferme toute la journée et qu’on l’attache (précision de la soignante : à [Etablissement 3]). Sur interpellation, elle dit que les soignants sont gentils. Sur les soins, elle dit que tout va bien, mais qu’on la “shoote”.
Maître [Z] [H] soulève que, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, l’établissement doit avertir la famille de la patiente, que l’établissement doit faire des recherches, qu’il avait la possibilité de récupérer les coordonnées auprès de [Etablissement 3], puisque deux soeurs de Madame [L] viennent régulièrement la visiter. Elle sollicite en conséquence la mainlevée de la mesure.
Sur le fond, il indique que Madame [L] a eu un litige financier avec l’hôpital Saint-Joseph Saint-Luc, qui a envisagé un transfert.
Le représentant de l’établissement est absent.
I - Sur la régularité de la procédure :
Selon l’article L. 3212-1 II du code de la santé publique, “II - Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission : (...)
2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci. (...)”
En l’espèce, Madame [L] a été admise dans l’établissement le 6 janvier 2026 à 11 heures 40. Le [Etablissement 1] a établi le jour même à 13 heures un “relevé des démarches de recherche et d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent” mentionnant : “Aucune coordonnée de proches transmise par la patiente”.
En l’absence de coopération de la patiente, dont il n’est pas établi médicalement qu’elle se trouvait hors d’état de s’exprimer, il ne peut pas être reproché à l’établissement un défaut d’information de sa famille dans le délai de 24 heures, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.
II - Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :
Au vu des éléments médicaux joints à la requête, en particulier de l’avis motivé, il est établi que Madame [L] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il est donc nécessaire d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [L] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 15 Janvier 2026 au [Etablissement 1] par [U] [K] assisté de [P] [Q] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Janvier 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
Le greffier,
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