Texte intégral
Rôle 2026 007514
Jugement du 20 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats :
Monsieur Philippe SABATIER
Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande d'autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable dans la procédure de :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (COOP) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Ralph BINGINOT, président du conseil d'administration et directeur général, assisté de Me [F] [T], avocate au barreau de Rouen
Me [W] [H] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, comparant en personne Me [K] [Z] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, non comparante Me [Q] [D] et Me [I] [V] de la SELARL [I] [V], mandataires judiciaires
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE.
Par jugement du 26 mai 2026, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE et dit, sur le fondement de l'article L. 626-14 du code de commerce, que les fonds de commerce lui appartenant, ainsi que les immeubles lui appartenant, ne pourront être aliénés sans autorisation du tribunal de commerce spécialisé de Rouen pendant la durée du plan.
La société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE est propriétaire de deux parcelles de terrain bitumées situées à [Localité 1] [Adresse 2], lieu-dit [Adresse 2], à proximité de la zone commerciale de la ZAC Sud-Est d'[Localité 1] et de l'hypermarché exploité sous l'enseigne U.
Ces parcelles sont cadastrées comme suit :
section BV n°[Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 2], pour une contenance de 13a10ca ;
section BV n°[Cadastre 2] lieu-dit [Adresse 2], pour une contenance de 12a76ca ;
soit une contenance totale de 25a86ca.
Il est précisé, par une note estimative établie par Me [J] [A], notaire, que ces parcelles comprennent notamment 107 places de parking d'une superficie de 1.203 m2 et des voies de circulation et espaces verts pour une superficie de 1.203 m2. Ces biens sont bitumés et en bon état. Un certificat d'urbanisme a été délivré le 15 décembre 2025 sous le numéro CU 80001 25 00454.
Les parcelles décrites ci-dessus font l'objet d'un bail de courte durée et allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, consenti pour un loyer annuel hors taxes de 9.600 €.
Ce bail contient également, en son article intitulé « vente des lieux sous loués », un pacte de préférence au profit de la société [Localité 1] DISTRI.
Ce pacte de préférence devra être purgé préalablement à toute signature d'acte authentique de vente.
Me [J] [A], notaire, a établi une estimation de :
une fourchette basse de 10.000 € en cas de vente urgente à la barre du tribunal dans le cas d'une liquidation judiciaire de la société,
une fourchette de 380.000 € dans le cadre d'une commercialisation normale.
La cession de ces parcelles présente un intérêt certain pour la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE.
C'est pourquoi, par voie de requête du 11 août 2026, Me [F] [T], agissant au nom et pour le compte de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, demande au tribunal de commerce spécialisé de Rouen de :
Vu les articles L. 626-14 et suivants du code de commerce,
Vu le jugement du tribunal de commerce spécialisé de Rouen du 26 mai 2026 arrêtant le plan de sauvegarde de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE,
Vu les pièces versées aux débats,
ordonner la mainlevée de l'inaliénabilité frappant les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] et BV n°[Cadastre 2], situées à [Localité 1], [Adresse 2], résultant du jugement arrêtant le plan de sauvegarde du 26 mai 2026.
En conséquence,
autoriser la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE à aliéner les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] et BV n°[Cadastre 2], situées à [Localité 1], [Adresse 2], d'une contenance totale de 25a 86ca,
fixer le prix de cession à la somme de 380.000 € hors frais, droits et émoluments à la charge de l'acquéreur, correspondant à l'estimation retenue par Me [J] [A] dans le cadre d'une commercialisation normale,
dire que la cession pourra intervenir au profit de la société [Localité 1] DISTRI, bénéficiaire du pacte de préférence stipulé au bail, si celle-ci exerce son droit dans les conditions contractuellement prévues,
dire qu'à défaut d'exercice du pacte de préférence par la société [Localité 1] DISTRI, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE pourra procéder à la cession des parcelles au profit de tout tiers acquéreur, aux prix et conditions autorisés par le tribunal,
dire que la cession demeurera soumise à la purge préalable du pacte de préférence stipulé au profit de la société [Localité 1] DISTRI, à la purge du droit de préemption urbain, ainsi qu'à l'accomplissement de l'ensemble des formalités notariales, administratives et légales applicables,
statuer ce que de droit sur les dépens.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 22 septembre 2026 où l'affaire a été plaidée.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a arrêté le plan de sauvegarde de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, pour une durée de onze ans.
Ce même jugement a déclaré inaliénable les fonds de commerce de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE ainsi que tous les immeubles lui appartenant.
Le dirigeant de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE informe le tribunal que les deux parcelles ne sont pas nécessaires à l'exploitation directe de la société, dans le cadre de son activité résiduelle et de l'exécution de son plan de sauvegarde.
La cession permettrait en revanche à la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE de réaliser un actif immobilier à sa valeur de commercialisation normale, et de dégager une trésorerie significative dans l'intérêt de la bonne exécution du plan arrêté par le tribunal.
L'opération envisagée s'inscrit ainsi dans une logique de valorisation ordonnée du patrimoine immobilier de la société, sans précipitation et sans vente forcée.
Monsieur le procureur de la République adjoint ne formule aucune observation et émet un avis favorable.
Les organes de la procédure sont favorables à la requête présentée.
Dans ces conditions, en l'absence d'opposition, il convient de faire droit à la demande présentée et d'autoriser la cession des parcelles de terrain listées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions du jugement arrêtant le plan de sauvegarde,
Vu l'article L. 626-14 alinéa 2 du code de commerce,
Vu les droits du bénéficiaire du pacte de préférence stipulé au bail,
Vu les formalités de droit commun applicables à la vente immobilière, notamment en matière d'urbanisme et de purge du droit de préemption urbain,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'avis des organes de la procédure,
Entendu le ministère public en son avis,
Lève la mesure d'inaliénabilité décidée dans le jugement d'arrêté du plan de sauvegarde rendu le 26 mai 2026 et concernant les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] et BV n°[Cadastre 2], situées à [Localité 1] [Adresse 2].
Autorise la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE à aliéner les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] et BV n°[Cadastre 2], situées à [Localité 1] [Adresse 2], d'une contenance totale de 25a86ca.
Fixe le prix de cession à 380.000 € hors frais, droits et émoluments à la charge de l'acquéreur, correspondant à l'estimation retenue par Me [J] [A], dans le cadre d'une commercialisation normale.
Dit que la cession pourra intervenir au profit de la société [Localité 1] DISTRI, bénéficiaire du pacte de préférence stipulé au bail, si celle-ci exerce son droit dans les conditions contractuellement prévues.
Dit qu'à défaut d'exercice du pacte de préférence par la société [Localité 1] DISTRI, la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE pourra procéder à la cession des parcelles au profit de tout tiers acquéreur, aux prix et conditions autorisés par le tribunal.
Dit que la cession demeurera soumise à la purge préalable du pacte de préférence stipulé au profit de la société [Localité 1] DISTRI, à la purge du droit de préemption urbain, ainsi qu'à l'accomplissement de l'ensemble des formalités notariales, administratives et légales applicables.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Laisse les dépens à la charge de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé du jugement.
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