Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DATA-TRICKS [Adresse 1]
comparant par Me Marc ROZENBAUM [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS INFO LINK [Adresse 3]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me Capucine DE ROHAN-CHABOT [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 2 janvier 2023, la SAS DATA-TRICKS, société de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a conclu un contrat de prestations de services avec la SAS INFO LINK, qui effectue des prestations de services dans le domaine informatique, avec une compétence spécifique dans le domaine bancaire et financier.
Ce contrat est intervenu dans le contexte d'un contrat de mise en place d'un Centre de Service (CDS) signé en octobre 2023 entre INFO LINK et la société OLINN, filiale du Crédit Agricole Leasing et Factoring. INFO LINK souhaitait que DATA-TRICKS l'assiste dans la mise en œuvre de ce contrat.
DATA-TRICKS a émis des factures en règlement de ses prestations entre avril 2023 et janvier 2024, pour un total de 386 415,39 € TTC.
Le 16 janvier 2024, INFO LINK a procédé à une cession partielle de fonds de commerce au profit de la société TEAMWILL incluant le contrat avec OLINN.
Le 5 avril 2024, DATA-TRICKS a mis en demeure INFO LINK par lettre recommandée avec accusé de réception de lui régler la somme de 386 415,39 € TTC. INFO LINK a réglé une partie de la somme.
Le 26 juin 2024, DATA-TRICKS a assigné INFO LINK en référé devant ce tribunal, lui réclamant le paiement de factures non réglées pour la somme de 161 935,75 € TTC. Par une ordonnance de référé en date du 6 septembre 2024, ce tribunal a renvoyé DATA-TRICKS à mieux se pourvoir, constatant que la requête faisait l'objet d'une contestation sérieuse par INFO LINK.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024 signifié à personne, DATA-TRICKS assigne INFO LINK devant ce tribunal, lui demandant à titre principal de lui régler la somme de 161 935,75 € TTC.
Par conclusions en demande récapitulatives N°2 remises au greffe de ce tribunal le 26 janvier 2026, DATA-TRICKS demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil,
* Prononcer DATA-TRICKS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Condamner INFO LINK à payer à DATA-TRICKS à titre de provision la somme de 161 935,74 € augmentée d'un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'envoi de la mise en demeure du 5 avril 2024 et à défaut augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024 ;
Déclarer les demandes reconventionnelles d'INFO LINK irrecevables au titre des articles 31 et 70 du code de procédure civile ;
Débouter INFO LINK de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
Condamner INFO LINK à payer à la concluante la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner INFO LINK aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en défense N°2 remises à l'audience de procédure du 4 novembre 2025, INFO LINK demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1127, 1231 et suivants et 1240 du code civil,
Débouter DATA-TRICKS de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ;
Condamner DATA-TRICKS à exécuter ses obligations contractuelles à l'égard d'INFO LINK et notamment de restituer à TEAMWILL les informations nécessaires à l'accomplissement du contrat OLINN sous astreinte de 200 € par jour à compter de la décision à intervenir et jusqu'à ce que OLINN constate que le savoir et l'expertise ont bien été transmis à TEAMWILL ;
Condamner DATA TRICKS à verser à INFO LINK la somme de 450 000 €, à parfaire, en indemnisation de ses préjudices ;
En tout état de cause,
Condamner DATA-TRICKS à payer à INFO LINK la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner DATA-TRICKS au paiement des entiers frais et dépens de l'instance.
A l'issue de l'audience du 26 mai 2026, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
DATA-TRICKS expose que :
* Les factures litigieuses correspondent à des projets et évolutions dûment commandés par INFO LINK, pour lesquels les livrables ont été fournis et exploités par OLINN et par INFO
LINK ; INFO LINK a reconnu expressément dans le cadre de ses deux courriers le bienfondé des factures émises ;
INFO LINK justifie le refus de paiement des factures par un manquement de DATA-TRICKS dans le transfert de savoir-faire et de connaissances. Or le contrat DATA-TRICKS / INFO LINK prévoit un processus de réversibilité limité dans le temps, précisément encadré, visant à organiser la transition vers un nouveau prestataire ou vers OLINN, non à permettre à INFO LINK de céder un actif en imposant à DATA-TRICKS une décapitalisation unilatérale et immédiate. Un accord signé le 2 juillet 2024 entre DATA-TRICKS et TEAMWILL fixe le process de transfert de connaissances et de partage des projets jusqu'au 31 décembre 2024, avec une rupture du contrat pour une reprise par TEAMWILL à 100 % du périmètre au 1er janvier 2025 ;
INFO LINK fait état d'une prétendue cession du fonds de commerce au profit de TEAMWILL sans pour autant verser ledit acte de cession à la cause ; or, les factures sont antérieures à ladite cession, de sorte que tout manquement postérieur à la cession ne saurait justifier la suspension de paiement desdites factures qui sont antérieures à la cession ; de plus, cette cession retire à INFO LINK toute qualité à agir dès lors qu'il existe un transfert vers TEAMWILL du lien contractuel avec DATA-TRICKS, de sorte qu'INFO LINK ne saurait se prévaloir d'un quelconque manquement contractuel de DATA-TRICKS envers TEAMWILL ; TEAMWILL aurait très bien pu agir contre DATA-TRICKS, ce qu'elle n'a pas fait ;
Les demandes indemnitaires reconventionnellement sollicitées par INFO LINK n'ont aucun lien avec la demande originaire de DATA-TRICKS, qui se rattache à l'exercice du contrat liant INFO LINK à DATA-TRICKS avant l'acte de cession du 16 janvier 2024 ; par voie de conséquence, sa demande de dommages et intérêts et d'une astreinte à s'exécuter au titre de l'exécution du contrat liant DATA-TRICKS à TEAMWILL est irrecevable ;
Concernant les demandes reconventionnelles d'INFO LINK qui s'estime lésée dans la valorisation de la cession de son fonds de commerce à TEAMWILL :
Concernant la responsabilité contractuelle, le préjudice doit être certain, actuel et prévisible à la date de la formation du contrat ; or la perte alléguée du prix de cession et la résiliation par OLINN en juin 2025 sont des conséquences lointaines, liées au montage décidé entre INFO LINK et TEAMWILL, et imprévisibles lors de la conclusion du contrat d'assistance technique avec DATA-TRICKS ;
Concernant la responsabilité délictuelle, elle doit intervenir en dehors de tout cadre contractuel; en l'invoquant, INFO LINK reconnait ne plus avoir aucun lien contractuel avec DATA-TRICKS et contredit ainsi sa demande en responsabilité contractuelle; en outre, INFO LINK ne justifie par aucun élément comptable la perte supposée de 200 000 € de chiffre d'affaires et le manque à gagner hypothétique de 250 000 €, et ne démontre pas que ces éléments seraient exclusivement imputables à un comportement fautif de DATA-TRICKS, à l'exclusion des choix d'organisation, de tarification et de gestion propres à INFO LINK.
INFO LINK répond que :
Elle a remporté en 2022 un appel d'offres et signé un contrat triennal de Centre de Service avec la société OLINN, filiale du Crédit Agricole Leasing et Factoring ;
Afin de l'assister dans la réalisation de ce contrat, INFO LINK a fait appel à DATA-TRICKS en qualité de sous-traitant ;
Le 16 janvier 2024, INFO LINK a procédé à une cession partielle de fonds de commerce au profit de TEAMWILL incluant le contrat avec OLINN, lequel actif était valorisé à un montant de 750 000 € ;
Si DATA-TRICKS a rempli ses fonctions de manière satisfaisante pour une partie de la prestation confiée, la transmission du savoir et de l'expertise acquise du client OLINN n'était pas réalisée ; au fur et à mesure des prestations confiées courant 2023, cette absence de transmission de la connaissance fonctionnelle du client est devenue de plus en plus importante, et à compter de janvier 2024, DATA-TRICKS a refusé tout simplement de communiquer les informations nécessaires au repreneur pour assurer la prestation de service auquel il était engagé à l'égard de la société OLINN ; ce faisant, elle a empêché INFO LINK et TEAMWILL de remplir leurs obligations vis-à-vis de leur client OLINN et a contrevenu à ses obligations contractuelles, afin de détourner à son profit le contrat avec OLINN, qu'elle n'avait pas pu remporter dans le cadre de l'appel d'offre de 2022 ;
Cette situation de blocage a engendré de graves difficultés dans la réalisation du contrat avec la société OLINN, au point qu'au printemps 2024, TEAMWILL a menacé à la fois de mettre un terme au contrat de sous-traitance de DATA-TRICKS et de ne pas régler à INFO LINK le solde du prix de cession relatif au contrat OLINN ; TEAMWILL avait déjà imposé, au regard du comportement de son sous-traitant, que le règlement effectif de la cession du contrat OLINN à INFO LINK soit décalé au mois de décembre 2024, lorsqu'elle aurait l'assurance d'avoir pu effectivement récupérer tous les actifs, objet du contrat de cession, actuellement encore retenus ;
Pendant les années 2023 et 2024, INFO LINK et TEAMWILL ont été contraintes de soustraiter à DATA TRICKS la réalisation de leurs prestations vis-à-vis d'OLINN, et n'ont pu de ce fait percevoir que 10% de marge sur cette partie du fonds de commerce, soit un manque à gagner estimé à 250 000 € à parfaire ;
INFO LINK a considéré que la prestation de DATA-TRICKS n'était pas régulièrement exécutée et a suspendu le règlement de ses factures tant qu'une solution n'était pas trouvée ;
L'ensemble des factures sauf une réclamées par DATA-TRICKS sont exigibles à compter du début de l'année 2024, soit après la date de cession partielle du fonds de commerce et la reprise de l'activité d'INFO LINK par TEAMWILL ;
L'inexécution de ses obligations par DATA-TRICKS a engendré une dévalorisation du contrat de prestation de services ; en janvier 2024, TEAMWILL a signifié à INFO LINK qu'il ne maintiendrait pas la valorisation du contrat de OLINN à 700 000 €, le sous-traitant DATA-TRICKS étant le seul à posséder la connaissance de son contexte, et que ce contexte n'a pas été transmis et n'est donc pas acquis par INFO LINK ; la rétention des connaissances et compétences par DATA TRICKS a entraîné une perte de chiffre d'affaires de 200 000 € entre 2023 et 2024 ;
Le 26 juin 2025, OLINN a résilié le contrat de prestations de services cédé par INFO LINK à TEAMWILL ; OLINN a ensuite lancé un appel d'offre qui a été remporté par DATA-TRICKS.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* Sur la demande principale
Les pièces suivantes sont versées aux débats :
Le Contrat d'assistance technique dans le cadre d'un centre de service signé en date du 2 janvier 2023 entre INFO LINK et DATA-TRICKS indiquant à l'article 6 Paiement de la prestation : « Pour chaque commande d'Evolution, de Projet, Livrables et/ou de Mises à jour : 50% à la signature de l'Avis de commande ou du devis ; 50% lors de la signature du PV de recette définitive signés par le Client final (Olinn). » ;
Dans ce même contrat, la clause 4-4 Réversibilité stipulant : « Afin de permettre au Client d'assurer la continuité de ses activités à l'échéance du Contrat, quelle que soit la cause de cette déchéance (…), le Fournisseur s'engage à communiquer au Client tous les éléments permettant au Client la ré-internalisation ou la reprise par un tiers désigné par le Client dans un délai ne pouvant excéder trente jours calendaires à compter de la date de la notification communiquée par le Client par LRAR ou par mail. Le prix des opérations fournies au titre de la ré-internalisation ou de la reprise, et pendant toute leur durée, demeure identique à celui pratiqué pendant toute la durée des prestations fournies au titre du Contrat (…). » ;
Les 7 factures réclamées par DATA-TRICKS, datées entre 30 novembre 2023 et le 16 décembre 2023 ;
La mise en demeure adressée par DATA-TRICKS à INFO LINK en date du 5 avril 2024, réclamant le paiement des factures émises entre le mois d'avril 2023 et décembre 2023 ;
Un courriel d'INFO LINK du 16 avril 2024 adressé au conseil de DATA-TRICKS indiquant à propos de ces mêmes factures «
Je vous confirme que les ordres de virement pour ces différentes factures ont été opérés comme annoncé à vos clients (…). Je suis absolument désolé pour les délais un peu longs entre les demandes de virements et leurs traitements. Les fonds vont commencer à arriver dès cette semaine chez votre client. »
;
Un courriel d'INFO LINK du 4 mai 2024 adressé au conseil de DATA-TRICKS en réponse à une relance de ce dernier, indiquant «
Je ne peux rien vous confirmer mais je l'espère et si ça n'est pas vendredi ça sera autour de cette date.
» ;
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que les prestations relatives aux factures réclamées ont été exécutées par DATA-TRICKS, et qu'INFO LINK a déclaré à deux reprises qu'elle allait les régler.
Ainsi DATA-TRICKS justifie qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible de 161 935,74 € TTC à l'encontre d'INFO LINK.
Les intérêts de retard réclamés par DATA-TRICKS sont conformes aux stipulations contractuelles.
En conséquence, le tribunal condamnera INFO LINK à verser à DATA-TRICKS la somme de 161 935,74 € TTC, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 avril 2024, date de la mise en demeure.
Sur les demandes reconventionnelles d'INFO LINK
Sur la demande de restitution des informations nécessaires à l'exécution du contrat OLINN
INFO LINK demande de condamner DATA-TRICKS à exécuter ses obligations contractuelles à l'égard d'INFO LINK, et notamment de restituer à TEAMWILL les informations nécessaires à l'accomplissement du contrat OLINN sous astreinte de 200 € par jour à compter de la décision à intervenir et jusqu'à ce que OLINN constate que le savoir et l'expertise ont bien été transmis à TEAMWILL.
DATA-TRICKS verse aux débats des échanges de courriels avec TEAMWILL qui démontre que les deux sociétés se sont accordées le 2 juillet 2024 sur un process de transfert de connaissances et de partage des projets jusqu'au 31 décembre 2024. Il n'est pas rapporté que TEAMWILL, qui n'est pas dans la cause, ait remis en cause cet accord.
Sur la demande d'indemnisation des préjudices
INFO LINK demande également de condamner DATA-TRICKS à lui verser la somme de 450 000 €, à parfaire, en indemnisation de ses préjudices.
INFO LINK ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier l'évaluation de son préjudice, et n'apporte pas davantage la preuve que ce préjudice supposé serait imputable à DATA-TRICKS.
Ainsi INFO LINK ne justifie sa demande ni dans son principe ni dans son quantum.
En conséquence, le tribunal déboutera INFO LINK de ses demandes reconventionnelles.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, DATA-TRICKS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera INFO LINK à payer à DATA-TRICKS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; INFO LINK succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera INFO LINK aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS INFO LINK à verser à SAS DATA-TRICKS la somme de 161 935,74 € TTC, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 avril 2024 ;
Déboute la SAS INFO LINK de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne la SAS INFO LINK au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS INFO LINK aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.