Texte intégral
N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/01788
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGEX
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Caroline BENSMIHAN
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Caroline BENSMIHAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 347
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 20 février 2021 ayant pris effet le 1er mars 2021, M. [E] [D] a donné à bail à M. [Q] [F] pour une durée de six ans un logement à usage d’habitation de trois pièces principales, 5ème étage duplex et ses annexes parking et cave situé [Adresse 4] – [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 950,00 € outre les provisions pour charges de 80,00 €.
Des loyers étant de nouveau demeurés impayés après rappels et sommation de payer non réclamée, M. [E] [D] a fait assigner M. [Q] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 3 juillet 2026 par acte de commissaire de justice des 25 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel le locataire ne semble plus vivre dans le logement, n’est ni allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales ni connu des services sociaux de secteur.
M. [E] [D], représenté par son conseil, au soutien de son dépôt de dossier de plaidoirie et de son acte introductif d’instance demande de :
-déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
-prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation signé entre les parties ;
-ordonner l’expulsion de M. [Q] [F] de tous occupants de son chef à évacuer immédiatement et sans délai, corps et biens, l’appartement et ses annexes sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’à complète évacuation ;
-dire qu’à défaut d’évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la force publique ;
-le condamner à lui verser une somme de 9 766,00 € au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges, outre l’intégralité des loyers qui seront dus entre la date de l’assignation et la date de la résiliation judiciaire du bail ;
-fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à 1 172,00 € jusqu’à complète évacuation ;
-le condamner à lui verser une indemnité de 1 000 € en application de l’article 1217 du code civil et le condamner à lui verser une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile , outre les entiers frais et dépens de la procédure.
M. [Q] [F] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien qu’assigné par acte établi en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement…»
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 25 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, manquement qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Il est établi que M. [Q] [F] ne paie pas régulièrement les loyers et accessoires, aucun paiement n’est plus intervenu depuis le mois d’août 2025.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du contrat de location sera prononcée à la date de l’assignation.
Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la condamnation au paiement des loyers qui seraient dus entre la date de l’assignation et la date de la résiliation judiciaire du bail.
3. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
M. [Q] [F], occupant sans droit ni titre à cette date sera condamné en vertu de l’article 1240 du Code civil et conformément à la demande, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au caractère indemnitaire et compensatoire pour la période courant du 26 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges.
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible et pour la première fois à compter du présent jugement.
4. SUR L’ÉVACUATION DES LIEUX
M. [Q] [F], occupant sans droit ni titre, sera condamné ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’il occupe, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion.
Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le locataire ayant quitté les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.
Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Les éléments de la cause et notamment le diagnostic social et financier et notamment le fait que le défendeur n’habite plus les lieux permettent la suppression du délai légal.
5. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
M. [E] [D] produit un décompte en date du 9 février 2026 démontrant que M. [Q] [F] reste lui devoir la somme de 9 766,00 € au quittancement du mois de décembre 2025.
M. [Q] [F], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Toutefois, les sommes de 1 600,00 €, 487,00 €, 400,00 €, 100,00 € 461,00 € et 51,00 € comptabilisées en décembre 2025 ne sont pas justifiées et sont donc non fondées.
Il sera par conséquent solidairement condamné au paiement de la somme de 6 667,00 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
6. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
-refuser d’exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
En l’espèce, le demandeur ne rapporte la preuve d’un préjudice indépendant du retard en paiement lequel sera indemnisé par les intérêts moratoires.
Il sera donc débouté de cette prétention.
7. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [Q] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [Q] [F] sera condamné in solidum à lui verser une somme de 710,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location du 20 février 2021 ayant pris effet le 1er mars 2021 entre M. [E] [D], d’une part, et M. [Q] [F], d’autre part, portant un logement à usage d’habitation de trois pièces principales, 5ème étage duplex et ses annexes parking et cave situé [Adresse 4] – [Localité 4] à la date de l’assignation du 25 février 2026 ;
CONDAMNE M. [Q] [F] ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’il occupe ;
DIT qu’à défaut pour M. [Q] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [E] [D] pourra faire procéder après la signification d’un commandement de quitter les lieux à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à verser à M. [E] [D] une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 26 février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [E] [D] au titre des loyers et charges dus au 1er décembre 2025 la somme de 6 667,00 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE M. [Q] [F] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [Q] [F] à payer à M. [E] [D] la somme de 710 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge