Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZO
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 07/09/2026
à la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT
Me Yolène DAVID
Rendue le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 6 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE (RCS [Localité 2] n° 534 886 411)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Yolène DAVID, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Sophie BERTHIER, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDERESSES
SARL TK
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 23 décembre 2025, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, a fait assigner la SARL TK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 489, 835 et 750-1 du code de procédure civile et des articles L.145-1, L.143-2, L.145-17 et L.145-41 du code de commerce, de voir :
- constater que la SARL TK n’a pas régularisé les causes du commandement du 30 octobre 2025 dans les délais impartis ;
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 novembre 2025 ;
- constater que par le jeu de la clause résolutoire, le bail est résilié depuis le 30 novembre 2025 ;
- constater que la SARL TK occupe sans droit ni titre les locaux objets dudit bail, depuis la date de résiliation du bail ;
- ordonner la libération immédiate des lieux par la SARL TK et la remise des clés, en tant que de besoin ;
- prononcer, en tant que de besoin, l’expulsion de la SARL TK et de tout occupant introduit de son chef des locaux loués, représentant le lot n°28, d’une superficie de 89m2, dont 71 m2 de surface de vente, dépendant de la Galerie marchande du centre commercial, [Adresse 3], avec au besoin le recours de la force publique et d’un serrurier ;
- assortir, le cas échéant, l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 350 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ;
- se réserver compétence pour liquidation de cette astreinte provisoire ;
- fixer l’indemnité d’occupation à un montant équivalent à celui du loyer prévu par le bail, outre charges et indexation telles que prévues au bail ;
- condamner la SARL TK à lui payer par provision :
. 171 632,72 euros TTC au titre du solde de loyers, indemnité d’occupation, charges et accessoires contractuels, arrêté au 04 décembre 2025, à parfaire ;
. 17 163,27 euros, à parfaire, au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10 % prévue au bail ;
. le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025, soit la somme de 396,21 euros ;
. le coût de la délivrance de la présente assignation ;
- dire que la créance du bailleur sera partiellement réglée par compensation avec le dépôt de garantie versé entre ses mains par la SARL TK à hauteur de 16 761,15 euros ;
- condamner la SARL TK à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La demanderesse expose que par acte sous-seing privé en date du 13 février 2020, elle a donné à bail à la SARL TK, venue aux droits de Madame [F] [D], des locaux à usage commercial dépendant de la Galerie marchande du centre commercial, [Adresse 3] ; qu’aux termes du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 08 août 2024, elle a autorisé la SARL TK à s’acquitter de sa dette locative en 21 mensualités ; que la SARL TK n’ayant pas respecté les échéances, l’intégralité de la dette est redevenue immédiatement exigible en application de la clause de déchéance du protocole signé ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 30 octobre 2025, elle a fait délivrer à la locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui est demeuré sans effet.
Appelée à l’audience du 20 avril 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 06 juillet 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. la SAS CEETRUS FRANCE, le 02 juillet 2026, par des écritures dans lesquelles elle maintient l’ensemble de ses demandes tout en actualisant les suivantes :
- condamner la SARL TK à lui payer par provision :
. 245 989,33 euros TTC au titre du solde de loyers, indemnité d’occupation, charges et accessoires contractuels, arrêté au 02 juillet 2026, à parfaire ;
. 24 598,33 euros, à parfaire, au titre de l’indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10 % prévue au bail ;
. le coût de la délivrance de la présente assignation, soit 58,21 euros ;
- condamner la SARL TK à lui verser 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SARL TK de l’ensemble de ses demandes ;
. la SARL TK, le 1er juillet 2026, par des écritures dans lesquelles elle demnde au juge des référés de :
- lui accorder des délais de paiement ;
- autoriser l’échelonnement de la dette de 188 795,98 euros en 24 pactes égaux mensuels de 7 866,49 euros à compter du 1er septembre 2024 ;
- juger que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ;
- juger que la clause résolutoire sera suspendue le temps de l’exécution du moratoire et, après avoir constaté sa parfaite exécution, que la réalisation et les effets de la clause résolutoire sont privés d’effet et que la clause sera réputée ne pas voir jouer ;
- juger qu’à défaut de paiement d’une échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
- juger que l’équité conduira chacune des parties à conserver la charge de ses frais de justice et de ses dépens.
La défenderesse expose qu’elle a dû faire face à des difficultés liées au manque d’attractivité de la zone commerciale ; qu’elle emploie deux salariés et contribue activement au bon fonctionnement du tissu économique local ; que ses difficultés sont réelles, sérieuses mais temporaires ; que l’octroi de délais de paiement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du créancier dans la mesure où la dette est reconnue, un échéancier sérieux est proposé et le créancier percevra l’intégralité de sa créance, éventuellement assortie d’intérêts.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des observations respectives des parties que :
- le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 30 octobre 2025 pour un montant de 172 028,93 euros dont 171 632,75 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 03 octobre 2025 et 396,21 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit.
Il résulte de l'ensemble des éléments susvisés que la résiliation du bail commercial est intervenue le 1er décembre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL TK, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;
- de dire qu'à compter du 1er décembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, la SARL TK est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SARL TK au paiement de la somme provisionnelle de 245 570,09 euros (245 983,33 - 413,24 euros correspondant au coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 inclus dans l’extrait de compte) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 02 juillet 2026 (3ème trimestre 2026 inclus), cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SARL TK au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 7043,23 euros (21 129,68/3), outre charges et indexation telles que prévues au bail, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande tendant à condamner la SARL TK au paiement d’une indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10%, en application des stipulations contractuelles, sera rejetée car s’apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
La somme de 16 761,15 euros versée par la locataire au titre du dépôt de garantie, qui a vocation à couvrir les éventuels dommages causés par le preneur, ne pourra le cas échéant être déduite de la dette qu’à l’issue de l’état des lieux de sortie.
Sur les délais :
La SARL TK sollicite des délais pour s’acquitter de sa dette locative.
De tels délais ne peuvent être accordés que sur démonstration à la fois d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec la perspective réaliste d'un apurement dans les délais.
La SARL TK ne produit aucun justificatif permettant de tenir pour réaliste sa proposition d’apurement, alors même que sa dette locative s’est aggravée depuis le commandement de payer qui lui a été délivré.
La demande de délais sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SARL TK, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 d’un montant de 396,21 euros et le coût de la délivrance de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La SARL TK sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SAS CEETRUS FRANCE et la SARL TK ;
DIT qu'à compter du 1er décembre 2025, la SARL TK est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL TK, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés au sein de la Galerie marchande du centre commercial, [Adresse 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SARL TK à payer à la SAS CEETRUS FRANCE :
1°) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 juillet 2026 (3ème trimestre 2026 inclus), la somme provisionnelle de 245 570,09 euros ;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme 7 043,23 euros par mois, outre charges et indexation telles que prévues au bail, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTE la SAS CEETRUS FRANCE du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la SARL TK de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL TK aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 d’un montant de 396,21 euros et le coût de l’assignation et la condamne à payer à la SAS CEETRUS FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier