Texte intégral
Copie exécutoire : Me Vincent Gallet Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2024062733
ENTRE : la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [S], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social était [Adresse 1] et est désormais [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société MANA PARTENAIRES, (RCS Paris 750 663 932), dont le siège social est [Adresse 3], désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 29 mars 2023,
Partie demanderesse : comparant par Me Victor Thierry d'Argenlieu, avocat (E1719) présent substituant Me Vincent Gallet, avocat (E1719)
ET : M. [K] [Y], demeurant [Adresse 4], ès qualités de président de la SAS MANA PARTENAIRES,
Partie défenderesse : comparant par Me Yves Removille, avocat (C2546).
Faits
Monsieur [K] [Y], président de la SAS MANA PARTENAIRES a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société MANA PARTENAIRES le 15 mars 2023. Le 29 mars 2023, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à sa demande et ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société MANA PARTENAIRES et a nommé la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [S] mandataire judiciaire liquidateur.
La déclaration de cessation des paiements fait apparaître dans l'état des actifs un compte courant au nom de Monsieur [K] [Y] débiteur d'un montant de 18 672.24€.
Monsieur [K] [Y] n'a pas contesté cette dette. Maître [Q] [S], es-qualité en demande le remboursement.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
Dans son assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice le 25 septembre 2024, la SELAFA MJA, es-qualité demande au tribunal de :
Vu les articles L.225-43, L.227-12 et L.643-1 du Code de commerce,
* Recevoir en sa demande la SELAFA MJA, en la personne de Maître [Q] [S], esqualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société MANA PARTENAIRES, l'y déclarant bien fondée,
* Condamner Monsieur [K] [Y] à payer à la SELA MJA, en la personne de Maître [Q] [S], es-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société MANA PARTENAIRES, la somme de 18 672.24 € en remboursement de son compte courant débiteur,
* Condamner Monsieur [K] [Y] à payer à la SELAFA MJA, en la personne de Maître [Q] [S], es-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société MANA PARTENAIRES la somme de 1000 € en application de l'article 700 du CPC,
* Condamner Monsieur [K] [Y] en tous les dépens,
* juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Monsieur [K] [Y] dépose des conclusions le 21 janvier 2025 et demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1345-5 du code civil,
Octroyer à Monsieur [K] [Y] 36 mois de délai pour régler sa dette à l'égard de la SELAFA MJA en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MANA PARTENAIRES ;
Autoriser Monsieur [K] [Y] à se libérer par versements mensuels de 300 €, sauf retour à meilleure fortune auquel cas donner acte à Monsieur [Y] qu'il procèdera à des règlements plus conséquents ou au paiement du solde.
Lors de l'audience du 4 mars 2025, les parties ont fait valoir leurs explications, le juge a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait mis à disposition selon les dispositions de l'article 450 du CPC le 26 novembre 2025.
Sur ce,
Attendu que Monsieur [K] [Y] ne conteste pas la somme due ; Attendu que Monsieur [K] [Y] apporte la preuve de ses difficultés financières ; Attendu que Monsieur [K] [Y] a, pour prouver sa bonne foi, commencé à verser des sommes à la SELAFA MJA, es-qualité.
Sur l'exécution provisoire, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En conséquence ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Condamne Monsieur [K] [Y] à verser à la SELAFA MJA en la personne de Maître [Q] [S] es-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société MANA PARTENAIRES la somme de 18 672.24 € en 23 échéances mensuelles de 300 € et le solde à la 24 ème échéance en deniers et quittance valable ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne Monsieur [K] [Y] aux dépens liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant Mme Pénélope de Wulf, juge chargée d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay. Puis délibéré par les mêmes juges
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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