Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00402 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUZF
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société [X] C/ [I] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA- BRENAC Virginie,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Me DUCLAUX Florence, Greffier ayant assisté aux débats
Mme YOMBS Emilie, Greffier présent au prononcé
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE et Mme [A]
le : 28/09/2026
DEMANDERESSE
Société [X], dont le siège social est sis 50 Rue du Pavillon - 01009 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Mme [I] [A], demeurant 5 ESPLANADE DE LA PINEDE - 38090 VILLEFONTAINE
comparante
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA-BRENAC Virginie, Juge des contentieux de la protection, Magistrat à titre temporaire et, par Mme YOMBS Emilie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 23 février 2018, la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain, ci-après la [X], a donné en location à Madame [A] [I] un logement sis 5 Esplanade de la Pinède à VILLEFONTAINE (38090).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, la [X] a fait délivrer à Madame [A] [I] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2901 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 12 décembre 2025.
Par assignation délivrée à Madame [A] [I], le 14 avril 2026, la [X] sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire; la [X] réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 4678.74 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience; il indique que Madame [A] [I] vit seule; qu’elle est titulaire de la fonction publique depuis 2009 et qu’elle perçoit un salaire variable; qu’elle perçoit également des allocations versées par la CAF; qu’elle a rencontré des difficultés dans son voisinage et que sa santé s’est détériorée; qu’elle a été en arrêt de travail; que cette situation a déstabilisé sa gestion budgétaire, générant une dette locative; qu’elle a repris les paiements de son loyer en mai 2026 et qu’elle a déposé son courrier de dédit; qu’elle a déposé un dossier de surendettement.
A l’audience du 6 juillet 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La [X], représentée par son conseil, précise avoir été avisée d’une procédure de surendettement au profit de Madame [A] [I], déclarée recevable le 10 mars 2026. Elle confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 5627.92 euros au 3 juillet 2026 et elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Madame [A] [I], présente, précise que la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a déclaré recevable, le 10 mars 2026, sa demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Elle indique avoir rencontré d’importants troubles du voisinage. En effet, l’une de ses voisines permet à des pigeons de vivre au sein de son logement. Cette situation a présenté des risques sanitaires importants (notamment présence de champignons). Sa santé s’est détériorée et le seul moyen a été de donner congé, la contraignant de vivre dans sa voiture. Elle a déposé une demande de relogement.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement, elle indique pouvoir verser 200 euros par mois en plus du loyer courant.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 septembre 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Dans le cours du délibéré, le bailleur a transmis à la juridiction le courrier de dédit de Madame [A] [I] pour le 2 août 2026, ainsi que des éléments relatifs à la procédure en cours à l’encontre de la voisine causant des troubles de voisinage.
Motifs de la décision
Sur la régularité de la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX/ CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Madame [A] [I] ne conteste pas cette dette de loyers.
Il convient dès lors de condamner Madame [A] [I] à payer, à la [X], la somme de 5627.92 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2901 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Sur les délais de paiement et la résiliation du bail
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans un délai de 36 mois.
En application de l’article 24 VII de cette même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, le commandement délivré par la [X] le 24 décembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 24 février 2026.
Cependant, l’article 24 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, par dérogation, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
En l’espèce, il ressort des débats que la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a rendu le 10 mars 2026 au profit de Madame [A] [I] une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement; qu’il n’est pas contesté que la situation de surendettement demeure en cours d’instruction; qu’il résulte enfin du décompte susvisé que le paiement du loyer et des charges a repris.
Il convient, en conséquence, d’accorder à Madame [A] [I] des délais de paiement en application de l’article 24 V et VI de la loi du 6 juillet 1989 selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Madame [A] ayant donné son congé pour le 2 août 2026, le bail est résilié à la date du jugement si bien qu’il n’y a pas lieu de suspendre la clause resolutoire.
En outre, la [X] est fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [A] [I] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.
Sur les autres demandes
La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la [X] ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre la [X] et Madame [A] [I], à la date du 24 février 2026;
- CONDAMNE Madame [A] [I] à payer à la [X] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
- CONDAMNE Madame [A] [I] à payer, à la [X], la somme de 5627.92 euros, au titre des loyers échus et impayés arrêtés au 3 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2901 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus ;
- AUTORISE Madame [A] [I] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 156 euros jusqu’à selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 du Code de la consommation au profit de Madame [A] [I], la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ;
- DÉBOUTE la [X] de sa demande en paiement d’une indemnité par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [A] [I] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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