Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/03425 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVXG
Ordonnance n° 2026/M279
S.A.S. ASP ACCOMPAGNEMENT SPORT PERFORMANCE
prise en la personne de Me [B] mandataire liquidateur
représentée par Me Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Appelante
S.C.I. FORTUNEE
représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Société CIC LYONNAISE DE BANQUE
défaillante
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assisté de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 29 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance, en date du 9 janvier 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 22 octobre 2025 ;
- rejeté la demande de délais ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l'expulsion de la SAS ASP et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- condanmé la SAS ASP à payer à la SCI Fortunée une indemnité d'occupation
mensuelle, à compter du 22 octobre 2025, d'un montant de 7 358,25 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condanmé la SAS ASP à payer à la SCI Fortunée la somme provisionnelle de
23 993,45 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés et indemnités
d'occupation arrêtés au 11 novembre 2025 ;
- condanmé la SAS ASP à payer à la SCI Fortunée la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS ASP aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 22 septembre 2025 ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 18 mars 2026, par laquelle la société ASP a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 24 mars 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 28 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 14 octobre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par le conseil de l'appelante le 22 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 21 juillet 2026, par lesquelles la SCI Fortunée demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de :
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;
- condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
Vu l'avis en date du 28 juillet 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 16 septembre suivant ;
Vu le renvoi de l'affaire de l'audience du 19 septembre à celle du 21 octobre 2026 ;
Vu les conclusions d'incident en réplique, transmises le 20 octobre 2026, par lesquelles la SAS ASP Accompagnement sport performance, prise en la personne de Maître [B], liquidateur judiciaire, sollicite du président de chambre qu'il :
- juge que l'exécution de la décision est impossible et qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives ;
- rejette la demande de radiation du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;
- subsidiarement, l'autorise à consigner telle somme que 'Mme/M. le conseiller de la mise état' fixera pour garantir le montant de la condamnation ;
- condamne la SCI Fortunée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
Pour s'opposer à la radiation de l'affaire, la SAS ASP Accompagnement sport performance, prise en la personne de son liquidateur, expose que, par ordonnance en date du 15 janvier 2026, le juge commissaire du tribunal des affaires économiques de Marseille a autorisé la cession de son fonds de commerce à la SAS Magicfit au prix de 26 000 euros.
Néanmoins la décision qu'elle verse aux débats (sa pièce n° 3) pour étayer ses allégations est certes une ordonnance du tribunal précité, au nom de [V] [L] juge commissaire, mais elle est non datée, non signée et ne supporte aucun numéro PCL ou de répertoire général. Surtout, elle ne mentionne : - ni la date de l'audience, laissée en blanc, à la suite de laquelle elle aurait été rendue ;
- ni, dans son dispositif, le nom du cessionnaire et le prix de vente,(laissés en blanc).
Il s'agit donc tout au plus d'un projet ou, plus précisément, d'une trame de projet d'ordonnance.
La preuve n'est donc pas rapportée qu'une ordonnance du juge commissaire autorisant la cession de gré à gré du fonds de commerce et donc opérant vente de celui-ci, a été rendue. Quand bien même ce serait le cas, l'impact de cette décision sur la mesure d'expulsion ordonnée par le premier juge aurait pu, voire dû, conduire le liquidateur à solliciter du premier président la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise (du 20 février 2026) sur le fondement des dispositions de l'article 514-4 du code de procédure civile dont les conditions de mise en oeuvre impliquent un débat sur l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision frappée d'appel.
En tout état de cause, au-delà de l'obligation de quitter les lieux qui, dans le contexte pourrait se discuter, l'on ne peut que constater que Maître [B], mandataire liquidateur de la SAS ASP Accompagnement sport performance, n'a exécuté, ni même commencé à exécuter, aucune des condamnations financières prononcées contre cette société et ce, alors qu'il n'allègue pas être dans l'incapacité de le faire. Au contraire, sans démontrer un quelconque risque d'insolvabilité de la SCI Fortunée, il propose, à titre subsidiaire, de consigner telle somme de Mme/M. le Conseiller de la mise en état fixera pour garantir le montant de la condamnation.
Il convient, dans ces conditions, de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et dire qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification par la Maître [B], liquidateur judiciaire de la SAS ASP Accompagnement sport performance, de l'exécution des condamnations financières prononcées par la décision déférée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il ne paraît pas inéquitable, compte tenu des circonstances de l'espèce et des situations économiques et financières de chacune des parties, de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour rechercher, par le truchement de l'article 524 du code de procédure civile, l'exécution de la décision déférée. Elle sera donc, tout comme la société appelante, déboutée de sa demande fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/03425 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'exécution des condamnations financières de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Rappelons que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance
Fait à [Localité 2], le 29 octobre 2026
La greffière Le président
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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