Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [D] [V]
33 boulevard de l’Egalité
44100 NANTES
Monsieur [R] [V]
33 boulevard de l’Egalité
44000 NANTES
représentés par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [P]
4 boulevard de l’Egalité
44100 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/01262 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQA7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [C] [L]
CCC à Madame [W] [P] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 2 août 2024, Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V] ont donné à bail à Monsieur [A] [G] et Madame [W] [P] un immeuble à usage d'habitation situé au 4 boulevard de l'Égalité - 44100 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 555 euros, provision sur charges incluse.
Par courrier en date du 27 septembre 2024, Monsieur [A] [G] a donné congé à ses bailleurs, Madame [W] [P] devenant seule titulaire du contrat de bail.
Par acte du 2 avril 2026, Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V] ont fait citer Madame [W] [P], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 4.701 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 555 euros ;Une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 04 juin 2026, Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V], représentés actualisent leur créance à la somme de 4.899 euros.
Madame [W] [P], bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 7 avril 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Les bailleurs réclament une somme de 4.899 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au mois de juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [W] [P] au paiement de la somme de 4.899 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la résiliation
Les articles 1227 et 1228 du code civil prévoient la possibilité de demander la résolution d’un contrat en justice. Le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l'espèce, l’assignation sollicitait la résolution judiciaire du bail en raison d’une dette locative d’un montant de 4.701 euros et ce, en dépit d’un courrier en date du 19 mars 2026 mettant en demeure la locataire de régler la dette locative. Au jour de l’audience, cette dette n’a pas été réglée et s’est même aggravée.
Le manquement de la locataire à ses obligations contractuelles est donc caractérisé.
Ces manquements, en raison de leur durée, constituent des faits répétés et suffisamment graves qui justifient de prononcer la résiliation du contrat de bail.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 555 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 2 août 2024 entre Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V] et Madame [W] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 4 boulevard de l'Égalité - 44100 NANTES ;
CONDAMNE Madame [W] [P] à payer à Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V] la somme de 4.899 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation, arrêtée au mois de juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [W] [P] à payer à Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 555 euros due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
DIT qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
CONDAMNE Madame [W] [P] à payer à Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [V] la somme de 100 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [W] [P] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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