Texte intégral
26/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2025R1854
* la société ROYAL CANIN FRANCE SAS
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence CECCON -Toque n° 1216 [Adresse 2]
ET - la société SEGM BHV SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Florence CECCON
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 26 695,77 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15/09/2025,
* au paiement de la somme de 440 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* l'y condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
* à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande relative à l'astreinte, comme non justifiée ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société SEGM BHV SAS
au profit de la société ROYAL CANIN FRANCE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 26 695,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 15/09/2025.
* à payer la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS la demande relative à l'astreinte.
CONDAMNONS la société SEGM BHV SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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