Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Catherine de GOURCUFF #A0067Me Xavier AUTAIN #L0007Copies certifiées conformes pour :
Mme [N] [J] (LRAR)Mme [C] [J] (LRAR)Mme [X] [J] (LRAR)M. [Y] [H] (LRAR)délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/10496
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQU4
N° MINUTE :
Assignation du
3 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [N], [M], [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine de GOURCUFF, avocate au barreau de Paris, vestiaire #A0067
Madame [C], [W], [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine de GOURCUFF, avocate au barreau de Paris, vestiaire #A0067
Madame [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine de GOURCUFF, avocate au barreau de Paris, vestiaire #A0067
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par l'A.A.R.P.I. NMCG, agissant par Me Xavier AUTAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/10496 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQU4
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, greffière
DÉBATS
À l’audience du 3 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Suceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 3 septembre 2025, Mme [N] [K] [O], Mme [C] [K] [O] et Mme [X] [K] [O] (les consorts [D]), agissant en qualité d'ayants droit de leur père [F] [K] [O], ont fait délivrer assignation à M. [Y] [H], d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue d'obtenir le remboursement d'un prêt personnel d'un montant de 350 000 euros en principal, que lui aurait consenti leur père le 5 septembre 2018.
Par conclusions d'incident du 31 mars 2026, M. [H] a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, à titre subsidiaire une exception de litispendance et, à titre infiniment subsidiaire, une exception de connexité.
En tout état de cause, il sollicite le renvoi de l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur appel de la décision rendue le 10 février 2026 par le bâtonnier de Paris.
L'incident a été fixé à l'audience du 3 septembre 2026.
À cette audience, le juge de la mise en état a déclaré recevables les conclusions des consorts [D] notifiées le 28 août 2026 et déclaré irrecevables les conclusions de M. [Y] [H] notifiées le 2 septembre 2026, à raison de leur tardiveté.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 août 2026, intitulées « CONCLUSIONS N°2 DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT », ici expressément visées, M. [Y] [H], demandeur à l'incident, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu notamment les articles 4, 49, 73 à 76, 100 à 103, 122 à 125, 700 et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 1347-1, 1348-2 et 1355 du code civil,
Vu l'article L. 441-9 du Code de commerce
Vu les articles 174 et 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
Vu l'article 11 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats,
Vu l'article 11.5 du RIN (Règlement intérieur national de la profession d'avocat),
[…]
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que Monsieur le Bâtonnier avait une compétence exclusive d'attribution pour juger la compensation conventionnelle intervenue entre Monsieur [F] [K] [O] et Maître [Y] [U] TITRE SUBSIDIAIRE :
DÉCLARER recevable et bien fondée l'exception de litispendance soulevée par Maître [Y] [H]. A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
DÉCLARER recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée par Maître [Y] [U] TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE :
DÉCLARER recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par Me [Y] [H] tirée de l'autorité de la chose jugée revêtant la décision du Bâtonnier de [Localité 1].En tout état de cause :
RENVOYER l'affaire devant Madame ou Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris statuant sur appel de la décision rendue le 10 février 2026 par monsieur le Bâtonnier de Paris.CONDAMNER les héritières [D] à payer à Maître [Y] [H] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.CONDAMNER les héritières [D] à payer à Maître [Y] [H] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ».
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, intitulées « CONCLUSIONS D'INCIDENT EN DEFENSE N°2 », ici expressément visées, les consorts [D] sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile,
Vu les articles 100 et suivants du même Code,
Vu les articles 174 et s. du Décret n°91-1197 du 27/11/1991,
Vu les articles L 211-3 et L 311-7 du Code de l'organisation judiciaire,
Vu les articles 1355, 1892 et 1902 du Code civil
[…]
JUGER que le Tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes formulées par les Consorts [D] visant à fixer le principal, le terme et les intérêts du prêt personnel consenti à M. [H] en 2018, et à le condamner à leur paiement, En conséquence :
REJETER l'exception d'incompétence soulevée à titre principal par M. [Y] [H],En tout état de cause :
REJETER les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. [Y] [H],REJETER de même l'exception tenant à l'autorité de la chose jugée soulevée par M. [Y] [H],REJETER sa demande de sursis à statuer,REJETER sa demande de dommages-intérêts,DEBOUTER M. [H] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;FIXER un calendrier pour les écritures au fond des parties,CONDAMNER M. [Y] [H] au paiement des frais irrépétibles du présent incident, soit la somme de 5 000 €, outre les dépens ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
Par ailleurs, les compétences du juge de la mise en état sont déterminées par l'article 789 du code de procédure civile, lequel dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Seules seront ainsi examinées les prétentions figurant au dispositif et entrant dans le champ d'application de ce texte.
Il ne sera ainsi pas statué sur le sursis à statuer qui figure uniquement dans le corps des conclusions de M. [Y] [H].
Pas plus qu'il ne sera statué sur la demande en réparation pour procédure abusive formée par M. [Y] [H], le juge de la mise en état n'étant pas compétent pour ce faire.
1. Sur l'exception d'incompétence au profit du juge de l'honoraire des avocats
M. [Y] [H] soulève une exception d'incompétence au profit du premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 73 et suivants du code de procédure civile relatives aux exceptions d'incompétence et de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, lequel institue une compétence d'attribution d'ordre public au bâtonnier et, sur appel, au premier président de la cour d'appel, s'agissant de la détermination du montant des honoraires des avocats, quelles que soient leur modalités.
Il explique en effet qu'en l'espèce, le bâtonnier, dans sa décision du 10 février 2026, a expressément constaté, dans ses motifs, la déduction des 350 000 euros représentant la créance de remboursement (devenue un à-valoir sur honoraires) du solde des honoraires dû par les consorts [D] à Me [H]. Il s'oppose au calcul fait par les consorts [D] estimant que le seul cheminement arithmétique conduisant au solde de 1 180 000 euros HT retenu par le bâtonnier dans son dispositif est celui qui déduit les 350 000 euros de la créance de remboursement.
En tout état de cause, il considère que même si la créance de remboursement était analysée comme une créance distincte d'un à-valoir sur honoraires, le bâtonnier demeurerait compétent pour connaître de la contestation de la compensation, par application des dispositions de l'article 49, alinéa 1er du code de procédure civile, selon lesquelles le juge de l'action est juge de l'exception, la compensation constituant précisément un moyen de défense au fond au sens de ce texte. Pour lui, le juge de l'honoraire, compétent pour la demande en fixation des honoraires, l'était aussi pour en apprécier l'extinction, au moins partielle, par compensation.
Il s'oppose au moyen adverse selon lequel le bâtonnier ou le premier président, en cas de recours, ne pourrait ordonner la compensation des honoraires qu'il fixe avec une somme due par l'avocat à son client pour une autre cause, expliquant qu'il s'appuie sur un arrêt isolé et soulignant, en tout état de cause, qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'ordonner une compensation, mais de constater une compensation conventionnelle déjà convenue par les parties et réalisée avant tout litige, comme l'a fait le bâtonnier.
Les consorts [D] s'opposent à l'exception d'incompétence soulevée par M. [Y] [H].
Elles rejettent tout d'abord la thèse selon laquelle la « créance de remboursement » du prêt personnel consenti en 2018 par [F] [D] à [Y] [H] aurait été transformée en provision sur les honoraires professionnel de [Y] [H] ès qualités d'avocat, selon convention signée par le créancier les 16 et 17 décembre 2020.
Elles s'opposent également à la thèse adverse selon laquelle le juge de l'honoraire, dans sa décision du 10 février 2026, aurait statué au fond sur la validité ou non de cette compensation, aucune mention en ce sens ne figurant au dispositif, et rien ne permettant de le déduire indirectement par le truchement d'une déduction de la créance de prêt des honoraires fixés, étant observé que rien ne figure par ailleurs, dans la décision, sur le terme du prêt et sur les intérêts.
Sur le fondement des dispositions des articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et de l'article L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, elles exposent que la compétence du juge de l'honoraire est exclusive, strictement limitée, et d'interprétation stricte, de sorte qu'il n'est pas compétent pour statuer sur un contrat même s'il a une finalité professionnelle et est invoqué en défense, dès lors qu'il ne consiste pas en une convention d'honoraires.
Elles avancent ainsi que le bâtonnier ou le premier président, saisi d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat, n'a aucune compétence pour statuer sur le remboursement d'un prêt personnel, et encore moins sur sa prétendue novation, sur la fixation des intérêts ou sur une compensation, surtout quand elle a le caractère d'une sûreté.
Pour elles, une telle demande relève de la compétence des juridictions de droit commun en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire.
Elles réfutent l'application des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile dans un sens permettant au bâtonnier de statuer sur la question du prêt personnel, considérant en outre que l'invocation du prêt n'est pas un moyen de défense en ce qu'elle a été faite par Me [Y] [H] lui-même devant le bâtonnier, ajoutant que la solution du litige porté devant le juge de l'honoraire ne dépend absolument pas de la question du prêt personnel consenti en 2018 à M. [Y] [H] pour qu'il achète son appartement.
Sur ce,
Parmi les exceptions de procédure visées par l'article 789 du code de procédure civile, figurent les exceptions d'incompétence, dont le régime est envisagé aux articles 75 et suivants du même code.
L'article 75 dispose à cet égard que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
À cet égard, l'article 174 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ».
La procédure visée par cet article, qui confère des pouvoirs exceptionnels au juge de l'honoraire (le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d'appel), ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.
Par ailleurs, l'article 49, alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ».
Par application de ce texte, le juge de l'honoraire, peut ainsi statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ou sur les vices du consentement l'affectant, si tant est, par ailleurs, que ces exceptions soient invoquées en défense et non pas par voie d'action devant le tribunal judiciaire (2e Civ., 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-22.984).
En revanche, il n'est pas compétent pour statuer sur un contrat, dès lors qu'il ne consiste pas en une convention d'honoraires, et ce même s'il a une finalité professionnelle et est invoqué en défense.
Le juge de l'honoraire, qui n'est ainsi pas compétent pour statuer sur une demande portant sur un prêt personnel consenti par un client à son avocat, ne l'est pas non plus pour ordonner la compensation des honoraires qu'il fixe avec une somme due par l'avocat à son client pour cette cause.
En l'espèce, le litige au fond devant la présente juridiction, intenté par les consorts [D] en qualité d'ayants droit de [F] [K] [O], porte sur le remboursement d'un prêt consenti par [F] [K] [O] à M. [Y] [H] en 2018, pour ses besoins personnels.
Il est par ailleurs acquis aux débats que M. [Y] [H], défendeur à la présente procédure, est avocat, inscrit à l'ordre des avocats du barreau de Paris, et était l'avocat de [F] [K] [O].
M. [Y] [H] soulève l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l'honoraire des avocats, plus précisément du premier président de la cour d'appel de Paris, amené à statuer sur le recours intenté par les consorts [D] à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 10 février 2026 les condamnant à lui verser la somme d'1 180 000 euros, au titre d'honoraires dus par [F] [K] [O].
L'analyse de cette décision montre que le juge de l'honoraire, reprenant les développements de Me [H] en ce sens, a retranché la somme de 350 000 euros du solde dû par les consorts [D], présentée par Me [H] comme correspondant au montant d'un prêt qui lui avait été consenti par [F] [K] [O] (pièce n°2 de M. [Y] [H]).
Il doit toutefois être relevé que le juge de l'honoraire ne saurait ordonner la compensation des honoraires qu'il fixe avec une somme due par l'avocat à son client pour une autre cause, particulièrement un prêt personnel qui lui aurait été accordé.
Ce d'autant lorsque la compensation invoquée est contestée dans son principe, comme dans son montant.
Dans ces conditions, seul le juge de droit commun doit être considéré comme compétent pour statuer sur la demande en remboursement du prêt et de ses intérêts formée par les consorts [D] par voie d'action devant le tribunal judiciaire de Paris.
En conséquence, l'exception d'incompétence au profit du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière d'honoraires sera rejetée et le tribunal judiciaire de Paris se déclarera compétent pour statuer sur le litige.
2. Sur l'exception de litispendance
Subsidiairement, M. [Y] [H] demande le renvoi de l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Paris invoquant une exception de litispendance, sur le fondement des dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile, faisant valoir qu'un litige identique est pendant devant cette juridiction.
Il souligne ainsi l'identité de parties, de prétentions (puisque les consort [D] ont demandé au juge de l'honoraire mais aussi au tribunal judiciaire d'invalider la compensation opérée par Me [H]) et de cause (la validité ou la régularité de la compensation).
Pour lui, la somme en jeu étant évoquée dans les deux instances par lui-même et étant contestée dans les deux instances par les héritières [D], les conditions de la compensation sont réunies.
M. [H] rappelle à cet égard les dispositions de l'article 49, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lesquelles le juge de l'action est le juge de l'exception, sauf question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, estimant qu'aucune question ne relève en l'espèce de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Les consorts [D] s'opposent à l'exception de litispendance, considérant que les conditions de son application ne sont pas réunies.
Elles avancent que la tentative de M. [Y] [H] de réduire ces deux litiges à une question de compensation est artificielle, soulignant que la « novation » d'un prêt en règlement d'honoraires est encore moins démontrée et ne serait pas admissible pour les deux parties, compte tenu de la nature comptable et fiscale de l'honoraire.
Pour elles, les deux procédures n'ont pas le même objet : remboursement d'un prêt d'une part et fixation d'honoraire d'autre part, leurs fondements juridiques sont différents, de même que les parties sont différentes, M. [Y] [H] n'agissant pas en la même qualité (personnelle ou professionnelle).
Elles estiment encore que l'exception de litispendance ne saurait prospérer dès lors que les deux litiges sont pendants devant deux juridictions exclusivement compétentes, l'une pour la fixation des honoraires, l'autre pour la demande en remboursement de prêt.
Sur ce,
Parmi les exception de procédure, figure l'exception de litispendance envisagée par l'article 100 du code de procédure civile, en ces termes : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office ».
L'article 102 du même code précise à cet égard que : « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ».
La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige.
En l'espèce, il résulte des développements précédents que le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour statuer sur la demande en remboursement d'un prêt consenti par un client à son avocat pour ses besoins personnels, ni pour ordonner une éventuelle compensation des sommes dues à ce titre avec ses propres honoraires.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, le tribunal judiciaire ne saurait se dessaisir à son profit.
En conséquence, par ce seul motif, l'exception de litispendance au profit du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière d'honoraires sera rejetée.
3. Sur l'exception de connexité
À titre infiniment subsidiaire, M. [Y] [H] soulève une exception de connexité, s'appuyant sur les dispositions de l'article 101 du code de procédure civile.
Il met en avant l'importance du lien entre l'affaire pendante devant le premier président de la cour d'appel de Paris et la présente instance, soulignant le risque de contrariété de décisions.
Ainsi, pour lui, la présente espèce correspond à une hypothèse d'indivisibilité caractérisée par une impossibilité d'exécution simultanée des décisions.
En réplique à l'argumentation adverse, il ajoute encore que le renvoi assurerait le respect du double degré de juridiction, le premier degré ayant déjà été rendu par la décision du bâtonnier et étant frappé d'appel.
Les consort [D] s'opposent à l'exception de connexité faisant valoir que lorsque deux litiges sont pendants, l'un devant le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, l'autre devant une juridiction d'exception dotée d'une compétence exclusive, chacune des deux juridictions doit conserver la connaissance de l'affaire qui lui est soumise.
Elles soulignent le caractère artificiel du lien entre les deux procédures, qui repose sur la présupposée existence d'une compensation avancée par M. [Y] [H].
Elles estiment qu'il n'existe aucun risque de contrariété de décisions, soulignant par ailleurs que le juge de l'honoraire n'a aucune compétence pour apprécier la validité de la compensation, modifier le terme du prêt initialement convenu, ou fixer les intérêts sur le prêt.
Selon les consort [D], le paiement de la créance d'honoraires, d'une part, celui de la dette résultant du prêt et de ses intérêts, d'autre part, peuvent, le cas échéant, sans difficulté être articulés dans le cadre de l'exécution. Il n'est nul besoin pour ce faire de les juger ensemble.
Elles ajoutent que la connexité ne peut être retenue lorsqu'elle aurait pour effet de faire échec à une compétence exclusive, sauf hypothèse d'indivisibilité caractérisée par une impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui se contrediraient, ce qui ne correspond pas au présent cas d'espèce.
Elles précisent enfin qu'il conviendra, le cas échéant, d'informer de la présente procédure le premier président de la cour d'appel statuant sur les question d'honoraires.
Sur ce,
Parmi les exception de procédure, figure l'exception de connexité envisagée par l'article 101 du code de procédure civile, en ces termes :
« S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».
L'article 102 du même code précise à cet égard que :
« Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ».
Par principe, l'exception de connexité ne peut prospérer qu'au profit d'une juridiction compétente pour statuer sur le tout.
Ainsi, la connexité ne peut être retenue lorsqu'elle aurait pour effet de faire échec à une compétence exclusive.
Toutefois, ce principe trouve exception dans l'hypothèse d'indivisibilité caractérisée par une impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui se contrediraient.
En l'espèce, il résulte des développements précédents que le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour statuer sur la demande en remboursement d'un prêt consenti par un client à son avocat pour ses besoins personnels, ni pour ordonner une éventuelle compensation des sommes dues à ce titre avec ses propres honoraires.
Par ailleurs, aucune impossibilité d'exécution simultanée des décisions à venir ne saurait être caractérisée.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, le tribunal judiciaire ne saurait se dessaisir à son profit.
En conséquence, l'exception de connexité au profit du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière d'honoraires sera rejetée.
4. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
À titre encore plus subsidiaire, M. [Y] [H] soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, sur le fondement des disposition de l'article 122 du code de procédure civile. Il avance que le bâtonnier, en procédant à une compensation de la somme due au titre de la créance de remboursement (devenu une provision sur honoraires) avec ses honoraires a tranché le point litigieux de savoir si cette compensation était régulière ou non, valide ou non. Pour lui cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que les consorts [D] doivent être déclarées irrecevables en leur présente demande.
Les consorts [D] s'opposent à cette fin de non-recevoir, estimant qu'il ne saurait y avoir d'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 10 février 2026 dans le cadre de la présente procédure.
Elles rappellent leurs précédents moyens, à savoir que le prêt personnel consenti en 2018 n'est pas « devenu une provision sur honoraires », que la nature et la cause de chacune de ces deux créances sont totalement différentes, que le bâtonnier n'a pas statué sur la question de la compensation, qui n'est pas non plus l'objet de la présente procédure, ou encore que les parties aux deux procédures ont formé des demandes dans un cas ès qualités de professionnels, et dans l'autre cas, à titre privé.
Sur ce,
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L'autorité de la chose jugée est délimitée par l'article 1355 du code civil, en ces termes : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
En l'espèce, l'instance pendante devant le premier président de la cour d'appel de Paris, juge de l'honoraire, oppose les consorts [D] en qualité d'ayants droit de [F] [K] [O], d'une part, Me [Y] [H] en qualité d'avocat, d'autre part.
La présente espèce oppose les consorts [D] en qualité d'ayants droit de [F] [K] [O] à M. [Y] [H], à titre personnel.
M. [Y] [H] n'est ainsi pas partie en la même qualité au titre des deux litiges.
En conséquence, par ce seul motif, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera rejetée.
5. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
5.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Y] [H], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de l'incident.
5.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [Y] [H], condamnée aux dépens, devra verser au consorts [D] une somme globale qu'il est équitable de fixer à 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles.
Sa demande formée à ce titre sera, quant à elle, écartée.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état du 17 décembre 2026, 13h40, et, dans l'intervalle, il sera enjoint à M. [Y] [H] de conclure au fond avant le 30 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARE recevables les conclusions de Mme [N] [K] [O], Mme [C] [K] [O] et Mme [X] [K] [O], notifiées le 28 août 2026, intitulées « CONCLUSIONS D'INCIDENT EN DEFENSE N°2 » ;
DÉCLARE irrecevables les conclusions de M. [Y] [H] notifiées le 2 septembre 2026, intitulées « CONCLUSIONS N°3 DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT » ;
REJETTE l'exception d'incompétence au profit du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière d'honoraires ;
DÉCLARE le tribunal judiciaire compétent pour connaître du litige ;
REJETTE l'exception de litispendance au profit du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière d'honoraires ;
REJETTE l'exception de connexité au profit du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en matière d'honoraires ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
CONDAMNE M. [Y] [H] aux dépens de l'incident ;
CONDAMNE M. [Y] [H] à payer à Mme [N] [K] [O], Mme [C] [K] [O] et Mme [X] [K] [O] une somme globale de 5 000 (cinq mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par M. [Y] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026, 13h40 et, dans l'intervalle : conclusions en défense avec INJONCTION avant le 30 novembre 2026 ;
RAPPELLE, s'agissant de la mise en état, que :
1/ Les derniers messages RPVA doivent être adresses la veille de l’audience au plus tard à 12 heures (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)
2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable.
Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT