Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00563 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NP34
AFFAIRE : [S] [B] épouse [O] [Q] [F]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 21 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 septembre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [S] [B] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : G0788, Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 258
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [F]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Vanessa BERNE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 75
1 Grosse à Madame [S] [B] le 15 septembre 2026
1 Grosse à Monsieur [Q] [F] le 15 septembre 2026
1 ccc à Me Damien PENETTICOBRA le 15 septembre 2026
1 ccc à Me Vanessa BERNE le 15 septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 03 avril 2024, par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats le 26 février 2024 et annexé à l’ordonnance du 03 avril 2024 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [S] [B]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (Seine-[Localité 5])
et de Monsieur [Q] [F]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (Seine-[Localité 5])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Seine-[Localité 5])
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 29 juin 2023, date de la séparation effective des époux ;
ATTRIBUE à Madame [S] [B] le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
CONDAMNE Monsieur [Q] [F] à verser à Madame [S] [B] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 25.000 euros (VINGT-CINQ MILLE EUROS);
Concernant les enfants mineurs
Vu l'audition des enfants en date du 12 mars 2025 ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
DÉBOUTE Monsieur [Q] [F] de sa demande de résidence alternée ;
MAINTIENT ET FIXE la résidence habituelle des enfants [X] [F] et [L] [F] au domicile de Madame [S] [B] ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant / des enfants ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Q] [F] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :
Hors période de vacances scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures ;
Durant les vacances scolaires : la moitié des petites et grandes vacances scolaires, première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;
avec extension au (jour(s) fériés précédant ou succédant la période d’accueil ;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
DÉBOUTE Madame [S] [B] de sa demande tendant à voir augmenter la contribution financière de Monsieur [Q] [F], à l’entretien et l’éducation des enfants ;
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [Q] [F] à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [F], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] (Seine-[Localité 5]) et [X] [F], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] (Seine-[Localité 5]) à 350 euros (TROIS-CENT CINQUANTE EUROS), par mois et par enfant, soit la somme totale de 700 euros (SEPT CENT EUROS) outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci ;
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [F], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] (Seine-[Localité 5]) et [X] [F], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] (Seine-[Localité 5]) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [B],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Q] [F] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [S] [B],
RAPPELLE qu’en cas d’intermédiation financière, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire de la présente décision valant titre prévoyant la pension alimentaire selon les modalités d’indexation visées supra,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DIT que, le cas échéant, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur,
DIT que les frais exceptionnels pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, frais entendus strictement comme les frais scolaires, extrascolaires et les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, sur présentation des justificatifs ;
CONDAMNE au besoin Madame [S] [B] et Monsieur [Q] [F] au paiement desdits frais ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations,
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que les dépens seront partagés entre les époux ;
DÉBOUTE Madame [S] [B] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 4 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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