Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 25/05231 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNYM
Affaire :
[A]
c/
[P]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (38)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [R] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie CANS, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 25/05231 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNYM 24 JUILLET 2026
À l’audience de la mise du 26 Mars 2026, Joëlle TIZON, 1ère Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Cadre Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant sans débats préalables, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 24 septembre 2025 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [N] [A], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (38)
Et
Madame [R] [P], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (Algérie)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance de l’époux ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2023, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (Algérie), ainsi qu'en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et la mention en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 mai 2025 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [N] [A] et Madame [R] [P] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
DIT que Monsieur [N] [A] et Madame [R] [P] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment