Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 15/01/2026 Rôle n° 2025 016079
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/01/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
En la cause de
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [W] [N], collaboratrice
contre
MANOLISA (SARL) [Adresse 2] comparant par monsieur [J] [H] en qualité de gérant
Par exploit en date du 22/12/2025, l'URSSAF a fait assigner la société MANOLISA (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société MANOLISA (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 523 739 951 et a pour activité : « Travaux divers de peinture, de revêtement de sol, plafonds, murs, vitrerie, plaquage ».
La société MANOLISA (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Lors de l'audience, madame [N], fait état de cotisations impayées pour un montant de 9.238,00 euros, dont 2.826,00 euros de part ouvrière. Elle indique différents rejets de titres de paiement par la banque et avoir tenté un règlement amiable.
Elle termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 15/01/2026 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société MANOLISA (SARL) d'une somme totale de 9.238,00 euros, correspondant à cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
L'URSSAF fait valoir que la société MANOLISA (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
A l'audience, monsieur [J], gérant de la société MANOLISA (SARL), indique être le seul salarié de l'entreprise dont l'activité est la peinture en bâtiment. Il affirme pouvoir régler la part ouvrière réclamée par l'URSSAF pour la mise en place d'un échéancier, mais sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire à la barre.
Il fait état d'un passif d'un montant de 20.000,00 euros et d'un découvert bancaire de 200,00 euros. Il en termine en indiquant qu'il souhaitait déposer lui-même une déclaration de cessation des paiements mais que l'URSSAF l'a assigné avant.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société MANOLISA (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MANOLISA (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société MANOLISA (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : la SELARL [T] [Y] et [C] [D] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 10/03/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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