Texte intégral
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00411 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH6K - /
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00411 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH6K
MINUTE N° : 25/00178
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
--------------------
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alicia D’ENNETIERES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS :
Madame [F] [Y] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante, en personne
Monsieur [K] [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madeline ROYO, Juge,
Assistée de : Wardali KASSIM, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 Décembre 2025
DÉCISION : contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition
Prononcée par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Wardali KASSIM, Greffière,
Copie exécutoire délivrée le aux parties
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00411 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH6K - /
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat conclu le 1er novembre 2021, Monsieur [W] [R] a donné à bail à Monsieur et Madame [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974) pour un loyer mensuel de 600 euros. Un dépôt de garantie d’un montant de 600 euros a été versé lors de la conclusion du contrat.
Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] n'ayant pas régulièrement payé les sommes dues à leur bailleur, Monsieur [W] [R] leur a fait signifier, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 19 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] n'ayant pas régularisé la situation dans le délai qui leur était imparti, Monsieur [W] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection devant le tribunal de proximité SAINT PAUL pour faire constater la résiliation du contrat de bail par application de la clause résolutoire, voir déclarer que le bail est résilié, être autorisé à faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle des occupants de leur chef, si nécessaire avec l'assistance de la force publique, voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls des défendeurs et ce, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues et obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif augmenté des intérêts légaux, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2025 au cours de laquelle elle a été retenue, plaidée et mise en délibéré au 4 novembre 2025.
Par décision rendue à cette dernière date, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour inviter la partie demanderesse à produire l’original du contrat de bail.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 2 décembre 2025 au cours de laquelle elle a été retenue et plaidée.
A l'audience, au visa de son exploit introductif d'instance, Monsieur [W] [R], représenté par Maître [H], maintient l'intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s'élevait à la somme de 9 330 euros à la date du 19 septembre 2025.
En réponse, Madame [F] [Y] épouse [V] explique que le logement loué est affecté de nombreux désordres, que le chauffe-eau est cassé, que s’y trouvent de nombreux nuisibles et que le propriétaire l’insulte régulièrement. Elle reconnaît toutefois qu’elle n’a pas régulièrement payé les sommes dues à son bailleur et que son dernier règlement a été effectué au mois de juin 2025. Elle indique également qu’elle a formulé une demande de logement social auprès de la commune dans laquelle elle réside et qu’elle quittera le logement loué dès qu’une nouvelle habitation lui sera proposée.
Bien que régulièrement représenté par son épouse lors de l’audience du 7 octobre 2025, Monsieur [K] [W] [V] ne l’a ensuite plus été. La décision n’en restera pas moins contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juge se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de résiliation et d'expulsion
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion de manière électronique le 15 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions postérieures à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions antérieures à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail d'habitation conclu le 1er novembre 2021 par Monsieur [W] [R], d’une part, et Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V], d’autre part, prévoit une clause résolutoire selon laquelle « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ».
En l'espèce, le 19 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer, dans le délai de six semaines, une dette locative d'un montant de 6 430 euros.
Dans cet acte délivré par commissaire de justice conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [W] [R] se prévalait du jeu de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail.
À cet égard, il importe que de rappeler aux parties que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, en dépit du fait que le commandement de payer évoquait un délai de six semaines, les locataires bénéficiaient en réalité d’un délai de deux mois pour apurer leur dette locative.
Or, à la date du 19 mai 2025, les locataires ne s'étaient pas acquittés du montant de leur dette locative.
En outre, en vertu de l'article 1719 du Code civil, le caractère synallagmatique des obligations découlant du bail empêche le bailleur qui ne respecte pas ses propres obligations de délivrance ou d’entretien de se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant.
Dès lors, dans la mesure où les locataires soutiennent que le logement loué serait affecté d’un certain nombre de désordres, il convient, avant de se prononcer sur la demande formée par le bailleur, de vérifier si le logement loué répond aux normes relatives au logement décent qui sont d'ordre public, aucune clause contraire n'étant efficace.
Or, en l'espèce, en dépit de l'argumentation développée par les locataires en ce sens, ils ne rapportent pas la moindre preuve du fait que le logement loué serait impropre à l'usage d'habitation.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'exception d'inexécution opposée par les défendeurs ne peut utilement être mise en œuvre que dans le cas où, par suite d'un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, la chose louée est totalement inutilisable au regard de l'activité prévue au bail. Or, en l'espèce, les locataires se bornent à qualifier le logement d'indécent sans démontrer qu'ils ont effectivement été dans l'impossibilité d'habiter l'appartement, objet du bail. Tel n'a d'ailleurs pas été le cas et force est de constater qu'ils occupent toujours le logement loué. Il en résulte que l'exception d'inexécution n'est pas valablement opposée aux demandes formées par le bailleur.
En conséquence, dans la mesure où la délivrance du commandement visant la clause résolutoire n'a pas permis à Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] d'apurer leur dette locative dans un délai de deux mois, la clause résolutoire doit produire son effet et la résiliation du bail doit être constatée à compter du 20 mai 2025.
Toutefois, en vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le juge peut, d'office ou à la demande du bailleur ou du locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte daté du 19 septembre 2025 que les locataires n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu’ils n’ont pas réglé la moindre somme depuis le 4 juin 2025.
Il n’est dès lors pas possible de leur octroyer des délais de paiement.
Par ailleurs, l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit que lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location doit statuer dans certaines conditions et tenir compte de la procédure de traitement du surendettement du locataire.
Toutefois, force est de constater que Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] ne justifient pas que les conditions prévues par l'article 24 VI précité sont remplies dans le cadre de la présente instance.
Dès lors, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [W] [V], de Madame [F] [Y] épouse [V] et de tous occupants de leur chef du logement loué.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Enfin, s’agissant des meubles garnissant le logement loué, il sera renvoyé à cet égard à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du commandement de payer délivré par le bailleur à ses locataires et d'un décompte de créance locative arrêté au 19 septembre 2025 que Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] restent devoir à Monsieur [W] [R] la somme de 6 697,74 euros incluant les loyers et charges échus et impayés à la date du 19 mai 2025.
Ainsi, dès lors que Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] ne justifient pas d'un paiement libératoire et qu'ils n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de leur dette locative, l'existence de la créance de Monsieur [W] [R] est établie.
Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] seront donc condamnés au paiement la somme de 6 697,74 euros, cette somme emportant, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance du commandement de payer, soit le 19 mars 2025, sur la somme de 6 430 euros.
Ils seront par ailleurs condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 600 euros, pour la période courant du 20 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, et il n’y a pas lieu de la fixer à la somme mensuelle de 1 200 euros comme le demande le bailleur.
Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail, le bailleur ne peut plus se prévaloir des stipulations contractuelles. L’indemnité d’occupation correspond à l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’occupation sans droit ni titre. Son montant est fixe et non révisable. Le bailleur ne pourra donc pas réclamer aux débiteurs le paiement d'une régularisation de charges ou une majoration de l’indemnité par l'effet de l’indexation.
En outre, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités échues jusqu'à ce jour produiront des intérêts légaux à compter du présent jugement (indemnités allant du 20 mai 2025 au 9 décembre 2025). Et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
S’agissant enfin de la demande de dommages-intérêts formulés par Monsieur [W] [R], il ressort des pièces produites, et notamment des diverses attestations produites, que les difficultés qu’il a rencontrées avec ses locataires l’ont gravement perturbé. Il apparaît également que ses proches estiment que les inquiétudes qui ont été les siennes ont contribué à faire évoluer sa pathologie de manière défavorable. Il en résulte que, par leur comportement, les époux [V] ont causé un préjudice incontestable à leur bailleur. Ils seront donc condamnés à le réparer par le versement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts et cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer (203,09 euros TTC) et de l’assignation (70,90 euros TTC).
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] seront condamnés à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Monsieur [W] [R] recevable en ses demandes,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er novembre 2021 entre Monsieur [W] [R], d’une part, et Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974) sont réunies à la date du 20 mai 2025,
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE à Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] de libérer le logement dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
A défaut de libération volontaire des lieux,
AUTORISE d'ores-et-déjà Monsieur [W] [R] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [K] [W] [V], de Madame [F] [Y] épouse [V] et de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974), et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] à verser à Monsieur [W] [R] la somme de 6 697,74 euros (six mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-quatorze centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 19 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 6 430 euros et de la présente décision sur le surplus,
CONDAMNE Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 600 euros (six cents euros) par mois au titre de l'indemnité d’occupation, à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir,
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant,
DIT n'y avoir lieu ni à indexation de l'indemnité d'occupation, ni à paiement d'une régularisation de charges,
CONDAMNE Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de la réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes, différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Monsieur [K] [W] [V] et Madame [F] [Y] épouse [V] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer (203,09 euros TTC) et de l’assignation (70,90 euros TTC),
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,
LA GREFFIERE LA JUGE