Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAPN
Minute :
JUGEMENT DE RENVOI
(article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution)
du 08 octobre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 08 octobre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic de copropriété en exercice, la SAS SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), sise [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
À
PARTIES SAISIES :
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (BOSNIE HERZEGOVINE),et Mme [K] [P] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (BOSNIE HERZEGOVINE, demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
CREANCIERS INSCRITS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], domicile élu au Cabinet de Me Isabelle BRESSIEUX, Avocat, sis [Adresse 6]
non représenté
Vu le jugement d’orientation en date du 10 juin 2026 ayant autorisé la vente amiable des biens appartenant à [E] [W] et [K] [P] épouse [W], situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 7], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” figurant au cadastre section AN, n° [Cadastre 1], et plus particulièrement dans la montée UN, au [Adresse 8], les lots de copropriété suivants :
- LOT N° 18 : au 4ème étage, un appartement de type T4 d’une superficie Loi Carrez de 72,28 m² se composant d’une entrée desservant le séjour et la cuisine qui ne sont pas cloisonnés, un cellier, un dégagement donnant accés à trois chambres, une salle d’eau, un WC
- LOT N° 4 : une cave située au rez-de-chaussée portant le numéro 4 au plan,
ainsi que les parties communes attachées à ces lots.,
et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;
A l’appel de la cause, les époux [W], représentés par leur conseil, sollicitent du Tribunal le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
SUR QUOI
Attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, d’accorder un délai supplémentaire et de renvoyer l’affaire à l’audience du 07 janvier 2027 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ACCORDE un délai supplémentaire à [E] [W] et [K] [P] épouse [W] afin de finaliser la vente du bien leur appartenant ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 07 janvier 2027 à 14 heures.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le08 OCTOBRE 2027
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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