Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
N° jgt : 26/00003
N° RG 23/00030 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DTW5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [K] [S] [M] [Z]
né le 27 Octobre 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
Madame [V] [L] [F] [E]
née le 10 Septembre 1976 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR(S)
Commune de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Claudia EYSCHEN, avocat au barreau de LAVAL, Me Françoie BENECH, avocat au barreau de Paris
Madame [W] [P]
née le 25 Août 1930 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL
Monsieur [X] [U]
né le 31 Mai 1978 à [Localité 1]
lieudit “[Adresse 4]”
[Localité 2]
représenté par Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL
E.A.R.L. [R], devenue GAEC [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 03 Novembre 2025 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026.
JUGEMENT du 05 Janvier 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copies avec formule exécutoire à :
- Me Bellessort
- Me Pénard
- Me Eychen
- Me Coconnier
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 11 janvier 2021, monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] ont acquis auprès de la Commune de [Localité 2] une parcelle de terrain dans cette même Commune, cadastrée section AL numéro [Cadastre 1] formant le lot numéro 16 du [Adresse 5] issue de la division de parcelles acquises par la Commune de [Localité 2] auprès de madame [W] [P], selon acte du 16 mars 2018.
La Commune de [Localité 2], alertée par monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] au premier trimestre 2021 de la découverte de déchets dans leur sous-sol et de la possible pollution en résultant, a, après analyse des sols fait procéder à la dépollution du terrain dans les semaines qui ont suivi.
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Par acte en date du 1er février 2023, monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] ont assigné la commune de [Localité 2] devant le Tribunal judiciaire de Laval aux fins notamment qu’il constate la pollution affectant cette parcelle, et la condamne à leur payer la somme principale de 30 749,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2022.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/30.
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Par acte en date du 10 février 2023, la Commune de [Localité 2] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Laval madame [W] [P], sa propre venderesse, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 93.160,56 euros au titre des frais déjà pris en charge pour remettre en état la parcelle litigieuse, suite à la découverte du vice de pollution l’affectant, et sa condamnation à la garantir de toute somme qu’elle serait appelée à devoir verser à monsieur [Z] et madame [E].
L’affaire, enregistrée sous le numéro de RG 23/73, a fait l’objet d’une jonction avec l’instance numéro 23/30 sous ce même numéro.
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Parallèlement, la commune de [Localité 2] a engagé une action en référé et par ordonnance en date du 22 mars 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Laval a fait droit à sa demande d’expertise, au contradictoire de madame [P] ainsi que de monsieur [Z] et madame [E], afin notamment de rechercher l’étendue, l’origine, les causes et la date d’apparition des désordres présentés par la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 1] situé au [Adresse 6] à [Localité 2]. La mesure a été confiée à monsieur [N] [H].
Selon ordonnance du 05 juillet 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à madame [A] [T], madame [I] [O], l’EARL [R], devenue GAEC [Adresse 4] et monsieur [X] [U].
Monsieur [G], entre temps désigné en remplacement de monsieur [H], a établi son rapport le 18 juillet 2024.
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Par conclusions d’incident, la commune de [Localité 2] a saisi le juge de la mise en état afin que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la remise du rapport d’expertise.
Par ordonnance du 07 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval, par décision en date du 22 mars 2023, et dit que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’affaire principale.
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Par actes du 17 février 2025, madame [W] [P] a fait assigner en intervention forcée l’EARL [R] et monsieur [X] [U].
L’affaire, enregistrée sous le numéro de RG 25/99, a fait l’objet d’une jonction avec l’instance numéro 23/30 sous ce même numéro.
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Dans le dernier état de leurs écritures (numéro 3), notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] demandent au Tribunal de :
- constater la pollution affectant le terrain cédé par la Commune de [Localité 2],
- condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre la Commune de [Localité 2] et madame [P] à leur verser :
- la somme de 41.704,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2022, ainsi que la somme de 25.776,80 euros au titre de la remise en état du terrain extérieur, outre intérêts au taux légal à compter du devis Mocquet,
- la somme de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral,
- la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SCP MAYSONNAVE ET BELLESSORT.
Ils s’opposent à toute demande dirigée contre eux, et demandent au Tribunal de rappeler que la décision à intervenir est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Ils se fondent à titre principal sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et à titre subsidiaire sur celles des articles 1603 et suivants, 1103 et suivants, 1217, 1231-1 et suivants du même Code.
Ils soutiennent que la pollution du terrain acquis constitue un vice caché de nature à engager la responsabilité de la Commune, le défaut de conformité du terrain et sa faute engageant également sa responsabilité. Ils précisent que l’expertise a confirmé la présence de matériaux dangereux (fibrociment en amiante) antérieure à la vente, et a conclu à l’impropriété des lieux à leur destination à usage d’habitation. Ils affirment que cette pollution était connue de madame [P] et de monsieur [U].
Ils considèrent que la Commune, en acceptant de prendre en charge même partiellement, les surcoûts liés à la pollution, a reconnu sa responsabilité, mais n’en a réparé que partiellement les conséquences.
Ils font état des préjudices matériels générés par la pollution, et, au titre de leur préjudice moral, des difficultés liées au fait que leurs enfants n’aient pas pu jouer sur le terrain, ce qui a été à l’origine de tensions familiales.
A l’appui de leurs demandes contre madame [P], ils font valoir que le sous-acquéreur est recevable à exercer l’action de garantie des vices cachés non seulement contre son propre vendeur, mais également contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice.
Dans le dernier état de ses écritures (numéro 2), notifiées par RPVA le 08 octobre 2025, la Commune de [Localité 2] demande au Tribunal, au visa des articles 1641 et 1240 du Code civil, L 541-2 et L 541-46 du Code de l’environnement, de :
à titre principal,
- condamner madame [W] [P] à lui verser la somme de 93.960,56 euros au principal,
- déclarer que les sommes dues portent intérêts légaux à compter du 08 septembre 2022, capitalisés à chaque échéance annuelle,
- rejeter les demandes de monsieur [Z] et de madame [E] comme mal fondées,
- condamner madame [W] [P] au paiement de la totalité des frais d’expertise, qu’elle a réglés, soit la somme de 20.694,30 euros,
- condamner madame [W] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner madame [W] [P] aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire,
- condamner solidairement monsieur [U] et l’EARL [R] devenue GAEC [Adresse 4] à lui payer la somme de 93.960,56 euros au principal,
- déclarer que les sommes dues portent intérêts légaux à compter du 8 septembre 2022, capitalisés à chaque échéance annuelle,
- rejeter les demandes de monsieur [K] [Z] et de madame [V] [E] comme mal fondées,
- condamner solidairement monsieur [U] et l’EARL [R] devenue GAEC [Adresse 4] au paiement de l’entièreté des frais d’expertise supportés par elle, soit une somme de 20.694,30 euros,
- condamner solidairement monsieur [U] et l’EARL [R] devenue GAEC [Adresse 4] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement monsieur [U] et l’EARL [R] devenue GAEC [Adresse 4] aux entiers dépens ;
à titre infiniment subsidiaire,
- condamner solidairement madame [W] [P], monsieur [U] et l’EARL [R] à la garantir de toute somme qu’elle serait appelée à devoir verser à monsieur [K] [Z] et à madame [V] [E] à raison des mêmes faits,
en tout état de cause,
- condamner solidairement madame [W] [P], monsieur [U] et l’EARL [R] au paiement de l’entièreté des frais d’expertise, supportés par elle, soit une somme de 20 694,30 euros,
- condamner solidairement madame [W] [P], monsieur [U] et l’EARL [R] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre principal, elle ne conteste pas l’existence d’un vice antérieur à la vente rendant la parcelle impropre à la construction d’une maison d’habitation, mais affirme qu’elle n’en connaissait pas l’existence.
Elle expose que les éléments recueillis par l’expert montrent que la démolition de bâtiments sur la parcelle litigieuse, puis l’enfouissement des déchets provenant de la démolition ont été réalisés entre le 06 octobre 2016 et le 10 juin 2017, soit plusieurs années avant qu’elle n’acquière les parcelles de madame [P], laquelle ne lui en a pas fait état.
Elle considère que madame [P], propriétaire des parcelles depuis au moins quarante années, avait connaissance du vice, ainsi que l’a retenu l’expert. Elle conclut que sa responsabilité à son égard comme à celui des acquéreurs successifs est engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.
A titre subsidiaire, elle agit en responsabilité délictuelle contre l’occupant des parcelles, à savoir monsieur [U] seul ou par l’intermédiaire de l’EARL [R], devenue GAEC [Adresse 4]. Elle se prévaut tant des dispositions de l’article 1240 du Code civil que de celles des articles L 541-2 et L 541-46 du Code de l’environnement, et soutient que la faute de l’occupant d’un terrain résultant de la méconnaissance d’une obligation légale, notamment prévue en matière de gestion des déchets, est de nature engager la responsabilité de celui qui la commet.
Elle expose avoir engagé 93.960,56 euros de frais de dépollution.
Sur les dommages et intérêts sollicités par monsieur [Z] et madame [E], elle conteste le caractère direct et certain des préjudices allégués, relevant que les devis produits n’ont pas été présentés à l’expert.
Dans le dernier état de ses écritures (numéro 2), notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, madame [W] [P] s’oppose aux demandes de l’ensemble des parties dirigées contre elle.
A titre subsidiaire, si elle était tenue à garantie, elle demande au Tribunal de réduire les demandes formulées par la Commune de [Localité 2], au regard de l’absence d’échanges contradictoires et de la perte de chance de pouvoir discuter du montant des travaux entrepris, et sollicite la condamnation solidaire de monsieur [U] et de l’EARL [R] à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Elle demande que les intérêts ne commencent à courir qu’à compter de la décision à intervenir, et s’oppose à la demande de capitalisation.
En tout état de cause, elle s’oppose à ce que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire, et sollicite la condamnation de la Commune de [Localité 2], de l’EARL [R] et de monsieur [U] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens, comprenant les frais d’expertise.
Elle fait valoir que l’acte du 16 mars 2018 par lequel elle a vendu différentes parcelles à la Commune de [Localité 2] comporte une clause d’exonération des vices cachés, ce qui implique qu’elle doit pour agir en garantie contre elle sur ce fondement, démontrer qu’elle avait connaissance des vices.
Elle affirme qu’au moment où les déchets ont été enfouis, elle n’était pas exploitante, n’habitait pas sur place, et était déjà âgée de 86 ans et malade, de sorte qu’elle ne pouvait contrôler ce qui se passait. Elle explique que les tôles qui recouvraient le bâtiment litigieux étaient faites, non pas de fibrociment mais de métal, et que dès lors qu’elles menaçaient de s’envoler, elle les a vendues à un ferrailleur forain sans pouvoir justifier de factures. Elle indique qu’ensuite, elle a “donné carte blanche” à monsieur [U] pour dégager ce qui restait de la construction, ce qui lui a permis
d’agrandir la surface exploitée. Elle conteste avoir souhaité l’enfouissement des déchets, lequel était contraire à ses intérêts en ce qu’il dévalorisait la terre. Elle considère que la preuve que le bâtiment contenait de l’amiante n’est pas rapportée.
Elle fait valoir que la Commune a dans un premier temps accepté sans sourciller et sans la solliciter, les demandes faites par ses acquéreurs, et que ce n’est que lorsque ceux-ci ont réclamé des sommes supplémentaires qu’elle s’est tournée vers elle. Elle le déplore, estimant ne pas avoir été mise en mesure de solliciter que plusieurs devis de dépollution soient établis.
A titre subsidiaire, à l’appui de sa demande de garantie contre monsieur [U] et l’EARL [R], elle se fonde sur les dispositions des articles 1728 et 1732 du Code civil. Elle soutient qu’ils ont commis une faute en enfouissant les déchets et qu’ils sont responsables des déchets liés à l’exploitation agricole.
Dans le dernier état de ses écritures (numéro 3), notifiées par RPVA le 09 octobre 2025, monsieur [X] [U] et l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4], s’opposent aux demandes de madame [P] et de toute autre partie à leur encontre.
Ils sollicitent la condamnation de madame [P] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
S’agissant des demandes de madame [P], ils font valoir que seul le vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés. Ils soulignent qu’aucun fondement n’était initialement invoqué à l’appui de leur demande contre eux, et qu’ensuite, ont été invoqués les articles 1728 et suivants du Code civil. Ils considèrent que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer, monsieur [U] n’ayant commis aucune dégradation ou perte lors de l’exploitation des terres. Ils estiment que la preuve d’une faute de leur part n’est pas rapportée, et affirment que la démolition du bâtiment contenant de l’amiante a été effectuée par un tiers mandaté par madame [P]. Ils relèvent qu’en qualité d’exploitant des terres, ils n’avaient pas le droit de démolir ou faire démolir les bâtiments appartenant au propriétaire des terres.
S’agissant des demandes de la Commune de [Localité 2], ils contestent toute faute, soulignant qu’ils n’ont fait qu’exploiter les terres appartenant alors à madame [P] pour y cultiver du blé et du maïs, et non une installation classée avec risque de pollution du terrain. Ils contestent de même l’application de l’article L 541-2 du Code de l’environnement, n’ayant jamais été détenteurs de déchets.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.
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Par ordonnance en date du 03 avril 2025, l’affaire a été clôturée au 09 octobre 2025, et fixée pour être plaidée à l’audience du 03 novembre 2025.
Par ordonnance en date du 15 octobre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture, et a ordonné la clôture au 02 novembre 2025, la date de fixation restant inchangée.
A l’issue de l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS de la DÉCISION :
Sur l’action en garantie des vices cachés engagée par les demandeurs à l’encontre de la Commune de [Localité 2] et de madame [W] [P]
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Par ailleurs, en application de l'article 1643 du code civil, “le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”
Enfin, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
“Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”
La présence lors de la vente du 11 janvier 2021 de déchets et de matériaux amiantés de type fibrociment enfouis dans le sol de la parcelle acquise par monsieur [Z] et madame [E] auprès de la Commune de [Localité 2] a été confirmée par l’expert, lequel a indiqué qu’ils provenaient de la démolition en 2016 (entre octobre et décembre) de bâtiments agricoles qui y avaient précédemment été édifiés. Monsieur [G] a conclu que la parcelle était impropre à sa destination, soit l’édification d’une maison d’habitation.
Si madame [P] a considéré que la preuve de la présence d’amiante n’était pas rapportée, elle n’a versé aucun élément de nature à contredire l’analyse de l’expert, lequel a identifié la présence d’amiante sous forme de matériaux solides (fibrociment), outre de divers déchets de déconstruction (bloc de béton, pièces métalliques), de bois de charpente et de structure, et de déchets agricoles (bâche de plastique noir, ficelle bleue). La pollution à l’amiante du sous-sol lors de la vente est établie et constitue bien un vice affectant le bien vendu. L’impropriété à la destination, ainsi que le caractère caché du vice et son antériorité ne sont pas remis en cause, étant précisé, sur ce dernier point, que les photographies aériennes insérées dans le rapport d’expertise montrent que les bâtiments étaient encore présents le 06 octobre 2016, mais qu’ils avaient disparu le 10 juin 2017.
Les conditions de l’article 1641 du Code civil sont donc réunies, et l’action en garantie des vices cachés doit être accueillie dans son principe à l’égard de la Commune de [Localité 2].
Cependant, il convient de rappeler que cette action ne constitue pas une action en responsabilité, mais permet à l’acquéreur, lorsqu’elle accueillie, de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire), conformément à l’article 1644 du Code civil précédemment rappelé. Elle ne donne lieu à des dommages et intérêts que s’il est démontré que le vendeur connaissait les vices de la chose, par application de l’article 1645 du Code civil.
Or, monsieur [Z] et madame [E] ne demandent ni la résolution de la vente immobilière ni la restitution d'une partie du prix, comme les y invite l'article 1644 du code civil, mais uniquement des dommages et intérêts, sans pour autant prétendre que la Commune de [Localité 2] avait connaissance avant la vente de l’enfouissement de déchets dans le sous-sol de la parcelle vendue. A fortiori, ils ne le démontrent pas, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts à son encontre.
A toutes fins utiles, il convient de préciser que dès lors qu’il est fait droit dans son principe à l’action en garantie des vices cachés formée à titre principal, le Tribunal n’a pas à examiner les moyens subsidiaires tenant au défaut de délivrance conforme et à la responsabilité contractuelle. Il convient toutefois à titre surabondant de préciser que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil, et que par conséquent, l’action de l’acquéreur fondée sur un tel vice est soumise au régime de l’action en garantie. Par ailleurs, l’action en responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute qui n’est pas effectuée.
S’agissant de l’action dirigée contre madame [W] [P], venderesse originaire, monsieur [Z] et madame [E], sous-acquéreurs, se sont vu transmettre l’action en garantie de la Commune de [Localité 2] à son égard, étant précisé que l’antériorité du vice à la vente originaire n’est pas contestée.
Cependant, l’acte de vente du 11 janvier 2021 comporte une clause d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés, ce qui implique qu’il revient à monsieur [Z] et madame [E], pour que cette clause soit privée d’efficacité, de prouver que les vices étaient connus d’elle, en application de l’article 1643 du Code civil et conformément à l’acte de vente.
La démonstration de cette connaissance est par ailleurs requise, au regard des motifs qui précèdent tirés de l’application de l’article 1644 du Code civil, dans la mesure où monsieur [Z] et madame [E] forment contre madame [P] les mêmes demandes que contre la Commune, à savoir non pas la restitution d’une partie du prix de vente, mais des dommages et intérêts.
Ils reprennent les déclarations de l’expert selon lesquelles les déchets étaient volontairement cachés et la déconstruction des bâtiments édifiés sur la parcelle connue de madame [P].
Il est constant que madame [P] avait connaissance de la démolition des bâtiments construits sur la parcelle vers la fin de l’année 2016, moins de deux ans avant la vente à la Commune, démolition qu’elle a même souhaitée, ainsi qu’elle a pu le laisser entendre au cours des opérations d’expertise, et même dans le cadre de la présente instance, puisqu’elle explique à présent avoir vendu les tôles métalliques, et avoir laissé l’agriculteur en place dégager ce qui restait des constructions.
Elle ne verse aucune facture ou autre justificatif, et ne prétend pas avoir fait une déclaration en mairie pour savoir si elle devait faire une demande de permis de démolir, ce qui aurait pourtant permis de porter son projet à la connaissance de la Commune, laquelle aurait ainsi pu exercer un contrôle sur la présence dans les éléments constructifs de matériaux dangereux comme l’amiante.
A ce titre, il est assez probable qu’elle avait conscience la présence d’amiante dans la construction, dès lors qu’elle est devenue nue-propriétaire de la parcelle litigieuse en 1964, après le décès de son père, et pleinement propriétaire après le décès de sa mère en 1976 puis le partage intervenu.
Par ailleurs, il a été mentionné dans l’acte de vente originaire “qu'il n'a pas été effectué de travaux de remblaiement et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué”, ce qui aurait dû l’interpeller et l’amener à parler à la Commune ou au notaire de la démolition, laquelle a nécessité un remblaiement du terrain, les photographies produites montrant que la surface correspondant à l’emprise des bâtiments a été cultivée après leur destruction.
Cependant, si ces éléments, ainsi que le flou et la fluctuance de ses déclarations quant à l'identité des personnes s'étant occupées de "récupérer" les éléments constructifs interrogent sur la bonne foi de madame [P], le Tribunal ne peut fonder sa décision sur des suppositions et des déductions, lesquelles, même examinées dans leur ensemble, sont insuffisantes pour constituer la preuve de la connaissance par madame [P] de l’enfouissement des éléments de construction des bâtiments, et de la pollution à l’amiante du sous-sol.
Les moyens invoqués à titre subsidiaire par monsieur [Z] et madame [E] contre madame [P], soit le manquement à l’obligation de délivrance conforme et la responsabilité contractuelle, qui résultent d’un simple visa au dispositif de leurs écritures mais ne sont pas développés, ne sauraient davantage prospérer, pour les motifs qui précèdent, d’autant que si les demandeurs évoquent, sans s’appesantir, une faute de la Commune, s’agissant de madame [P], ils n’allèguent aucune faute.
Monsieur [Z] et madame [E] doivent dès lors être déboutés de leurs demandes à son encontre.
Sur l’action en garantie des vices cachés engagée par la Commune de [Localité 2] à l’encontre de madame [W] [P]
Pour les motifs qui précèdent, tenant à l’absence de demande en restitution d'une partie du prix, et au défaut de preuve de la connaissance qu’aurait eue madame [P] de l’enfouissement des éléments de construction des bâtiments et de la pollution à l’amiante du sous-sol, la Commune de [Localité 2] qui n’a pas invoqué d’autre fondement que la garantie des vices cachés à l’encontre de madame [P], doit être déboutée de ses demandes contre elle.
Sur les demandes indemnitaires formées par la Commune de [Localité 2] contre monsieur [U] et l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4]
La Commune de [Localité 2] fonde ses demandes contre monsieur [U] et l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4] sur l’article 1240 du Code civil ainsi que sur les articles L 541-2 et L 541-46 du Code de l’environnement, qui disposent respectivement :
“Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
“Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.”
“I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de :
(...)
8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ;
(...)”
Si aucun bail n’est versé aux débats, monsieur [U] et l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4], reconnaissent avoir exploité la parcelle litigieuse à compter de mai 2015 jusqu’à la vente au profit de la Commune de [Localité 2].
Cependant, la qualité d’exploitant de la parcelle sur laquelle étaient édifiées les bâtiments, démolis pendant leur exploitation, ne confère pas à monsieur [U] et à l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4], la qualité de détenteurs des déchets enfouis, et la Commune de [Localité 2], sur laquelle pèse la charge de la preuve conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, ne verse aucune attestation ou tout autre élément de nature à démontrer que ces derniers auraient enfoui les matériaux issus de la démolition de ces bâtiments. Il convient de préciser que si l’expert a fait état en page 26 de son rapport d’une “attestation publiée par la mairie de [Localité 2]” selon laquelle monsieur [U] aurait indiqué au maire de la Commune avoir participé à la déconstruction du bâtiment existant en accord avec madame [P], au bénéfice d’une plus grande surface d’exploitation, l’attestation n’a pas été annexée et n’a pas été versée aux débats par la Commune.
Les circonstances dans lesquelles ces bâtiments ont été démolis restent indéterminées, et s’il ne fait aucun doute que monsieur [U] et l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4], ont bien eu connaissance de la démolition du bâtiment et du remblaiement qui a suivi, la faute alléguée, à savoir la méconnaissance des obligations prescrites par le Code de l’environnement en matière de gestion des déchets, n’est pas démontrée.
Dans ces conditions, elle doit être déboutée de ses demandes à leur encontre.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Il n’existe aucun motif de l’écarter.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [K] [Z] et madame [V] [E], qui succombent au litige, doivent en supporter les dépens, à l’exclusion des dépens liés aux mises en cause effectuées par la Commune de [Localité 2] et des frais d’expertise, qui resteront à la charge de cette dernière. Ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, et toutes les parties doivent être déboutées de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
- DEBOUTE monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] de toutes leurs demandes à l’encontre de la Commune de [Localité 2],
- DEBOUTE monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] de toutes leurs demandes à l’encontre de madame [W] [P],
- DEBOUTE la Commune de [Localité 2] de toutes ses demandes à l’encontre de madame [W] [P],
- DEBOUTE la Commune de [Localité 2] de toutes ses demandes à l’encontre de monsieur [U] et de l’EARL [R], devenue le GAEC [Adresse 4],
- RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter,
- CONDAMNE monsieur [K] [Z] et madame [V] [E] aux dépens, à l’exclusion des dépens liés aux mises en cause effectuées par la Commune de [Localité 2] et des frais d’expertise, qui resteront à la charge de cette dernière ;
- DIT que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
- DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, et DEBOUTE monsieur [K] [Z] et madame [V] [E], la Commune de [Localité 2], monsieur [U] et le GAEC [Adresse 4], de leur demande de ce chef,
Ainsi jugé le 05 janvier 2026
Le Greffier Le Président