Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON ; Monsieur [L] [G] [B] [W] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/04214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUP
N° MINUTE :
10-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [G] [B] [W] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/04214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUP
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 6 avril 2021, la société LA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [L] [R] un prêt personnel n° 4184/98702 d’un montant de 20000 euros, remboursable après un différé total de 24 mois, en 60 mensualités de 355,93 euros assurance incluse, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 0,89 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 0,89 %.
Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société LA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 octobre 2023, reçue le 13 octobre 2023, mis en demeure Monsieur [L] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, d’un montant de 1153,89 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2024, avisée le 22 mars 2024, la société LA BNP PARIBAS a notifié à Monsieur [L] [R] la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la société LA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement prononcé la résiliation judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
13371,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % à compter du 24 avril 2025 et capitalisation des intérêts,1423,91 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% avec intérêts au taux légal, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, la société LA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle soutient que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu le 4 novembre 2023.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société LA BNP PARIBAS à laquelle elle s’est oralement rapportée à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office.
Monsieur [L] [R], régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [L] [R] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 6 avril 2021.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 4 novembre 2023 de sorte que la demande effectuée le 16 juin 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
En l'espèce, d’après les documents soumis aux débats, le défendeur a accepté l’offre de prêt personnel le 6 avril 2021, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 14 avril 2021.
Or, les fonds ont été libérés le 13 avril 2021, de sorte que le contrat de prêt est nul.
Au regard de l'historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la LA BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 16869,21 euros au titre du capital restant dû (20000 – 3130,79 euros de règlements déjà effectués).
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [R] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat de crédit du 4184/98702 souscrit le 6 avril 2021 par Monsieur [L] [R] auprès de la société LA BNP PARIBAS est nul pour avoir été conclu en violation des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation,
CONDAMNE Monsieur [L] [R] à verser à la banque la somme de 16869,21 euros au titre du capital restant dû,
ECARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT en conséquence, que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal,
CONDAMNE Monsieur [L] [R] à verser à la banque la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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