Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10312 - N° Portalis DB3S-W-B7J-333A
Minute : 26/00473
SA ALLIANZ I.A.R.D
Représentant : Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445
C/
Monsieur [J] [D] [M] [W]
Madame [T] [X] [H] épouse [W]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA ALLIANZ I.A.R.D,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [D] [M] [W],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [X] [H] épouse [W],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 23 septembre 2025 la société ALLIANZ IARD a fait assigner [J] et [T] [W] devant la juridiction.
Elle exposait dans la citation qu'elle a été amenée à régler à son assurée, la SCI BACCHUS, dans les droits de laquelle elle est par conséquent subrogée, la somme de 5.021,50 euros au titre des dégâts qu'ont causés [J] et [T] [W] dans l'appartement situé [Adresse 5] à Montfermeil que cette dernière leur avait donné à bail à effet au 1er août 2021 et qu'ils ont libéré le 19 novembre 2024.
Elle demandait dans ces conditions au tribunal de les condamner solidairement à lui payer cette somme.
Elle sollicitait en outre la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard à la « particulière mauvaise foi » dont ils ont fait preuve, et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société ALLIANZ IARD a demandé au tribunal de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à [J] [W], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence, pas plus du reste que [T] [W], citée elle dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile.
SUR CE :
La société ALLIANZ IARD justifie être subrogée dans les droits de la bailleresse à concurrence de la somme sollicitée de 5.021,50 euros, comme en fait foi la quittance subrogative datée du 18 avril 2025 versée aux débats.
Il résulte de la comparaison des état des lieux d'entrée et de sortie que l'appartement (de 55 mètres carrés), pris à bail pour partie en bon état, pour partie en état d'usage, a été rendu à la bailleresse guère plus de 3 ans plus tard sale et en mauvais état, comme l'a bien résumé en ces termes le commissaire de justice : « De manière générale, après avoir parcouru l'ensemble des espaces de l'appartement, celui-ci m'est apparu comme fortement encrassé. Tous les revêtements sont fortement encrassés et en mauvais état. Les équipements sont en mauvais état d'entretien, et pour la plupart dégradés ».
La bailleresse établit du reste avoir entrepris dans les lieux des travaux de remise en état d'un montant de plus de 9.000 euros, comme il résulte de la facture du 15 janvier 2025 versée aux débats, même si elle n'en a été indemnisée qu'à concurrence de la somme de 5.021,50 euros, dûment justifiée par le rapport de l'expert mandaté par la société ALLIANZ IARD.
Il y a lieu dans ces conditions, d'autant plus que [J] [W] ne conteste ni le principe, ni le quantum de sa dette, de le condamner solidairement avec [T] [W] à payer cette somme à la société ALLIANZ IARD.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle ne justifie pas en revanche avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages-intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne solidairement [J] et [T] [W] à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 5.021,50 euros à titre principal ;
- Les condamne en sus et in solidum à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société ALLIANZ IARD du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [J] et [T] [W] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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