Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01464 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSC
Le 22 Septembre 2026
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En la présence de Monsieur [F] [E], régulièrement convoqué, assisté par Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [M], régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 10 Septembre 2026 à l’initiative de M. [T] [R] concernant Monsieur [F] [E] né le 04 Février 1993 à [Localité 2] (SENEGAL) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [F] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 26 mars 2026, selon les modalités de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, en raison d’une tentative de meurtre.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [E] présente à ce jour une amélioration de son état de santé psychique, avec une mise à distance des symptômes psychotiques et une amélioration du contact. Le médecin psychiatre fait état d’une absence de comportement hétéro-agressif et d’une compliance aux soins. Néanmoins, le patient présente une perception partielle des troubles, nécessitant un accompagnement progressif vers un projet de sortie.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [E].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat
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