Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WZ7
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2026
MINUTE N° 26/01341
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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société FLORA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281 substituée par Me Cécile NOSJEAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 168
ET :
Monsieur [B] [D] [J],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, non représenté par un avocat
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FLORA est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à PANTIN.
Par acte du 18 mars 2026, la SCI FLORA a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY Monsieur [B] [D] [J] aux fins de voir :
- constater qu'il est occupant sans droit ni titre du lot n°84 et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;
- dire qu’à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, il pourra être procédé à son expulsion et à l’enlèvement des meubles et objets s’y trouvant, aux frais de celui-ci ;
- le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à son droit de propriété ;
- le condamner à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2026.
A l’audience, le juge des référés a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de BOBIGNY au profit du juge des contentieux et de la protection statuant en référé, les locaux apparaissant occupés par le défendeur à titre d'habitation.
Sur cette exception d'incompétence, la SCI FLORA a fait valoir que le local occupé consiste en un débarras et n’a jamais été destiné à être habité.
Sur le fond, elle a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation.
Monsieur [B] [D] [J] n’a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d'instance.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux et de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. Il s'agit d'une compétence matérielle d'attribution dès lors que les locaux bâtis concernés, quelle que soit leur destination, sont effectivement occupés, et ce même occasionnellement, aux fins d'habitation.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 12 décembre 2025 que le local concerné comporte un lit, un chevet, une chaise, ainsi qu’un entassement d’effets et de bagage.
Il résulte de ces éléments que les locaux bâtis qui sont occupés [Adresse 4] à [Localité 1] sont manifestement utilisés à des fins d'habitation de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit de la chambre des contentieux de proximité de [Localité 1], statuant en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification,
Nous déclarons incompétent au profit de la chambre des contentieux de proximité de [Localité 1], statuant en référé ;
Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés du tribunal judiciaire de BOBIGNY au greffe de la chambre des contentieux de proximité de PANTIN, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 JUILLET 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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