Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/01817 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JTII
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
13 mai 2025
RG :25/00010
[R]
C/
S.A. [1]
Société CAISSE [2] DU LANGUEDOC [Localité 2] AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Société [3]
Caisse [4]
Société [5]
Société [6]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 13 Mai 2025, N°25/00010
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Catherine BOUILHERES, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [Y] [R] veuve [P]
née le 31 Janvier 1953 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en persnne
INTIMÉES :
S.A. [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
Non comparante
Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante
Société [3]
Chez [7] - Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparante
Caisse [4]
Chez [8]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non comparante
Société [5]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Non comparante
Société [6]
Chez [9]
Service Surendettement
[Localité 10]
Non comparante
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du département du Gard a déclaré recevable la requête de Mme [Y] [R] veuve [P], présentée le 9 juillet 2024, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement.
La commission, suivant décision du 18 décembre 2024, a préconisé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0 %, ainsi que l'effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures et ce, compte tenu d'une capacité de remboursement de 212,44 euros par mois.
Mme [Y] [R] veuve [P] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès a :
-déclaré recevable le recours formé par Mme [Y] [R] veuve [P] à l'encontre des mesures imposées par la commission à son profit ;
-dit que la situation de surendettement de Mme [Y] [R] veuve [P] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission qui demeureront annexées à la décision ;
-dit que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 juin 2025 ;
-invité le débiteur à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
-dit que le jugement entraine l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pour les créanciers participants au plan de redressement, alors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;
-dit qu'à défaut pour Mme [Y] [R] veuve [P] de respecter les mesures de redressement définies au jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leurs créances selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ;
-dit que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire ;
-dit que la décision sera notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers par LRAR et à la commission par lettre simple.
Ledit jugement a été notifié Mme [Y] [R] veuve [P] le 26 mai 2026.
Mme [Y] [R] veuve [P] a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2026 et reçue le 6 juin 2026. Aux termes de son courrier, elle indique n'être redevable d'aucune somme aux organismes créanciers et être « à la rue, dépouillée de tous [ses] biens ».
Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01817.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026.
A l'audience, Mme [Y] [R] veuve [P], comparant en personne, expliquent que tous les actes de prêts sur lesquels reposent les créances sont des faux et contestent toutes les créances. Elle précise avoir contesté l'état des créances mais que la commission puis le juge n'ont pas pris en compte ses contestations. Elle déclare avoir porté plainte contre l'ensemble de ses organismes et s'être constituée partie civile. Elle ajoute avoir eu plusieurs avocats et avoir l'aide juridictionnelle mais que les avocats successifs ne répondent pas à ses demandes, ni à ses courriers ni à ses appels.
Concernant ses revenus, elle indique percevoir une retraite de 1 500 € par mois, précisant qu'elle était employée de mairie actuellement à la retraite.
Concernant ses charges, elle déclare vivre seule, avoir un loyer mensuel de 500 € outre les charges courantes.
Elle précise qu'elle est en capacité de payer la mensualité de remboursement mais qu'elle ne la doit pas.
Les créanciers ne sont ni présents ni représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.
Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré le recours recevable.
L'état des créances fait état d'un endettement de Mme [I] s'élevant à la somme de 254 522, 91 €. Selon l'état des créances du 15 janvier 2025.
Cette dernière conteste toutes les créances déclarées expliquant qu'il s'agit de faux et fait état de diverses procédures en produisant de très nombreuses pièces.
Il est constant que le juge a le pouvoir lors de l'examen de la contestation des mesures recommandées de vérifier la validité et/ou le montant des titres de créances.
Cependant, si effectivement l'appelante a porté plainte le 20 juillet 2022 exposant ne jamais avoir souscrit un prêt auprès de [10] de 3 000 €, il y lieu de relever que celle-ci a été classée sans suite le 9 novembre 2023.
En préliminaire, et s'agissant des créances de la [11] et du [12] figurant dans l'état des créances, il convient de constater que les sommes de 241 500 et 108 000 correspondent à des francs eu égard à l'offre de prêt produite aux débats émanant de la [11] et leur date de passation en 1985, équivalent en réalité aux sommes de 36 516,43 € et de 16 464,49 €.
Par ailleurs, outre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 11 janvier 1995 et les expertises graphologiques, force est de constater que le plan d'apurement élaboré par la commission ne tient pas compte de la créance de la [11] qui était inscrite dans le premier état des créances du 18 avril 2024, celle-ci étant ramenée à 0 dans celui du 15 janvier 2025, pas plus que n'est retenue celle de la société [13] de 376, 95 €.
S'agissant de la créance du [12], aucun élément n'est produit à ce jour aux débats permettant de la remettre en cause alors même que la plainte avec constitution de partie civile de Mme [R] a été déclarée irrecevable par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judicaire d'Alès du 26 novembre 2024 et dont l'appel de cette dernière a été déclaré irrecevable comme tardif par ordonnance du président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Nîmes du 21 janvier 2025.
Quant aux autres créances, Mme [R] se contente de les contester sans expliciter ni justifier d'éléments permettant de les remettre en cause.
En conséquence, il y lieu, infirmant le jugement déféré et rectifiant l'erreur commise s'agissant de l'endettement, de fixer le passif à la somme de 49 839, 34 €.
L'appelante ne formule aucune critique sur les mesures imposées ordonnées par le premier juge en ce qu'il a ordonné un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0 %, ainsi que l'effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures et ce, compte tenu d'une capacité de remboursement de 212,44 € par mois.
Elle admet être en capacité de régler les mensualités fixées.
Selon sa déclaration de revenus 2025 produite aux débats, Mme [R] perçoit 1615 €.
Ses charges s'élèvent à la somme de 500 € de loyer et 652 € au titre du forfait de base, soit 1 152 €.
La capacité de remboursement mensuelle s'élève donc à 463 € tandis que la part maximale saisissable est de 273,10 €.
En conséquence, il y lieu de confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions de ce chef.
Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel formé par Mme [Y] [R] veuve [P],
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'état d'endettement de Mme [R] s'élevant à la somme de 254 522, 91 € et en ce qu'il a fixé à la somme de 237 128,01 € le montant de la créance effacée en fin de plan,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Fixe l'état d'endettement de Mme [Y] [R] veuve [P] à la somme de 49 839, 34 €,
Fixe le montant de la créance du [12] effacé en fin de plan à la somme de 32 444, 44 €,
Confirme le jugement déféré pour le surplus,
Dit que la situation de surendettement de Mme [Y] [R] veuve [P] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission rectifiées qui demeureront annexées à la décision ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Etat.
Dit que la décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers du département de [Localité 11] par lettre simple.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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