Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS BLOOMY LES JARDINS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS BLOOMY LES JARDINS
[Adresse 1] SIREN : 951 842 814
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 06.10.2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé au 08.01.2026 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Par requête en date du 06/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 11/12/2025 la SAS BLOOMY LES JARDINS et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 11/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [Y], directeur général, associé de la SAS BLOOMY LES JARDINS, La SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H], ès qualités,
Monsieur BEAUDET, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que des dettes postérieures ont été générées à l'égard de l'URSSAF pour un montant de 1176.63 euros et d'un fournisseur de boissons pour 2399.33 euros soit une somme totale de 3575.96 euros,
que la société a été invitée à régulariser la situation mais a indiqué en réponse ne pas être en mesure d'y procéder et même être dans une situation désormais irrémédiablement compromise, en l'absence de toute trésorerie et avec d'autres nouvelles dettes comme le loyer d'octobre 2025 pour 2700 euros TTC et ce malgré une baisse de loyer consenti par le bailleur à compter de septembre 2025 et le salaire d'octobre 2025 de l'apprenti,
que les comptes annuels arrêtés au 31.12.2024 s'étaient soldés par une perte de plus de 49000 euros tandis que la situation établie au 31.07.2025 sur cinq mois et sur une période représentant la haute saison de l'activité exercée la société avait dégagé un bénéfice de 7000 euros,
que si un prévisionnel établi fin août 2025 laisser augurer sur l'exercice 2025 un bénéfice de 14000 euros pour un chiffre d'affaires de 330000 euros HT il apparait désormais que ces résultats ne seront pas atteints puisque la société est confrontée depuis début octobre 2025 à une importante baisse de son activité dans un quartier peu attractif, le dirigeant ne parvenant pas à se rémunérer,
que la société sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
que le passif produit s'élève à plus de 334 411.42 euros,
que dans ces conditions, la présentation à terme d'un plan de redressement n'est pas envisageable tout comme il n'existe pas de piste de cession de l'entreprise.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [Y] pour la SAS BLOOMY LES JARDINS a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, indiquant que l'activité est arrêtée.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la société souhaitait poursuivre son activité dans l'optique de présenter un plan de redressement certaine de son concept,
* que cependant début novembre 2025 le dirigeant a indiqué que la société était confrontée à une importante baisse de son activité, ne permettant pas de faire face aux charges courantes de l'entreprise,
* que des dettes postérieures ont été créées,
* que le représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BLOOMY LES JARDINS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Il conviendra de nommer la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R], liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS BLOOMY LES JARDINS
[Adresse 1] SIREN : 951 842 814
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en remplacement de Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [R] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [V] [T] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [Q] [X], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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