Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 05/11/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SCP [1] prise en la personne de Me [R] [O] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2]
[Adresse 5],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL JOUSSET Avocats prise en la personne de Me RAFFY Joris - [Adresse 6]. COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [B] [P], [A], [Y] [Adresse 4],
DÉFENDEUR – COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 03/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier D] Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier B]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A], greffier associé.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [P] [B] est l'associé majoritaire, ancien gérant et actuel liquidateur amiable de la société [2] (ci-après « [2] ») selon procès-verbal de la société [2] du 10/04/2024 portant dissolution qui l'a désigné liquidateur amiable. Cette société exerçait l'activité de désenfumage, isolation, étanchéité toiture et bardage.
Le 24 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et désigné la SCP [1] prise en la personne de Maitre [R] [O] en qualité de Liquidateur Judiciaire. Dans le cadre de la procédure collective, l'examen du détail de l'actif du bilan de la société [2] arrêté au 30 septembre 2024, établi par son expert-comptable, fait apparaître, en compte de valeurs mobilières de placement, une créance de la société [2] sur la [4] devenue [6] ([6]), à hauteur de 16.000 € au titre d'une souscription à un fonds commun de placement (FCP).
Le 07 avril 2025, le Liquidateur Judiciaire a mis en demeure M. [P] [B] de lui communiquer les justificatifs et coordonnées relatifs à ce FCP, afin de recouvrer cette somme au profit de la liquidation judiciaire.
Le 08 avril 2025, M. [P] [B] a fait savoir au Liquidateur Judiciaire que la somme de 16.000 € concernant ce FCP et revenant à la société [2], avait été payée entre ses mains.
Le 07 mai 2025, le Liquidateur Judiciaire a alerté M. [P] [B] sur le caractère illégal de cette façon de faire et mis en demeure ce dernier de lui restituer les fonds. M. [P] [B] s'est engagé à restituer les fonds sous 15 jours. Il procédait à un paiement partiel de 8.000 €, sans toutefois payer le solde restant dû de 8.000 €.
Le 18 février 2026, le Liquidateur Judiciaire a mis en demeure M. [P] [B] de payer le solde.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [7] en date du 27 mai 2026, la SCP [1] prise en la personne de Maître [R] [O], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2], a fait citer M. [P] [B] à comparaître par-devant le Tribunal de céans à l'audience du 18 juin 2026.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes hors conclusion après accord entre les parties ainsi qu'il suit :
La SCP [1] prise en la personne de Maître [R] [O], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2], par son assignation, demande au Tribunal de :
Sur l'obligation de payer,
CONDAMNER M. [P] [B] à payer à la société SCP [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de [2], la somme de 8.000 €.
CONDAMNER M. [P] [B] à payer à la société SCP [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de [2], les intérêts de retard dus sur la somme en principal précitée au taux légal à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
ORODONNER la capitalisation des intérêts afin que les intérêts échus et dus par M. [B] produisent à leur tour des intérêts au taux légal en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Vu l'article 1240 du Code civil,
CONDAMNER M. [P] [B] à payer à la société SCP [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de [2], la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal, à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
En tout état de cause,
DEBOUTER M. [P] [B] de ses demandes et moyens.
CONDAMNER M. [P] [B] à payer à la société SCP [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de [2], la somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience, le Conseil de la SCP [1], ès qualités, expose :
RENONCER à toutes ses demandes sur conclusions écrites en contre partie du paiement de la somme de 4.000 € hors TVA en quatre échéances de 1.000 € chacune selon un échéancier débutant le 15 novembre 2026 et les trois autres échéances fixées aux 15 décembre 2026, 15 janvier 2027 et 15 février 2027 ;
AJOUTER à cet échéancier la clause irritante.
Monsieur [P] [B]
Accepte et propose un paiement en quatre fois sans frais à partir du 15 novembre 2026 et le 15 de chaque mois suivant jusqu'au 15 février 2027.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger", hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
La SCP [1], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [2], renonce à toutes ses demandes sur conclusions écrites, en contre partie du paiement de la somme de 4.000 € hors TVA en quatre échéances de 1.000 € chacune selon un échéancier débutant le 15 novembre 2026 et les trois autres échéances fixées aux 15 décembre 2026, 15 janvier 2027 et 15 février 2027 ;
Attendu que M. [P] [B] accepte et propose un paiement en quatre fois sans frais à partir du 15 novembre 2026 et le 15 de chaque mois suivant jusqu'au 15 février 2027 ;
En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCP [1] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [2], et M. [P] [B] sera condamné à lui
payer la somme de 4.000 € hors TVA en quatre échéances de 1.000 € chacune selon un échéancier débutant le 15 novembre 2026 et les trois autres échéances fixées aux 15 décembre 2026, 15 janvier 2027 et 15 février 2027, mais en prévoyant une clause de déchéance du terme afin de garantir le demandeur d'une nouvelle défaillance de son débiteur.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estimera que l'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu de condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DÉPENS
Attendu que la SCP [1], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [2] renonce à l'ensemble de ses demandes écrites au profit d'un accord amiable, le Tribunal ordonnera qu'il soit fait masse des dépens et que ceux-ci soient supportés par moitié par chacune des deux parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré,
Condamne Monsieur [P], [A], [Y] [B] à payer à la SCP [1], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [2], la somme de 4.000 € hors TVA au titre du solde de la créance du FCP (fonds commun de placement) de la société [2] sur la [4] devenue [6] ([6]),
Dit que [P], [A], [Y] [B] pourra s'acquitter de sa dette en quatre échéances de 1.000 € chacune selon un échéancier débutant le 15 novembre 2026 et les trois autres échéances fixées aux 15 décembre 2026, 15 janvier 2027 et 15 février 2027,
Dit qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, le solde restant dû deviendra exigible en sa totalité,
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Ordonne qu'il soit fait masse des dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 € et que ceux-ci soient supportés par moitié par chacune des deux parties.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/11/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.
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