Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53454 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCW3Z
N° : 1
Assignation du :
29 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société Civile de Placements Immobiliers FRUCTIPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sabine CHASTAGNIER, avocat au barreau de PARIS - #J0082, Cabinet BRAULT & Associés
DEFENDERESSE
La société ENR PRO HABITAT S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date des 27 et 28 février 2025, la société Fructipierre a donné à bail commercial à la société ENR pro habitat des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter du 1er mars 2025, moyennant un loyer annuel de 87 770 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Fructipierre a fait délivrer à la société ENR pro habitat par acte en date du 10 février 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 124 075, 52 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 4 février 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Fructipierre a, par acte en date du 29 avril 2026, fait assigner la société ENR pro habitat devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à effet du 10 mars 2026, et dès lors la résiliation de plein droit du bail à compter de cette date,
En conséquence,
CONDAMNER par provision la société ENR PRO HABITAT à payer à la société FRUCTIPIERRE, à titre d’arriéré de loyers/indemnités d’occupation, charges et accessoires au 7 avril 2026, la somme de 158.393,98 € (CENT CINQUANTE HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES), sauf à parfaire, et sous réserve de la fixation de l’indemnité d’occupation,
CONDAMNER par provision la société ENR PRO HABITAT à payer à la société FRUCTIPIERRE, au titre de la clause pénale, la somme de 15.839,39 € (QUINZE MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES), sauf à parfaire,
CONDAMNER par provision la société ENR PRO HABITAT à payer à la société FRUCTIPIERRE un intérêt fixé conventionnellement au taux légal majoré de 600 points de base, et jusqu’à parfait paiement,
ORDONNER l’expulsion de la société ENR PRO HABITAT et de toute personne de son fait, des lieux loués sis [Adresse 3], et ce avec l’assistance de la [Localité 5] publique s’il y a lieu,
ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, et ce en garantie des indemnités d’occupation et de réparations locatives qui pourront être dues,
FIXER à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à libération des lieux loués au montant du dernier loyer contractuel exigible majoré de 100 %, outre les frais et taxes exigibles selon la convention locative échue, et CONDAMNER sur ces bases la société ENR PRO HABITAT à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,
JUGER que la somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise au Bailleur à titre d’indemnité,
DEBOUTER la société ENR PRO HABITAT de toutes éventuelles demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais qu’elle pourrait formulées,
CONDAMNER la société ENR PRO HABITAT aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 février 2026 et de la levée des états d’inscriptions de privilèges et de nantissements, dont distraction au profit de Maître Sabine CHASTAGNIER, Avocat au Barreau de Paris,
CONDAMNER la société ENR PRO HABITAT à payer à la société FRUCTIPIERRE la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 juillet 2026.
Lors de cette audience, la société Fructipierre, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société ENR pro habitat n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026. La société Fructipierre a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qu’elle a fait le 3 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 10 février 2026 par la société Fructipierre à la société ENR pro habitat pour avoir paiement de la somme en principal de 124 075, 52 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 4 février 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 7 avril 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la société Fructipierre sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel majoré de 100 %, conformément au contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Fructipierre sollicite la condamnation de la société ENR pro habitat à lui régler la somme de 158 393, 98 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés.
Il ressort du contrat de bail, des justificatifs versés et des décomptes actualisés au 7 avril 2026 et au 3 juillet 2026 que cette somme est due par la société ENR pro habitat.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 158 393, 98 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 7 avril 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
La société Fructipierre sollicite que cette somme soit majorée des intérêts fixés conventionnellement au taux légal majoré de 600 points de base et jusqu’à parfait paiement.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 158 393, 98 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande relative à la clause pénale
La société Fructipierre sollicite également la condamnation de la société ENR pro habitat à lui verser, par provision, la somme de 15 839, 39 euros au titre de la clause pénale.
Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
La société Fructipierre sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société ENR pro habitat, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer mais en ce non-compris le coût de la levée de l’état des inscriptions qui ne constitue pas des dépens mais est compris dans les frais irrépétibles. Il sera prévu que les dépens pourront directement être recouvrés par Me Chastagnier, avocat au barreau de Paris, qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Fructipierre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 10 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société ENR pro habitat et de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société ENR pro habitat à payer à la société Fructipierre une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 11 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société ENR pro habitat à payer, par provision, à la société Fructipierre la somme de somme de 158 393, 98 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 7 avril 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale et à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société ENR pro habitat aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, qui pourront directement être recouvrés par Me Chastagnier, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société ENR pro habitat à payer à la société Fructipierre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ