Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ S099
N° RG 25/09141 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBFZ
[M], [J] [F] épouse [N]
[H] [N]
C/
[E] [U] [K]
[W] [S]
[C] [O]
Société [1]
S.C.I. [2]
Société [Adresse 1], C/[3] [4]
Société [5]
Caisse [6]
Etablissement Public SIP [Localité 1] EXTERIEUR [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
23/10/2026
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Lisa ZIRONI
+ notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du
8 juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-00134, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
Madame [M], [J] [F] épouse [N]
née le 5 décembre 1950 à [Localité 2],
demeurant1 [Adresse 2]
Monsieur [H] [N]
né le 15 Juin 1948 à [Localité 2]
demeurant1 [Adresse 3]
tous deux comparants en personne et assistés de Me Joseph MAGNAN avocat postulant de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocats inscrits au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Olivier FAUCHEUR, avocat plaidant inscrit au barreau de NICE
INTIMÉS
S.C.I. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : impayés)
domiciliée [Adresse 4]
représentée par Me Lisa ZIRONI, avocate au barreau de NICE
Madame [E] [U] [K] (réf. : prêt famille)
domiciliée [Adresse 5]
défaillante
Madame [W] [S] (réf. : prêt famille)
domiciliée [Adresse 6]
défaillante
Monsieur [C] [O] (réf. : impayés)
domicilié [Adresse 7]
défaillant
Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : 20615520911)
domicilée [Adresse 8]
défaillante
Société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : 50295936121100)
domicilée chez [Localité 3] CONTENTIEUX - [Adresse 9]
[Localité 4]
défaillante
Société [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : 28957001094831)
domiciliée chez [Adresse 10]
défaillante
Caisse [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : 00084132012, 00600299158)
domiciliée [Adresse 11]
[Localité 5]
défaillante
Établissement Public SIP [Localité 1] EXTÉRIEUR [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (réf. : [Numéro identifiant 1])
domicilié [Adresse 12]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Madame Pascale BOYER, conseillère
Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
20 octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Le litige entre la SCI [2] et les époux [N]
Par jugement du 10 juillet 2015, réformé en partie par arrêt du 15 mai 2018, M. [N] et son épouse Mme [F] ont été condamnés à rembourser à la SCI [2] le prix d'achat d'un bien d'un montant de 560.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2012, à lui verser des dommages et intérêts pour un total de 71.829,94 euros et la somme totale de 4300 euros au titre des frais irrépétibles de procédure de première instance et en appel. La SCI [2] a été condamnée à restituer le bien.
Ces condamnations font suite à la résolution pour vices cachés de la vente d'une maison située à [Localité 6] ([Adresse 13]) en date du 7 août 2012. Le pourvoi contre cette décision a été radié pour inexécution.
L'immeuble litigieux a été restitué le 28 octobre 2020 après la réception d'une assignation devant le juge de l'exécution aux fins de voir assortir l'obligation de restitution d'une astreinte.
Le 30 décembre 2021, le juge de l'exécution de [Localité 1] restant saisi de demandes de dommages et intérêts des parties, les a rejetées.
La cour d'appel de ce siège, par arrêt du 21 septembre 2023 a confirmé le jugement du juge de l'exécution et a condamné en sus les époux [N] à payer la somme de 3000 euros à la société [2].
La procédure de saisie immobilière
Le 10 décembre 2019, la société [2] a fait délivrer aux époux [N] un commandement valant saisie de leur résidence principale située à [Localité 6], montée du commandant [D].
Le 28 janvier 2021, le juge de l'exécution immobilier a validé la saisie immobilière pour recouvrement de la somme de 800.980,46 euros, arrêtée au 5 décembre 2019 et a autorisé la vente amiable du bien saisi au prix minimal de 800.000 euros. Un délai supplémentaire de trois mois pour conclure la vente a été accordé aux débiteurs le 16 septembre 2021.
Le 10 février 2022, le juge de l'exécution immobilier a suspendu pour 24 mois à compter du 26 octobre 2021 la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité d'une demande de surendettement.
La vente du bien saisi a eu lieu pour le prix de 830.000 euros le 9 juin 2022 sur autorisation du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 13 janvier 2022. Le prix a été séquestré entre les mains du notaire.
Le 21 décembre 2023, le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Nice a constaté le désistement d'instance de la société [2] compte tenu du règlement de la créance, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction et a ordonné la mention en marge du commandement et la radiation de ce commandement.
La procédure de surendettement
Par déclaration déposée le 8 octobre 2021, M. et Mme [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 26 octobre 2021.
Le 26 avril 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a déclaré irrecevable la contestation de la créance de M. [O] par les époux [N].
Le 21 juin 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a déclaré irrecevable le recours de la société [2] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement.
Le 19 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection compétent dans le cadre de la procédure de surendettement a autorisé le versement de la somme de 800.980,46 euros (montant de la créance fixée par le juge de l'exécution immobilier) au profit de la société [2]. Elle a perçu cette somme le 19 août 2022.
Le 27 avril 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 88 mois. Le plan prévoyait le versement d'une somme de 139.000 euros le premier mois, tirée de la vente de parts d'une SCI et du solde de la somme séquestrée chez le notaire après la vente du bien saisi soit 29019 euros, puis le règlement des sommes restant dues par des mensualités de 610 euros maximum. Elle a retenu un montant total de dettes de 189.259 euros dont 128.896 euros au profit de la société [2] au titre du solde de sa créance actualisée.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
M et Mme [N] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mai 2023. Par la suite, ils ont sollicité que soit intégrée aux sommes dues la condamnation de 3225 euros par la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 septembre 2023.
Par jugement en date du 8 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment :
- Déclaré recevable en la forme le recours en contestation de M et Mme [N] contre les mesures imposées en date du 27 avril 2023;
- Rejeté ledit recours en retenant, notamment, qu'ils n'avaient pas contesté les créances dans le délai imparti,
- Donné force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 27 avril 2023,
- Rappelé les modalités de mise en 'uvre du plan de règlement et les obligations des parties pendant son application,
- Laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Le 24 juillet 2025, M et Mme [N] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 11 juillet 2025.
À l'audience du 4 septembre 2026, les époux [N] étaient présents assistés de leur conseil. La SCI [2] était représentée par son avocat. Les conseils ont réitéré oralement les conclusions écrites communiquées respectivement les 27 mars 2026 et 18 décembre 2025.
Les époux [N] demandent à la cour de :
- Les Recevoir en leur appel ;
Au fond
- Les Dire bien fondés ;
- Infirmer le jugement rendu le 08 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers de [Localité 1] en toutes ses dispositions qu'ils énoncent et en ce qu'il a rejeté leurs demandes
Et statuant à nouveau,
- Juger que les créances du SIP [Localité 1] Extérieur [Q] et de Mme [S] ont été réglées en totalité pour la somme de 14.033 euros ; Celles de [2] à hauteur de 5.751 euros, [O] à hauteur de 4.549,90 euros, [U] [K] à hauteur de 10.000 euros, soit un total de 34.333,39 euros qui devait être déduit des montants dus ;
- Débouter le SIP [Localité 1] Extérieur [Q] et Mme [S] de toute créance;
- Fixer la créance de M. [O] à hauteur de 8.137,82 euros et de Mme [U] [K] à hauteur de 7.000 euros ;
- Ordonner la déduction de la somme de 5.751 euros de toute créance de la SCI [2];
- Juger que le juge de première instance a commis une erreur de fait et droit ;
À titre principal,
- Juger irrecevables les demandes en paiement de la SCI [2] de toute somme supérieure à 800.980,46 euros du fait de l'autorité de la chose jugée ; de l'application du principe de l'estoppel ; de la tardiveté du recours ;
- Juger qu'il existe un accord transactionnel parfait entre les parties lequel a été pleinement exécuté du fait du paiement de la somme de 800.980,46 euros à titre de solde de tout compte ;
- Rejeter la créance revendiquée par la SCI [2] au-delà de celle initialement admise dans le cadre du surendettement ;
- Rendre opposable l'arrêt à intervenir à la société [Adresse 1], [Localité 3] Contentieux, la société [5], [7], la [8] Provence Côte d'Azur, et la société [1],
À titre subsidiaire,
- Juger que la créance de la SCI [2] ne peut être de 128.896,82 euros du fait de la prescription des intérêts et de l'arrêt du cours de ceux-ci ;
- Fixer la créance de la SCI [2] à la somme de 19.936,27 euros ;
- Le cas échéant, Condamner Mme [F] épouse [N] et M. [H] [N] à payer à la SCI [2] la somme de 19.936,27 euros au titre de la créance résiduelle pouvant être revendiquée ;
En tout état de cause,
- Débouter la SCI [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Rendre opposable l'arrêt à intervenir à la société [Adresse 1] chez [Localité 3] Contentieux, la société [5], [7], la [8] Provence Côte d'Azur et la société [1],
- Condamner la SCI [2] à payer à Mme [F] épouse [N] et M. [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Ils précisent avoir réglé à la SCI [2], en sus du montant dû, la somme 5.751 euros correspondant à des frais répétibles et irrépétibles (règlement de 1.238 euros du 22.11.2023, 1.000 € du 10.12.2023, 1.000€ le 14.11.2024, 839 € le 07.02.2024, 1.674 € le 25/02/2024). Ils soutiennent que le respect du plan les conduirait à régler au-delà des sommes réellement dues compte tenu de ces paiements.
Ils soutiennent que l'exposé du litige du jugement contient des faits qui ne correspondent pas au litige les concernant. Ils admettent toutefois que le 11 octobre 2022 ils ont été autorisés à vendre une partie de leur propriété.
Ils ajoutent que le juge a tenu compte d'une décision de justice sans référence précise en indiquant qu'elle ne relevait pas du droit de la consommation. Ils précisent qu'il a pris position sur des points dont il n'était pas saisi pour retenir des éléments en leur défaveur, en retenant notamment qu'ils ont induit des procédures judiciaires en refusant la résolution de la vente puis en refusant la vente amiable du bien saisi. Ils indiquent que la vente de leur résidence principale a été retardée en raison de la pandémie de Covid 19 et de l'absence de restitution du bien vendu à la société [2] dans lequel ils devaient déménager.
Ils font valoir qu'ils ont réglé la première annuité prévue par les mesures imposées par la commission de surendettement en raison de l'exécution provisoire attachée à la décision du juge des contentieux de la protection.
Ils se prévalent de l'autorité de la chose jugée par le juge de l'exécution immobilier le 21 décembre 2023 en qu'il a constaté le règlement de la créance de la société [2] laquelle a accepté un paiement satisfactoire en recevant la somme de 800.980,46 euros, après avoir autorisé la vente du bien saisi et donné mainlevée de l'hypothèque le grevant et en se désistant de la procédure de saisie immobilière.
Ils indiquent que l'absence d'actualisation de sa créance par la société [2] devant le juge de l'exécution immobilier s'analyse en une intention de renoncer à toutes demandes de sommes supplémentaires. Ils en déduisent que le fait de revendiquer un surplus de créance dans le cadre du surendettement relève de l'estoppel.
Ils rappellent que, dans le cadre du surendettement, la SCI [2] n'a pas déclaré de sommes supérieures à celle portée dans le commandement valant saisie immobilière.
Ils invoquent une transaction entre les parties par le fait que la SCI [2] a donné mainlevée de sa garantie et a autorisé la vente en contrepartie du versement de la somme de 800.980,46 euros, se déclarant alors remplie de ses droits.
À titre subsidiaire, ils invoquent l'arrêt du cours des intérêts, en conséquence de la décision de recevabilité de la demande de surendettement. Ils se prévalent du délai de prescription quinquennal applicable aux intérêts des condamnations.
Ils admettent que les intérêts suivants sont seuls dus :
- 164.132 sur la somme de 560.000 euros, pour la période du 11 octobre 2017 au 26 octobre 2021 avec majoration à compter du 5 septembre 2018.
- 19.426,07 euros sur la somme de 71.829,94 euros pour la période du 15 mai 2018 au 26 octobre 2021 avec majoration à compter du 5 septembre 2018
- 732,74 euros sur la somme de 2500 euros sur la période du 11.10.2017 au 26.10.2021 avec intérêts au taux majoré à compter du 05.09.2018
- 486,98 euros sur la somme de 1800 euros sur la période du 15.05.2018 au 26.10.2021 avec
Intérêts au taux majoré à compter du 05.09.2018.
Ils en déduisent une créance résiduelle totale de 19.936,27 euros après imputation de la somme de 800.980,46 € d'ores et déjà réglée.
Ils rappellent que la société [2] a produit en première instance un décompte réduisant sa créance de plus de 100.000 euros à hauteur de 829.293,23 euros.
La société [2] demande à la cour de :
- Débouter les époux [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
- Confirmer en intégralité de ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nice,
En conséquence de quoi et y ajoutant :
- Condamner les époux [N] à payer à la SCI [2] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que l'erreur de fait invoquée est une simple erreur matérielle ne figurant que dans l'exposé du litige sans incidence sur la décision du juge.
Elle conteste l'autorité de chose jugée par le juge de l'exécution immobilier le 21 décembre 2023, celui n'ayant fait que constater le désistement de la SCI [2] de la poursuite de la procédure de saisie immobilière du fait du paiement des causes de la saisie. Elle précise qu'il ne s'agissait que d'un désistement d'instance.
Elle réplique que l'estoppel ne peut s'appliquer qu'au cours d'une même instance et que sa position dans la procédure de saisie immobilière, dans laquelle elle était tenue par les mentions et le montant contenus dans le commandement, n'est pas contradictoire avec ses demandes dans le cadre de la procédure de surendettement.
Elle conteste tout accord entre les parties pour considérer que le règlement intervenu serait destiné à solder l'entière créance. Elle rappelle qu'à plusieurs reprises, au mois de septembre 2022, elle a indiqué à la commission de surendettement le solde de sa créance. Elle précise qu'elle a toujours refusé une réduction de sa créance en raison de la mauvaise foi des débiteurs dans le cadre de la vente.
Elle réplique que la requête au juge des contentieux de la protection afin de recevoir une partie du prix de vente ne vaut pas renonciation à réclamer le solde de sa créance.
Elle s'oppose à la prescription des intérêts produits par sa créance en rappelant qu'elle est fondée sur une décision de justice exécutoire dont la prescription est de 10 ans. Elle ajoute que les époux [N] n'ont pas sollicité de vérification de sa créance au titre des intérêts et que, lors de leur recours contre les mesures imposées par la commission, ils n'ont pas contesté le montant retenu au titre de sa créance de 128.896 euros.
[C] [O] n'a pas comparu à l'audience et n' a pas été représenté. Il a fait parvenir à la cour un courrier dans lequel il indique que la dette des époux [N] a été soldée par leur fils [I] [N].
Les autres créanciers intimés n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification de la décision
Tous les intimés non comparant ont accusé réception des convocations qui leur ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 709 du même code, la décision sera réputée contradictoire bien que non susceptible d'appel.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l'article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.
Sur la recevabilité du recours des époux [N] devant le juge des contentieux de la protection
La décision du juge des contentieux de la protection ayant déclaré ce recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes du 27 avril 2023 ne fait l'objet d'aucune demande d'infirmation. Cette question n'est donc pas soumise à la cour et est définitive.
Sur la question de la fixation du montant de la créance de [Localité 7]
Sur la question des paiements postérieurs aux mesures imposées
La demande des époux [N] concernant le montant de cette créance ne se heurte pas à l'irrecevabilité prévue par les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation car ils se prévalent du règlement de la créance postérieurement à la décision de recevabilité et l'établissement par la commission de surendettement des particuliers de l'état des créances.
Sur le moyen selon lequel il ne substituerait aucune créance au profit de [2]
1°) L'autorité de la chose jugée par le juge de l'exécution immobilier de [Localité 1] le 21 décembre 2023
L'article 480 du code de procédure civile prévoit que la chose jugée est attachée la contestation tranchée par tout jugement qui tranche tout ou partie du principal ou statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident.
En l'espèce, la décision invoquée a constaté le désistement d'instance de la SCI [2] qui n'a pas souhaité poursuivre la procédure de saisie immobilière à la suite de la vente amiable du bien saisi. L'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à cette décision qui ne tranche aucun litige entre les parties. Celle-ci ne peut être invoquée concernant une reconnaissance que la société [2] a été remplie de ses droits ou que sa créance a été soldée entièrement, et ce malgré la tentative des époux [N] de faire admettre le désistement d'action du créancier poursuivant.
L'actualisation de la SCI [2] après paiement d'une partie de la créance n'est donc pas irrecevable de ce chef.
2°) L'estoppel résultant de la réclamation d'un surplus de créance alors que [2] aurait reçu les 800.980 euros pour solde de tout compte
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant, pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
En l'espèce, cette fin de non-recevoir ne trouve pas à s'appliquer entre, d'une part, le désistement d'instance de la SCI [2] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et, d'autre part, les demandes formulées dans le cadre de la procédure de surendettement, s'agissant de deux instances et procédures distinctes n'ayant pas le même objet.
L'actualisation de la SCI [2] après paiement d'une partie de la créance n'est donc pas irrecevable de ce chef.
3°) La transaction
L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Selon l'article 2048 du code civil, « la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »
En l'espèce, les époux [N] ne produisent aucun écrit signé par la société [2] dont il ressortirait qu'elle a accepté la somme versée le 19 août 2022 pour solde de tout compte.
Il ressort de l'acte notarié de vente du 9 juin 2022 que la SCI [2] a autorisé la mainlevée des inscriptions hypothécaires inscrites de son chef et a accepté le prix de vente de 830.000 euros du bien saisi en contrepartie du versement du disponible du prix de vente après déduction des frais de mainlevée et de la somme due au Trésor Public selon hypothèque de 2013. Cet accord était limité au différend relatif à la question de la vente du bien objet de la saisie immobilière et à cette procédure. Il n'a pas porté sur le montant de la créance restant due après paiement de partie du prix de vente correspondant au montant de la créance fixée par le juge de l'exécution immobilier.
L'accord donné pour la vente du bien saisi ne vaut pas transaction sur le montant de la créance.
En l'absence de démonstration d'un accord du créancier pour réduire la somme demandée dans le cadre de la procédure de surendettement à la somme reçue le 19 août 2022, et dans la mesure où cette procédure est destinée à permettre le rééchelonnement de l'ensemble des créances des débiteurs afin de leur permettre de pouvoir les régler, il convient de juger que la SCI [2] est toujours créancière des époux [N].
Sur la prescription des intérêts réclamés
Selon l'article L. 722-14 du code de la consommation : « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en 'uvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. »
En conséquence, le décompte de la SCI [2] ne peut être admis en ce qu'il contient des intérêts échus entre le 28 octobre 2021, date de la décision de recevabilité et le 19 août 2022.
Sur le montant de la créance de la SCI [2]
Selon l'état des créances dressé le 25 octobre 2021 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes, la créance envers la société [2] était fixée à 800.980,46 euros, correspondant au montant fixé par le juge de l'exécution immobilier, arrêté à la date du commandement au 5 décembre 2019.
Ce montant n'a pas été contesté par les époux [N] dans le délai prévu par l'article R. 723-8 du code de la consommation, alors qu'il contenait des intérêts échus du 7 août 2012 au 5 décembre 2019. La prescription des intérêts échus plus de cinq ans avant le commandement n'a pas été soulevée. Les époux [N], qui ont pourtant contesté d'autres créances, ne sont donc plus recevables à se prévaloir, dans le cadre de la procédure de surendettement, de la prescription des intérêts.
Le 3 août 2022, la commission de surendettement des particuliers a demandé à la SCI [2] d'actualiser le montant de sa créance afin de poursuivre la procédure. Son avocat a répondu, le 23 septembre 2022, et a revendiqué un montant de 128.896,82 euros arrêté au 19 août 2022, date du versement de la somme de 800.980,46 euros. Il s'agit du montant figurant dans les mesures imposées du 27 avril 2023.
Il provient du résultat de la soustraction entre, :
- d'une part, le total des sommes dues au titre du prix de vente restitué, des dommages et intérêts, des condamnations au titre des frais irrépétibles de procédure, des intérêts échus, des dépens et des frais d'hypothèque et de procédure de saisie immobilière, soit 929.877,28 euros
- d'autre part, la somme de 800.980,46 euros versée le 19 juin 2022.
Le total dû, selon la créancière, incluait les sommes de 269.293,23 euros d'intérêts échus sur la somme de 560.000 euros du 7 août 2012 au 19 août 2022 et celle de 2067,78 euros d'intérêts échus pour la même période sur la somme de 4300 euros au titre des frais irrépétibles.
Ces intérêts, ainsi que le montant des capitaux des condamnations prononcées en 2015, ont été réglés par le paiement de 800.980,46 euros correspondant au décompte du 5 décembre 2019 figurant dans le commandement de saisie. Cette somme a permis aussi de solder les frais d'hypothèque et les frais de procédure.
La SCI [2] n'est donc recevable à réclamer, dans le cadre de la procédure de surendettement, que les intérêts échus postérieurement à la date du commandement valant saisie et antérieurement à la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers, soit entre le 6 décembre 2019 et le 28 octobre 2021, lesquels n'ont pas été réglés par le versement de la somme de 800.980,46 euros.
Ces intérêts s'élèvent aux montants suivants :
- ceux échus sur le capital de 560.000 euros : 83.451,45 euros
- ceux échus sur la somme de 4300 euros : 640, 78 euros,
Soit un total de 84.092,28 euros.
Le jugement dont appel sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la contestation des époux [N] portant sur les intérêts et en ce qu'il a retenu une créance de 128.896 euros.
Statuant à nouveau, la créance de la SCI [2] sera fixée à la somme de 84.092,28 euros.
Sur la question du montant des autres créances contestées
Selon l'état des créances du 26 octobre 2021, les époux [N] étaient débiteurs des montants suivants :
- une somme de 15.000 euros au titre de crédits à la consommation,
- une somme de 800.980,46 euros envers la société [2] ;
- une somme de 5000 euros au titre d'un prêt familial envers Mme [V] :
- une somme de 17.000 euros au titre d'un prêt familial envers Mme [U] [K].
Le Trésor Public, créancier hypothécaire signalé dans l'acte du 9 juin 2022, et M. [O], ex-bailleur, sont apparus postérieurement dans la procédure.
Selon les mesures imposées par la commission, les créances devaient être réglées selon les modalités suivantes :
- les prêteurs à la consommation et le [8] par mensualités,
- SIP [Localité 1] extérieur : 9033 euros payé en une échéance
- [2] : 128.896,82 euros, payé en partie par le versement d'une échéance de 89.000 euros puis par mensualités
- M. [O] : 12.687,72 euros payé par un versement de 10.000 euros puis des mensualités
- Mme [V] : 5000 euros payé par une échéance de 3200 euros puis des mensualités
- Mme [U] [K] : 17000 euros payé par une échéance de 11.000 euros puis un plan.
Les époux [N] ne produisent aucune pièce justifiant des paiements qu'ils allèguent. Ils se prévalent du respect de la première échéance en raison de l'exécution provisoire attaché au jugement mais n'ont pas versé la somme de 89.000 euros due à la société [2] selon les mesures imposées contestées. En tout état de cause, les paiements qui auraient été réalisés seront déduits de la première échéance du plan établi par la cour et ne sauraient modifier le plan annexé constitué des mesures imposées.
Le courrier de M. [O] faisant état du règlement de sa créance ne peut être pris en compte dans la mesure où la procédure est orale et où il n'était pas présent, ni représenté à l'audience. Ce montant sera intégré au plan et réglé selon les modalités prévues, en tant que de besoin, si la créance n'était pas soldée au jour de l'audience devant la cour.
Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a donné force exécutoire aux mesures imposées le 27 avril 2023 afin de tenir compte de la fixation de la somme restant due à la SCI [2], pour les besoins de la procédure de surendettement, à 84.092,28 euros.
Le règlement des créances aura lieu selon les mesures imposées par la commission le 27 avril 2023, à l'exception de celles prévues pour la société [2] dont la totalité de la créance, fixée à 84.092,28 euros, doit être réglée lors de la première échéance, de même que celle envers Mme [V] (5000 euros).
Après la première échéance, le solde sera réglé en tant que de besoin par le versement à M. [O] de 290 euros pendant 34 mois et le solde le dernier mois et à Mme [U] [K] par le paiement de la somme de 290 euros par mois pendant 37 mois et le solde le 38ème mois.
Les autres créanciers seront réglés conformément au plan de rééchelonnement établi le 27 avril 2023.
Les appelants succombant en appel devront supporter les dépens de l'instance d'appel.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais de procédure exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt rendu réputé contradictoire, mis à disposition au greffe après débats publics, en dernier ressort :
DÉCLARE recevable l'appel des époux [N] ;
CONFIRME le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevable le recours des époux [N] contre les mesures imposées ;
INFIRME le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté le recours des débiteurs concernant le montant de la créance de la SCI [2] et donné force exécutoire aux mesures imposées le 27 avril 2023 ;
Statuant à nouveau,
FIXE la créance de la SCI [2] à la somme de 84.092,28 euros ;
DIT que la créance de la SCI [2] sera réglée lors de la première échéance en un seul versement, de même que celle envers Mme [V] (5000 euros), en tant que de besoin ;
DIT qu'après la première échéance, le solde sera réglé, en tant que de besoin, par le versement à M. [O] de 290 euros pendant 34 mois et le solde le dernier mois et à Mme [U] [K] par le paiement de la somme de 290 euros par mois pendant 37 mois et le solde le 38ème mois ;
DIT que les autres créanciers seront désintéressés selon les modalités prévues par le plan de
rééchelonnement établi le 27 avril 2023 ;
DIT que le taux d'intérêt de l'ensemble des créances sera de 0% ;
DIT que ces mesures de désendettement prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision et qu'il appartiendra aux débiteurs de se rapprocher de leurs créanciers pour en organiser les modalités pratiques :
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée aux débiteurs, d'avoir à exécuter leurs obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu'il appartient aux débiteurs, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
ORDONNE aux époux [N] de n'accomplir aucun acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment .
- d'avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la [9] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
CONDAMNE M. [H] [N] et Mme [M] [F] épouse [N] in solidum aux dépens d'appel ;
REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles de procédure.
Le greffier La présidente