Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/07296 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7TV / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [B] / [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [B]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Issa BONZOUGOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 194
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2023-004150 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (92)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
1 G + 1 EX Me Issa BONZOUGOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Di Zazzo, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Patatian, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 décembre 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [S] [B], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (France),
Et
M. [J] [Y], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (France),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 27 juillet 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ATTRIBUE à Mme [S] [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire ,
REJETTE la demande liquidative formée par Mme [S] [B],
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :
CONSTATE que Mme [S] [B] et M. [J] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
– s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [S] [B],
ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [J] [Y] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir ou samedi matin après l’école au dimanche 18 heures,
* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
à charge pour M. [J] [Y] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Mme [S] [B], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
PRÉCISE que :
– Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
– Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits,
– En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
– Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12 h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18 h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h ,
- par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h ;
-les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d’hébergement ;
ORDONNE à M. [J] [Y] d’informer Mme [S] [B] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que M. [J] [Y] renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent. Les délais de prévenance fixés sont les suivants : deux semaines au moins avant le début d’un week-end, un mois au moins avant le début des petites vacances et deux mois au moins avant le début des vacances d’été,
DÉCIDE que si M. [J] [Y] n’est pas venu chercher l'enfant dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,
Sur les mesures accessoires :
REJETTE la demande relative aux dépens,
CONDAMNE Mme [S] [B] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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