Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00538 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOYK
N° Minute : 26/00438
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 06 mars 2024, à la demande de UDAF [Etablissement 1]
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 19 février 2026 ;
Concernant :
Madame [E] [V]
née le 28 Novembre 1955 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 03 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 août 2026 à :
- Madame [E] [V]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : UDAF [Etablissement 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 août 2026 ;
Vu la note de situation à destination du Juge des Libertés et de la Détention établi par [G] [O], IDE, en date du 06 août 2026 et aux termes duquel Madame [E] [V] ne souhaite pas se présenter à l’audience de ce jour ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :
- en l’absence de Madame [E] [V] représentée par Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente, âgée de 69 ans, a été hospitalisée le 06 mars 2024 à 12h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers
A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 03 août 2026, le Docteur [N] [Z] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [E] [V] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [V] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 06 Août 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Août 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification à la patiente
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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