Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00593 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIE4
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[F] [P]
née le 28 Novembre 1990 à [Localité 2] (97), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDEURS
[X] [J]
né le 12 Mars 1966 à [Localité 3] (10), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d’ANNECY
Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété sise [Adresse 3] à
[Localité 4], poursuites et diligences de son syndic en exercice la société CITYA PERILLAT VALP IMMOBILIER, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[Localité 5]
Maître [U] [M] Notaire à [Localité 6], titulaire d’un Office Notarial, dont le siège est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[T] [R], agent commercial CAPIFRANCE, [Adresse 6], exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle,
représenté par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. CAPI, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL PVB SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploits d’huissier en date des 4 et 11 décembre 2025, madame [F] [P] a fait assigner monsieur [X] [J] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Etablissement 1] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Par exploits d’huissier en date des 13,18 et 20 février 2026, monsieur [X] [J] a mis en cause maître [U] [M], monsieur [T] [R] et la société par actions simplifiée CAPI afin que les opérations d’expertise sollicitées leur soient déclarées communes et opposables.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, madame [F] [P] réitère sa demande, faisant valoir qu’elle a acquis le 27 janvier 2020 auprès de monsieur [X] [J] un appartement situé dans un immeuble en copropriété, qu’après la prise de possession des lieux elle a constaté l’existence de fissurations qui étaient occultées par des travaux réalisés par l’ancien propriétaire, que ces fissurations sont susceptibles de constituer un vice caché, qu’elle est en droit de solliciter sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] forme les protestations et réserves d’usage et sollicite le cas échéant que la mission d’expertise suggérée par la demanderesse soit complétée.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [J] indique ne pas être opposé à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage mais sollicite le rejet des demandes formées à son encontre par monsieur [T] [R] et la société par actions simplifiée CAPI et la condamnation in solidum de monsieur [T] [R] et de maître [U] [M] et de la société par actions simplifiée CAPI à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’il a transmis toutes les informations préalablement à la vente à l’agent immobilier et au notaire si bien qu’un éventuel défaut d’information de l’acquéreur ne peut résulter que d’une faute de ces professionnels.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, maître [U] [M], demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise formée à son encontre, faisant valoir qu’elle a informé madame [F] [P] de l’ensemble des éléments dont elle disposait et qu’elle n’a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [T] [R] demande au juge de rejeter l’ensemble des prétentions formées à son encontre et de condamner in solidum madame [F] [P] et monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’il n’exerce qu’une activité d’agent commercial et non d’agent immobilier et n’est intervenu à la vente qu’en qualité de mandataire de la société par actions simplifiée CAPI, seule titulaire du mandat de vente, qu’en tout état de cause ni l’agent immobilier ni l’agent commercial ne sont des professionnels du bâtiment et n’ont pour obligation d’alerter l’acquéreur ou le vendeur sur l’existence d’éventuels défauts de construction non apparents.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée CAPI demande au juge des référés de rejeter les prétentions formées à son encontre et de condamner monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’elle a transmis l’ensemble des informations en sa possession et qu’en tout état de cause l’action qui pourrait être engagée au fond en raison d’un éventuel manquement à l’obligation d’information ne porterait que sur une question purement juridique et ne nécessite donc aucunement le recours à une quelconque mesure d’instruction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments produits aux débats par la demanderesse qu’en raison de désordres structurels affectant l’immeuble suite à des travaux imprudemment réalisés par un copropriétaire, l’appartement qu’elle a acquis est affecté de fissures qui n’étaient pas forcément apparentes lors de la vente, et subit un certain nombre de dégradations liées à la nécessité de réaliser les travaux confortatifs de l’immeuble. La demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à déterminer l'origine de ces fissurations et leurs conséquences sur l'usage de l’appartement dans l'hypothèse d'une action en garantie des vices cachés contre le vendeur ou d’une action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires.
En revanche, monsieur [X] [J] ne justifie d’aucun motif légitime pour solliciter une expertise à l’encontre du notaire, de l’agent immobilier ou de l’agent commercial, lesquels ne sont pas des professionnels du bâtiment ou de la construction et n’ont donc pas à déceler des vices de construction non apparents pour en informer le vendeur ou l’acquéreur.
Par ailleurs, en matière de vente immobilière, une clause de non-garantie des vices cachés est systématiquement stipulée dans l’acte de vente si bien que le vendeur ne peut être tenu à garantie que s’il est établi qu’il avait connaissance du défaut de la chose vendue, y compris de ses conséquences sur l’usage de la chose, et qu’il a dissimulé ces informations à l’acquéreur. Dès lors, soit monsieur [X] [J] ignorait les défauts dont se plaint la demanderesse ou les a portés à la connaissance des professionnels par l’intermédiation desquels la vente a été conclue, et dans cette hypothèse, la question d'un éventuel recours contre ces professionnels est dépourvue d'objet ; soit monsieur [X] [J] avait connaissance des défauts dénoncés par la demanderesse mais en a tu l’existence, voire les a maquillés en réalisant des travaux superficiels, et dans ce cas il sera tenu de la garantie des vices cachés (si les autres conditions de cette garantie sont réunies) mais ne disposera d'aucun recours contre les intermédiaires ayant prêté leur concours à la vente, le préjudice qu’il subira du fait de la résolution de la vente ou de la nécessité d’indemniser l’acquéreur n’étant que la conséquence de sa propre turpitude et non d’un éventuel manquement des professionnels à leurs obligations d’information.
La demanderesse pourrait éventuellement se prévaloir d’un défaut d’information de l’agent immobilier et du notaire pour exercer à leur encontre, parallèlement à l’action en garantie des vices cachés exercée contre le vendeur, une action en responsabilité. Le succès d’une telle action supposerait cependant que les défauts affectant le bien vendu portent sur un point que ces professionnels avaient l’obligation de vérifier et de porter à la connaissance de l’acquéreur. En tout état de cause le préjudice qui résulterait d’un tel manquement ne pourrait consister qu’en une perte de chance de ne pas acquérir ou d’acquérir à un prix moindre et non en la nécessité de financer des travaux de reprise. Dès lors, une expertise judiciaire n’est nécessaire ni à la caractérisation du manquement du notaire et de l’agent immobilier ni à l’évaluation du préjudice en résultant.
Il conviendra donc d’ordonner l’expertise au contradictoire de madame [F] [P], de monsieur [X] [J] et du syndicat des copropriétaires, aux frais avancés par la demanderesse, mais de rejeter la demande formée par monsieur [X] [J] tendant à ce que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de maître [U] [M], monsieur [T] [R] et la société par actions simplifiée CAPI.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [X] [J] succombe dans ses rapports avec maître [U] [M], monsieur [T] [R] et la société par actions simplifiée CAPI et sera donc condamné aux dépens exposés par ceux-ci. Pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle a fait l’avance.
Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de madame [F] [P], monsieur [X] [J] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] [Etablissement 1] et commettons pour y procéder : Mme [U] [D] [W], experte près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 9], laquelle aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 4], en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-d'examiner l’appartement de la demanderesse et de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (rapport établi par monsieur [I] le 8 octobre 2024 et procès-verbaux de constat des 12 juin 2024 et 9 septembre 2025) ; de les distinguer précisément selon qu’ils sont la conséquence des désordres structurels affectant l’immeuble à la suite des travaux réalisés par monsieur [E] dans la partie privative de son lot, des travaux de consolidation de l’immeuble réalisés par la copropriété ou de toute autre cause ;
-pour chaque désordre de dire s’il est survenu avant la vente intervenue entre madame [F] [P] et monsieur [X] [J], entre cette vente et les travaux de consolidation de la structure de l’immeuble réalisés à l’initiative du syndicat des copropriétaires ou après ces travaux ; pour les désordres survenus avant la vente, de dire s’ils pouvaient être décelés par l’acquéreur lors des visites préalables à l'achat ; de dire si compte tenu de la nature des désordres, de leur date d’apparition, de la manière dont ils se manifestent et des travaux réalisés par le vendeur dans l’appartement avant la vente, ce dernier pouvait ignorer l’existence des désordres lors de la vente ;
-de dire si les désordres, qu’il s’agisse des fissurations ou des conséquences des travaux de consolidation entrepris par la copropriété et notamment d’une éventuelle réduction de surface ou de volume liée aux dispositifs de consolidation mis en place, rendent l’appartement de la demanderesse impropre à son usage normal ou entraînent une restriction notable de cet usage ;
-de décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres existant à la date de la vente ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-de décrire les travaux nécessaires pour réparer les désordres causés à l’appartement par les travaux de consolidation de la structure de l’immeuble effectués pour le compte de la copropriété et remettre l’appartement dans l’état qui était le sien avant que ces travaux ne débutent ;
-d'évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [F] [P] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 24 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 24 août 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Déboutons monsieur [X] [J] de sa demande tendant à ce que l’expertise soit ordonnée à l’encontre de maître [U] [M], de monsieur [T] [R] et de la société par actions simplifiée CAPI ;
Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [X] [J] aux dépens exposés par maître Sophie LEMAIRE, monsieur [T] [R] et la société par actions simplifiée CAPI ;
Disons que pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle aura fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe 8 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.