Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 13 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 792 /2026
N° RG 26/02905 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPO4
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 septembre 2026 à 16h21
Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur le préfet de la [Localité 1]-Atlantique
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [M] [G]
né le 4 novembre 1996 à [Localité 2] (Turquie), de nationalité turque
libre, sans adresse connue
régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France,
non comparant, représenté par Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au palais de justice d'Orléans, le 13 septembre 2026 à 10h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 16h21 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, déclarant la requête de la préfecture de la Loire-Atlantique recevable, constatant l'irrégularité du placement en rétention et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [M] [G] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 septembre 2026 à 10h12 par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-Atlantique ;
Après avoir entendu Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
C'est par des motifs pertinents et exempts de critiques que le premier juge a constaté l'irrégularité du placement en rétention de M. [M] [G].
La cour, adoptant ces motifs, confirmera la décision déférée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [M] [G] et son conseil, à Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 26
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Damien DESFORGES
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 septembre 2026 :
Monsieur [M] [G], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue,
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
Monsieur le préfet de la [Localité 1]-Atlantique , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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