Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07272 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEUQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/01417
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel BALOUP de la SELEURL CABINET BALOUP, avocat au barreau de PARIS, toque : B0139
à
DÉFENDERESSES
Madame [Q] [P]
Dom. élu au cabinet de Me LAGRAULET
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [M] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Pierre-edouard LAGRAULET de la SELARL LAGRAULET - ELOI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre PAQUAY DE PLATER de la SELARL PDPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E395
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Septembre 2026 :
Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2024, les ayants droits de [G] [B], dont Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] ont assigné Mme [N] pour solliciter à titre prinicpal l'expulsion du logement qu'elle occupe, qui dépend de la succession de leur père.
Par un jugement du 23 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, a jugé dans les termes suivants :
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Mme [U] [B] et M. [K] [B],
DIT que l'acte liant M. [G] [B] et Mme [Z] [N] reçoit la qualification de prêt à usage à titre gratuit à durée indéterminée,
DIT que ce prêt à usage est passé aux héritiers de M. [G] [B] à son décès,
CONSTATE que Mme [Z] [N] est devenue occupante sans droit ni titre, à compter du 16 août 2024, de l'appartement situé au 6ème étage, outre un emplacement de stationnement de voiture au 1er sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 4], Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] ayant entendu mettre fin au prêt à usage dudit logement après expiration d'un délai raisonnable,
ACCORDE à Mme [Z] [N] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 23 juillet 2026
DIT qu'à défaut pour Mme [Z] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande d'astreinte ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [Z] [N] à verser à Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 3 000 euros, à compter du 16 août 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, volontaire ou en suite de l'expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande de condamnation au titre des charges 2024 et 2025 ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande de condamnation au titre de la taxe foncière 2024 et 2025 ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande de condamnation au titre des frais d'attestation immobilière ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande de condamnation au titre du préjudice lié à la décote du bien ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande de condamnation au titre de la résistance abusive ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
DEBOUTE Mme [Q] [P] et Mme [M] [A] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera les dépens par elle engagés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, aucune justification ne permettant de l'écarter.
Cette décision était exécutoire de droit.
Par déclaration du 9 mars 2026, Mme [N] a fait appel de cette décision.
Suivant assignation des 22 et 27 mai 2026, Mme [N] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 24 septembre 2026 développant oralement ses conclusions déposées le jour même, Mme [N] demande au délégué du premier président de :
Rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défenderesses
Arrêter l'exécution provisoire du jugement du 23 janvier 2026
Débouter les défenderesses de toutes leurs demandes
Les condamner in solidum aux entiers dépens
En réponse à l'irrecevabilité soulevée, elle fait valoir qu'en procédure orale rien ne prouve qu'elle n'a pas développé de moyen sur l'exécution provisoire, les seules conclusions étant insuffisantes à ce titre.
Au soutien de celles-ci, elle fait par ailleurs valoir qu'elle dispose de sérieux moyens de réformation, puisque c'est à tort que le premier juge a qualifié le contrat de prêt à usage, alors que dans l'esprit de M. [B] il n'y avait pas d'obligation pour elle de restituer le bien. Elle considère faire la preuve de l'intention libérale de M. [B] en fournissant quatre attestations affirmant que l'appartement a été acquis par ce dernier spécifiquement pour y loger Mme [N]. Elle fait encore valoir que l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives une expulsion ayant un caractère irréversible, tandis que pour sa part elle se trouve dans une situation professionnelle précaire en tant qu'artiste, ne dispose pas de patrimoine immobilier, et avait fait une demande de logement social qui n'a pas abouti.
En réponse, Mmes [P] et [A], développant oralement leurs conclusions ou par observations orales demandent au délégué du premier président de :
Déclarer irrecevable la demande de Mme [O]
Subsidiairement, dire qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du 23 janvier 2026, la thèse de la donation indirecte étant incompatible avec la position expressément soutenue par Mme [N] en première instance
Dire que l'exécution ne risque pas d'entraîner de conséquence manifestement excessive pour Mme [N]
Condamner Mme [N] à leur régler la somme de 3000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [N] aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, Mmes [P] et [A] font valoir l'irrecevabliité de la demande au motif que Mme [N] n'a formulé aucune observation en première instance relative à l'exécution provisoire alors qu'elles avaient expressément demandé qu'elle ne soit pas écartée. Elles soulignent que la situation matérielle et professionnelle de Mme [N] ne sont pas des éléments révélés postérieurement au jugement de première instance, et font même état d'une saisie attribution qu'elles ont pratiquée qui leur ont permis d'appréhender une somme de 76 151 euros, dont Mme [N] avait tu l'existence en première instance au soutien de sa demande de délais.
S'agissant des chances de réformation alléguée par la demanderesse tenant à l'inexacte qualification du contrat qui lui permettait d'habiter le logement gratuitement, les défenderesses font valoir qu'elle l'avait elle-même qualifié de prêt à usage ou commodat et n'avait contesté ni le droit de propriété des ayants-droits de M. [B], ni leur droit de mettre fin au prêt à usage, en sorte qu'elle ne peut aujourd'hui sérieusement développer une thèse contraire pour le refaire qualifier en donation indirecte. Les défenderesses ajoutent que les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées, l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre n'étant pas en elle-même une conséquence manifestement excessive.
SUR CE,
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Sur la recevabilité
En l'espèce, si la procédure devant le juge des contentieux et de la protection est une procédure orale, en sorte que les observations à ce titre peuvent être faites oralement, force est de constater que le jugement attaqué ne fait nullement mention d'un tel débat, et Mme [N] qui s'abstient de fournir la note d'audience, ne démontre pas qu'elle aurait fait valoir oralement ses observations sur l'exécution provisoire en première instance, en sorte qu'il doit être considéré qu'elles n'ont pas été faites.
Il lui appartient en conséquence de prouver que des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de l'article 514-3 susmentionné.
En premier lieu il doit être rappelé que l'expulsion ne peut en elle-même caractériser ces conséquences manifestement excessives, de même que les effets des mesures d'exécution pratiquées en exécution de la décision attaquée.
En second lieu, alors que Mme [N] se prévaut de sa situation financière dégradée eu égard à la précarité de son activité d'artiste, elle échoue à démontrer que cette situation s'est révélée postérieurement à la décision du 23 janvier 2026, et ce d'autant qu'elle avait utilisé ces arguments en première instance à l'appui de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Ainsi, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
La présente décision mettant un terme à l'instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens
Ceux-ci seront supportés par Mme [N].
La partie tenue aux dépens sera condamnée au paiement de 1500 € à chacune des défenderesses en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire irrecevable ;
Condamnons Mme [N] à payer à Mme [P] la somme de 1500 euros en application au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [N] à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros en application au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [N] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment